La Protection Du Logement Familial

d’horizon jurisprudentiel  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 8 – Etat des lieux des modes amiables de règlement des conflits en matière familiale par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de la famille et l'article 217 du Code civil, par Gilles RAOUL-CORMEIL  Gazette du Palais, 22 mai 2010 n° 142, P. 8 - Logement et famille, par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 septembre 2010 n° 254, P. 7 Liquidation et pouvoirs du JAF : une circulaire discrète mais

publiés le 15 octobre En comparaison avec les autres pays Européens, les conditions du regroupement familial en France sont parmi les moins propices à favoriser l'intégration. En revanche les conditions pour la naturalisation et la lutte contre la discrimination sont parmi les plus favorables en France. La France a des conditions parmi les moins favorables en Europe pour le regroupement familial et le séjour de longue durée, selon l'Index des politiques d'intégration des immigrés, une étude récente

parce qu’elle n’en a pas le droit , qu’elle ignore ses droits ou qu’elle n’a même plus l’énergie de faire les démarches nécessaires, des possibilités d’aides (revenu, logement, santé et école) correspondant le plus à sa situation. On repère plusieurs types d’exclusion : L’exclusion sociale : peu ou pas d’intégration dans un réseau familial, amical, communautaire. L’exclusion économique : peu ou pas de moyens financiers suffisants pour participer à la société de consommation. L’exclusion citoyenne

| |Modèles partenarial et cognitif de la gouvernance | | | |Le système de protection sociale en France | |Une réalité complexe | |De nombreux acteurs

Les solidarités familiales constituent-elles une protection suffisante contre les risques d’exclusion sociale ? Notice pédagogique Niveau : terminale Problématique Les fonctions de la famille moderne se sont réduites au profit d’institutions spécialisées. L’école se charge partiellement de la socialisation primaire des enfants ; la police, la justice et l’Etat-providence assurent en partie son rôle de protection physique et morale des individus. Face au problème de l’exclusion, lié à la crise

de l’Action Sociale (DFAS), est la direction chargée de la mise en œuvre des politiques en lien avec la protection de l’enfance, la protection maternelle et infantile et les actions de santé ainsi que les actions sociales territorialisées. Cette direction se découpe en direction adjointes ; La Direction Adjointe de la Protection de l’Enfance (DAPE), depuis la loi du 5 Mars 2007 la protection de l’enfance a pour rôle la prévention des difficultés des parents dans l’exercice de leurs responsabilités

CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE MAJEURE PROTÉGÉE Par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d'être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s'occuper seul de ses intérêts. Cette loi renforce la protection de la personne du majeur protégé et de ses biens. La protection juridique qui lui est garantie s'exerce en vertu des principes énoncés dans la présente charte. Article 1er : Respect

responsabilité collective dans la protection contre les principaux risques. ● Jusqu'au 18e siècle en occident, ces risques étaient pris en charge par la famille (solidarités intra-générationnelle), l'Église dans une moindre mesure. L'Etat avait pour objectif de protéger la société de ses éléments dangereux (malades, fous, délinquants). Le changement social a affaiblit ces solidarités traditionnelles. Par ex, l'urbanisation a entrainé la baisse de la taille des logements des ménages (peuvent plus accueillir

dans la lutte contre les violences faites aux femmes : • Elle donne au juge les moyens de prévenir les violences avec un dispositif novateur, l’ordonnance de protection des victimes ; • Elle adapte notre arsenal juridique à toutes les formes de violence ; • Elle s’appuie sur de nouveaux moyens technologiques pour renforcer la protection des femmes victimes de violence. o La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 • La loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel est venue compléter cet arsenal

RELATIFS AUX CONSEILLERS EN ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE 1. RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL DU CONSEILLER EN ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE 2. RÉFÉRENTIEL D’ACTIVITÉS 3. RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES 4. RÉFÉRENTIEL DE FORMATION 5. TABLEAU DES DISPENSES RELATIVES AU DOMAINES DE COMPETENCES CONSTITUTIFS DU DECESF Références réglementaires du diplôme : - Décret no 2009-1084 du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale familiale et modifiant le code de l’action sociale