La Protection Du Logement Familial

parties 3. vendre les biens pour n'avoir que de l'argent à partager 1. Habitation PENDANT LA PROCEDURE : L'attribution du logement Le juge peut décider : de laisser le logement à l'un des époux ; il peut avoir ce bien gratuitement, ou payer une indemnité d'occupation de laisser le logement aux 2 si l'entente est possible. Protection du logement Si le logement est la propriété du couple [indivis (à un ensemble de personnes), commun ou seul à l'un des époux], il ne peux être vendu par

les parents célibataires, les pères)... Qui sont les partenaires ? Tous les acteurs du département intervenant dans l'accompagnement à la fonction parentale : parents, associaitions, bénévoles, institutions (Préfecture, Caisse d'Allocations familiales, Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, Conseil Général, Educations Nationale, Agence d'Insertion de la réunion, collectivités locales, Justice... *Les « Point Info Famille » Ils ont pour objectifs de favoriser

consenties, elles influent sur les relations pécuniaires des conjoints. Relation que tend à organiser le droit des régimes matrimoniaux. Les trois matières qui constituent le droit patrimonial de la famille ont en commun de partager une forte dimension familiale et elles abordent le domaine des relations pécuniaires entre les sujets de droit. Les régimes matrimoniaux intéressent en tout premier lieu les époux, ils ont choisi d’associer leur relation patrimoniale en se mariant tout d’abord, mais au-delà

de précarisation des conditions de vie : depuis les simples débordements (autour des établissements d’éducation, des commerces, des cafés, des carrefours de transports, etc.) Variables - Genre - Ages - Situation socio-économique - Situation familiale - Situation professionnelle - Territoires - Ressources   CHANTIER ENTRETIENS Consignes générales : il s’agit de guides très ouverts, plus des aides-mémoire sur les grandes thématiques de la « recherche » que des questions à poser ; donc,

est en principe capable. Cependant, ce n’est pas toujours le cas. Une défaillance de l’autonomie apparaît comme un frein à la capacité à s’assumer seul. Les mesures de protection sont appliquées selon les capacités de l’individu et son besoin de protection. Dans une grande majorité des cas, la gestion des mesures de protection est confiée à la famille ou à un proche. Cependant, lorsque la famille ne peut pas assumer ce rôle, le juge décide de confier cette mission à des professionnels de la gestion

PROTECTION DE L’ENFANCE La notion de la prévention pour la protection de l’enfance est entrée dans le code de l’action sociale et des familles. France assure les 2/3 de la croissance démographique naturelle de l’Union Européen. Sans être le seul facteur d’explication, la politique familiale ambitieuse menée par les pouvoirs publics depuis 1945 contribue à encourager la natalité en France. Pourtant, cet objectif, qui fut le tout premier assigné à la politique familiale n’est plus prioritaire. 11

[pic] La Protection juridique des majeurs. Conférence-débat animée par Mme Corinne Paulino. (Directrice du service de l’Association Tutélaire de l’Essonne ATE) Organisée par l’APAEI Essonne Sud le 5 avril 2009 au château de Valnay à Etampes Avec la présence de Mr Georges-Henri Manetti, Président de l’ATE. Programme : - Présentation des nouveautés apportées par la loi du 5 mars 2007. (Entrée en vigueur le 1er janvier 2009) - Questions diverses des participants. Le texte ci-après

% de personnes les plus pauvres disposent d’un revenu moyen de l’ordre de 4 300 euros par an tandis que les 10 % les plus riches reçoivent 69 700 euros par 2. Un ménage, au sens statistique du terme, désigne l’ensemble des occupants d’un même logement, sans que ces personnes ne soient nécessairement unies par des liens de parenté. Un ménage peut être composé d’une seule personne. 3. À lui seul, le revenu disponible ne permet pas de rendre compte des « économies d’échelle » réalisées au sein

pour ensuite les redistribuer à d’autres sous formes d’allocations. Dans cette distribution, on distingue traditionnellement deux formes de redistribution qu’on verra dans la deuxième partie. b) La sécurité sociale et son développement La protection sociale se relie avec la sécurité sociale. Celle-ci on pour objectif :   -l’ unité de la sécurité sociale -la généralisation quant aux personnes

– Présentation à l’oral RAM - Historique : Le plan Psychiatrie santé mentale 2005-2008 fait le constat d’un manque de solutions de logement adaptées aux besoins des personnes souffrant de troubles psychiques. Ce plan souhaite palier le nombre important de ces personnes qui se retrouvent soit à la charge de leur famille ou bien hospitalisées en psychiatrie sans nécessité thérapeutique (environ 13.000 patients se trouveraient dans ce cas), voire sans domicile. Les résidences d’accueil trouvent leur