La Protection Du Débiteur

la responsabilité extra contractuelle (articles 1352 à 1362). Il prévoit dans son alinéa premier que « lorsque l'inexécution d'une obligation contractuelle est la cause directe d'un dommage subi par un tiers, celui-ci peut demander réparation au débiteur sur le fondement des articles 1353 à 1366. Il est alors soumis à toutes les limites et conditions qui s'imposent au créancier pour obtenir réparation de son propre dommage.» et dans son alinéa 2 qu'il « peut également obtenir réparation sur le fondement

propres - amortissements et provisions - dettes financières à long terme Passif circulant : dont : - dettes fournisseurs - dettes fiscales et sociales - autres dettes d'exploitation Trésorerie active dont : - disponibilité - soldes bancaires débiteurs Trésorerie passive dont : - concours bancaires - soldes bancaires créditeurs 7  La perte d’une créance client est une diminution du patrimoine de l’Entreprise. Une provision pour dépréciation des comptes clients est également une diminution

recouvrement et voies d’exécution (page 77) Sûretés (page 80) Transports (page 85) [2.1.2] Normes subsistantes et parallèles au droit Ohada (page 87) Normes issues de la législation économique et comptable (page 87) Code fiscal (page 87) Concurrence-Protection des consommateurs-Prix (page 90) Code minier (page 99) Code des investissements (page 106) Droit comptable (page 117) Normes relatives au secteur financier (page 119) Banques (page 119) Microfinance (page 128) Télécommunications (page 133) Assurances

personne contre pécuniaire c’est donc un ensemble de mécanismes qui permettent à une personne, le créancier, de recouvrer ce qui lui est dû par une autre personne, le débiteur. Ainsi définie, la garantie pourrait se confondre aux mécanismes voisins tels que les sûretés, les voies d’exécution ou tout moyen permettant d’assurer la protection de la créance du bénéficiaire. Dans tous les cas, la garantie est une notion large dans laquelle peut de fondre les autres procédés voisins. Appliquées

cautionnement est l’engagement gratuit de la caution qui l’oblige à payer la dette du débiteur principal, si celui-ci n’est en mesure de le faire. C’est un engagement lourd, c’est pourquoi la caution va chercher à se décharger, dès qu’elle va sentir que le débiteur principal ne fera pas face à son obligation. Pour cela, elle s’aventure sur le terrain des exceptions liées au contrat principal (entre le créancier et le débiteur), qu’en vertu de la théorie de l’accessoire, elle peut invoquer. Toutefois, en

finances publiques et le droit fiscal qui réunissent les règles gouvernant les dépenses et les recettes des collectivités publiques, les libertés publiques qui définissent les divers droits de l'individu dans la société et les modalités de leur protection. -Le droit public diffère du droit privé par : une finalité différente : il vise à satisfaire l'intérêt de la collectivité. Il est au service de l'intérêt public alors que le droit privé est au service des individus. un caractère impératif

d’une manière plus précisée, il faut faire une distinction de la cause d’obligation avec d’autres notions pour déterminer ses caractéristiques. La cause d’obligation c’est une cause abstraite, c’est la contrepartie en considération de laquelle un débiteur va s’obliger tel que par exemple le locataire s’engage à payer un loyer pour pouvoir jouir des lieux loués ; et cette jouissance constitue la cause de son obligation. Au contraire, la cause du contrat est appréciée d’une façon subjective constitue

lʼune dʼelle appelée le créancier est en droit dʼexiger quelque chose de lʼautre appelé le débiteur. Ce quelque chose peut être le paiement dʼune somme dʼargent ou lʼaccomplissement dʼune somme quelconque. Lʼobligation est un élément du patrimoine. Section 2 : La classification des obligations " A - Classification fondée sur lʼobjet de lʼobligation Lʼobjet de lʼobligation désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. 1. Les obligations de donner, de faire et de ne pas faire Selon

n’importe quelle créance. Cette offre là participe des engagements unilatéraux de volonté. Néanmoins la Jurisprudence n’a jamais poussé jusqu’au bout la logique résultant ici d’un acte juridique. En théorie, l’auteur d’une telle offre s’est rendu débiteur d’une obligation et comme l’obligation résulte d’un acte juridique, son exécution est donc obligatoire. En théorie en présence d’une telle offre, si le pollicitant devait revenir sur sa volonté sur l’obligation qu’il s’est imposé, sa volonté n’aurait

encaissés par l'emprunteur prétendu. La cour d’appel rejette sa demande. M X forme alors un pourvoi. Dans un moyen unique il fait valoir d’une part que la convention est valable même si la cause n’est pas exprimée, et selon lui il appartient au débiteur qui veut se soustraire de son obligation de rapporter lui-même la preuve de l’absence de cause ; d’autre part que la CA viole la force obligatoire des conventions et l’art 1892 qui définit le prêt en affirmant que M X ne prouve pas le prêt au motif