La Protection Du Logement Des époux Locataires

certaines limites à l’exécution forcée. Object fondamental de la matière : organiser un équilibre entre des intérêts antagonistes. Plus précisément, équilibre entre la réalisation des droits du créancier, mais également un état de droit doit assurer la protection et le respect du patrimoine du débiteur. Les procédures civiles d’ex ont pour nature fonda de payer le créancier. En revanche, les procédures collectives ont pour but de maintenir l’activité, sauvegarder l’emploi et apurer le passif. Les procédures

6ème degré. L’alliance c’est le lien qui unit un époux à son conjoint et aux parents de son conjoint. L’alliance en ligne directe vise les rapports entre un époux et les ascendants de son conjoint. L’alliance en ligne collatérale vise les rapports d’un époux avec les frères et sœurs de son conjoint. Les effets de l’alliance sont beaucoup moins énergiques que les effets de la parenté. Notamment il existe une obligation alimentaire entre un époux et les ascendants de son conjoint. A. Les fonctions

loi illustre ce concept en l’appliquant à trois sortes d’objets : -glaces fixées au mur -tableaux - statues Cette attache peut à tout moment prendre fin. L’immobilisation par destination cesse lorsque le propriétaire supprime cette attache. Un locataire qui détache un meuble scellé n’entraînera pas la requalification du bien. IL suffira au propriétaire de descellé une glace, ce détachement peut être le résultat d’un acte juridique (vente de la maison…). Attention, il y a un risque de fraude si le

des divorces sont fait par consentement mutuel. 178 000 pacs, 3 mariages pour 2 pacs et 13% sont devant le notaire. Il y a des protection pour les majeurs, environ 1 million de personnes sont sous tutelle. Paragraphe 3 : les sources du droit de la famille. Le droit civil étudie la famille au travers du mariage, du divorce, de la filiation, autorité parentale, protection du mineur, mais aussi le PACS, et le concubinage. Le code civil est le code de procédure civile et d’action sociale, toutes les

son titulaire le pouvoir d’en disposer → la servitude : charge imposée à un immeuble déterminé, appelé fond servant, au profit d’un autre immeuble, appelé fond dominant (ex : servitude de passage). → l’emphytéose : droit dont est titulaire le locataire d’une chose louée pour une durée de 18 à 99 ans. (droit transmissible aux héritiers) 2) Droits réels accessoires Droits réels accordés au créancier en garantie de sa créance : - gages (portent sur les meubles) - hypothèques (portent

respect 25 II- Les missions conjointes 25 A) La direction de la famille 25 B) La fixation de la résidence de la famille 26 Section 2: Les rapports pécuniaires 26 I- Les mesures de coopération 26 A- La contribution aux charges du mariage 26 B- La protection du logement 27 II- Les mesures d'autonomie 27 A- L'autonomie professionnelle 27 B- L'autonomie bancaire 27 C- L'autonomie quant aux biens meubles 27 D- L'autonomie ménagère 28 1) Le domaine de solidarité ménagère 28 a) L'indifférence de la nature de la

l’entraide familiale est importante. Au-delà de cette unité de production stricto sensu, on constate que des aides économiques transitent par la famille. Des aides plus ou moins appréciables en argent mais qui ont toutefois une valeur économique (aides au logement, aide pour la garde des enfants). Au-delà, on constate de plus en plus de transferts patrimoniaux transgénérationnels (testament partage des parents et des grands parents qui permettent de transmettre un patrimoine au-delà d’une génération). D’un

................................................... 26 1. Les devoirs réciproques des époux........................................................................... 26 2. Les droits réciproques des époux ............................................................................. 27 SECTION 6.- LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ................................................ 28 SECTION 7.- MESENTENTE ENTRE EPOUX ........................................................... 28 SECTION 8.- ADDENDUM :

conjoints, mais aussi chaque époux à la parenté de l’autre. * ligne directe : Le lien d’alliance se fait aussi à l’égard des parents de l’autre. Ex : Lien entre des beaux-parents et la belle fille. * ligne collatérale : Les frères et sœurs de chaque époux sont liés par un lien d’alliance. Ex : Beau-frère du conjoint. Remarque : je suis mariée, mes beaux-parents n’ont pas de point commun avec mes parents. Le lien de parenté se limite au rapport de chaque époux avec la parenté de l’autre

dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la prévention de la santé et de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Le droit de la famille qui recouvre l’étude du mariage, de l’union libre, du pacs, du divorce et de la filiation englobe donc un ensemble de droits subjectifs particulièrement protégés. Le droit de la famille