La Protection Du Logement Des époux Locataires

Le logement a pour chacun une double valeur, patrimoniale et extrapatrimoniale Patrimoniale, parce qu'il est assuré par des droits patrimoniaux qui permettent d'habiter le local qui en tient lieu ( droit de propriété, droit d'usufruit...) , et extrapatrimoniale parce qu'il est le cadre de vie de l'intéressé constituant sa sphère d'activité. Ainsi, le logement familial, véritable « notion cadre », a fait l'objet de mesures particulières et d'une protection spécifique par le législateur depuis

porte sur le logement principal effectivement occupé au décès par les époux ou liés par un PACS. Il confère la jouissance gratuite du bien immobilier et du mobilier qui le garnit. Si les époux étaient locataires, les loyers lui sont remboursés sur la succession pendant 1 an. Si les époux ou les pacsés étaient locataires : le loyer est pris en charge par la succession pendant 1 an. Droit gratuit. | Ce droit porte sur le logement principal effectivement occupé au décès par les époux ( les pacsés

LE LOGEMENT FAMILIAL Le logement est un lieu d'attache affectif, résidence des enfants etc. Sur le plan patrimonial, c'est un bien essentiel, bien svt, le seul bien de valeur pour le couple. Depuis déjà longtemps le législateur protège ce bien. Objectif de la loi : le sort du logement doit être sous la dépendance de la volonté des deux époux. Quelle que soit la forme juridique par laquelle est assurée le logement (droit personnel (bail) ou réel (propriété ou démembrement). Eviter la perte de celui-ci

d’arrêt : Civ.1re, 7 novembre 2006 Dans cet arrêt rendu par la Cour de cassation, première chambre civile, le moyen unique soulevé par les époux X... et Y... était relatif à la divulgation de photographies attentatoires à leur vie privée. La société HLM du Nord, qui avait employé des ouvriers pour effectuer des travaux de salubrité dans le logement des requérants, avait produit ces photographies à l'appui de ses conclusions pour démontrer l'état de désordre dans les lieux loués.La cour d'appel

fait d'être dépourvu d'effet de droit. Le domicile peut donc être le lieu d'une certaine vie privée. Il convient donc pour autrui de respecter cette vie privée. Ce respect répond au principe de l'inviolabilité du domicile. La protection du domicile implique la protection de la personne elle-même. Voilà pourquoi elle a une valeur constitutionnelle. Dans sa décision du 29 décembre 1983, le Conseil Constitutionnel a indiqué que les atteintes qui peuvent être portées dans l'intérêt public ne sont possibles

doctrine . La ccass rejette un pourvoi formé contre la CA de Paris qui avait donné gain de cause au bailleur pour expulser le concubin de locataire décédé qui voulait continué a vivre dans ces locaux . La Ccass considère que le concubinage est l'apparence d'un mariage soit de l'union et d'une femme et que donc l'homme ne pouvait pas être le concubin du locataire et bénéficié des lois sur le concubinage . Il n'existe pas de règles spécifiques aux rapport patrimoniaux des concubins , seul le droit commun

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. (I) La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. (II) Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour

immobilier : * Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi Boutin). 

Cette loi intervient dans le prolongement de plusieurs réformes récentes visant principalement à favoriser la production de logements ou à lutter contre l’exclusion. Elle indique entre autre :
« Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire.
 * Loi n°2008-111 du 8 février 2008, dite loi sur le

LE DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE Le locataire, ou l'occupant de bonne foi d'un local à usage d'habitation ou d'un local à usage mixte professionnel et d'habitation, dispose d'un droit de préemption dans certaines hypothèses prévues par la loi. Ces deux droits de préemption sont totalement indépendants l'un de l'autre. Il s'agit : du cas prévu par la loi du 31 décembre 1975 lorsque la vente du local est consécutive à la division de l'immeuble, du cas prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet

aspects et celui de l’inviolabilité du domicile. Toutes les perquisitions et visites domiciliaires sont étroitement délimitées dans le cadre des procédures pénales (aucun constat d’adultère ne peut se faire entre 21h00 et 6h00 du matin)! Les autres protections sont celles de l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Ce principe s’impose