La Protection Du Logement Des époux Locataires

s'effondrer par défaut d’entretien) ou à faire cesser un trouble manifestement illicite (une atteinte à vos droits par des propos diffamatoires par exemple). 

Vous pouvez y recourir si vous êtes en litige avec une administration, un éditeur, un locataire ou un voisin ou encore en cas de litige avec votre employeur. 

Cette procédure permet également de demander le recouvrement d'une créance. Comment recourir à cette procédure ? Vous pouvez recourir au référé devant toutes les juridictions

le partenaire pacsé décède ont une vocation très largement inférieure que celle des enfants. En revanche l’obligation alimentaire existe uniquement pour les époux mariés. L’alliance crée un lien familial entre les époux, et aussi la famille du conjoint ou le partenaire pacsé. Cela veut dire qu’en termes d’obligations alimentaires, les époux doivent obligation alimentaire à l’égard de la belle famille. Selon les époques, le lien de parenté ou le lien d’alliance est plus ou moins mis en avant, et

droit civil et en principe il n’est pas soumis aux règles spécifiques du droit commercial. Le code de l’artisanat qui pour l’instant regroupe exclusivement les règles propres à l’apprentissage et à la formation professionnelle, le régime de protection sociale et des dispositions d’ordre fiscal. Ce code est en cours de refonte. La loi du 23 juillet 2010 a programmé la refonte de ce code qui devrait intégrer des règles propres au statut de l’artisan. L’artisan a bénéficié de + en + de certains

et des libéralités. Donc celui qui traite pécuniaires, financiers, de la famille. - Le premier volet du droit patrimonial de la famille concerne les régimes matrimoniaux. Ce sont les règles qui régissent les rapports pécuniaires entre les époux. Effectivement, le mariage est certes d'abord une affaire de personnes mais avant de se marier on pouvait être propriétaire d'une certain nombre de biens et pendant le mariage peuvent faire l'acquisition d'un certains nombre de biens, il y a donc des

personne morale. Le code civil ne connait que les pers et les liens qu’elles ont entre elles, la famille c’est aussi l’altérité. Mais on trouve parfois le mot famille dans le code civil de manière indirect comme pr exemple dans l’art 215 qui vise le logement de la famille, art 217 : l’intérêt de la famille, art 407 parle du conseil de famille. L’intérêt de cette approche est qu’il est possible de faire évoluer les liens entre ces personnes sans être prisonnier d’une def de la famille et il n’y a pas

des fonctions collectives . Elle a une fonction démographique , puisqu’elle est facteur de natalité, mais aussi une fonction économique , celle de production et surtout celle de consommation. Mais elle a aussi une fonction sociale , elle offre une protection en cas de faiblesse ou difficulté. Enfin la famille a aussi une fonction politique , elle donne à l’individu une première vision de la société, et permet l’apprentissage de valeur républicaine. Le lien familial Le lien familial peut résulter soit

COURS DE DROIT: DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX LECON N°01 INTRODUCTION GENERALE AU COURS DE DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX Le régime matrimonial est un ensemble cohérent de règles de droit qui ont pour objet d'organiser les rapports pécuniaires des époux entre eux et à l'égard des tiers. Le régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art

qualificatif qui précise son objet : droit français, Droit civil, Droit de la famille. Définition des droits  Prérogatives que le droit objectif reconnaît à un individu et dont il peut se prévaloir dans ses rapports avec les autres hommes, sous la protection de l’autorité publique. Ex : Droit de propriété, Droit de créance. La conséquence de ces 2 qualifications est que grâce au droit objectif, le titulaire de droits pourra revendiquer leurs respects : Droit subjectif. 1ère Partie : Le Droit

réglementer le contenu de certains contrats lorsqu’il existe un déséquilibre structurel, par exemple dans les contrats de travail. Le législateur intervient également pour interdire certaines clauses et là c'est particulièrement frappant en matière de protection des consommateurs. Le législateur intervient aussi pour restaurer les conditions d’une libre discussion entre les parties parce que très souvent le déséquilibre économique se double d’un déséquilibre des connaissances. Il faut donc réglementer les

prérogatives extraordinaires : le droit de la faillite, le droit des personnes en difficultés. C’est un droit qui tente de relever, de sauvegarder les entreprises qui connaissent des difficultés, c’est un droit qui va placer les entreprises sous la protection de la loi, qui va favoriser, qui va tenter de sauver des emplois attachés à ces entreprises. Ce droit abouti notamment à ce qu’on appelle un rééchelonnement des dettes (entreprises protégées de ses créanciers, qui va pouvoir rembourser une partie