La Protection Du Logement Des époux Locataires

Lorsque l’on a une rupture, séparation, en cas de crise familiale, le devenir du patrimoine est source de difficultés, quand il y a une rupture, ce qui pose problème ce sont les biens des individus. α) En cas de séparation Volontaire : Séparation des époux qui divorcent par Ex. Quand on touche à la loi sur le divorce on touche à la règlementation sur le mariage et inversement. Est-ce qu’en cas de divorce il y a une importance patrimoniale ? Loi du 26 mai 2004 qui prévoit le sort des biens en cas de

émancipation avec l’autorisation de la justice Majeur : Majeur sous tutelle : tuteur exerce tous les actes à la place du majeur Majeur sous curatelle : curateur exerce seulement les actes importants Majeur sous sauvegarde de justice : il s’agit d’une protection temporaire le temps du rétablissement du majeur concerné. III. Personnes physiques et personnes morales : Les personnes morales se distinguent des personnes physiques car elles constituent un groupe de personne selon lequel ce groupe possède

consentement. » Réf. Art 75 du Code civil : « Les époux doivent comparaître en personne devant l’officier d’État civil » C'est une manière de vérifier le consentement. La liberté de refuser le mariage On est libre d’accepter ou de refuser le mariage, et ce, jusqu’au dernier moment (le jour du mariage). Cette règle impose le principe des fiançailles : c’est la période antérieure au mariage, c’est une promesse réciproque de se prendre pour époux plus tard, mais ce n’est pas une obligation

conquêtes. Progression de l’égalité. Egalité ente les époux Egalité au regard des biens ; cette égalité a été introduite par une loi du 13 Juillet 1965 et elle est parachevée par une loi du 23 Décembre 1985 relative à l’égalité des epoux. Le régime adopté en 1965 ( toujours en vigueur) est celui de la communauté réduite aux acquêts (= biens acquis à titre honéreu pendant le mariage). Dans ce régime bâtis sur l’idée d’une association des epoux , ces-derniers conservent le pouvoir exclusif sur leurs

international Des instruments internationaux de protection des droits de l’Homme contiennent des dispositions relatives au droit de la famille. Il y a ; • La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 qui consacre plusieurs articles: Ex ; article 12 : concerne vie privée et familiale article 16 : concerne mariage article 26 : concerne éducation Les auteurs de cette déclaration ont estimés que la famille a droit à la protection car c’est l’élément naturel et fondamental de

la famille a été définie. Le mot famille ne s’y retrouve que très rarement. En 1804, il n’y a que deux articles qui comprennent ce mot. Aujourd’hui il y en a une demi- douzaine: · Article 213: «Les époux doivent ensemble diriger moralement et matériellement la famille». · Article 215: «logement de famille». · Article 217 : «intérêt de la famille» · Article 407: «conseil de famille». Cette rareté n’a jamais empêché la famille d’être omniprésente dans le code civil, simplement, elle n’y figure

plus de 95 % des ventes sont des biens vendus en viager occupé. Le débirentier achète un logement qu'il ne peut habiter puisqu'il est occupé par le crédirentier qui se réserve un droit d'usage et d'habitation. Le vendeur peut donc continuer d’habiter les lieux ou décider de louer le bien pour encaisser des loyers. C’est ce qu’on appelle l’usufruit. Dans ce cas, l’acheteur percevra les loyers des locataires en cas de décès du vendeur (cas plus rare). C°) La vente à terme On ajoute a ces deux

exclusion, elle évite les confusions car est définit tous ce qui ne peut pas être exclu. Contraire de la propriété : le droit de créance (serait parfaitement conforme à ces trois texte). Exemple : résulte d’un contrat de bail entre le locataire et le propriétaire. Le locataire peut se servir du bien d’autrui. Ne pourrait-on pas dire qu’il dispose librement de son bien. Le bailleur d’un appartement puisse le pénétré alors qu’il est loué. Lorsque je loue le bailleur (propriétaire) ne peut plus venir. Le

des matières Bienvenue au Québec ! Les services du MICC et des organismes communautaires au service des nouveaux arrivants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Le logement Me renseigner sur le logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36 Trouver mon premier logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 Le guide Apprendre le Québec : un outil pour vous Comment utiliser votre guide . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

jurisprudence a développé les droits de la personnalité. Elle s’inspire de la philosophie individualiste, courant qui s’attache à l’individu et qui prône la protection du bien-être des individus et notamment son bien-être spirituel. Ce courant se traduit en droit par la protection de l’intégrité corporelle, de l’intégrité des personnes et par la protection de la liberté de penser. La jurisprudence protège ces différents droits en s’appuyant sur l’article 1382 du Code Civil qui existe en ces termes depuis