La Protection Du Logement Familial

situe dans le paragraphe III « du droit au logement temporaire et du droit viager au logement » de la section II « des droits des conjoints successibles ». Le législateur est intervenu, dans un souci de protection du conjoint du défunt, par la loi du 3 décembre 2001. L’objectif de cette réforme de 2001 est de maintenir les conditions d’existence du conjoint survivant. Dans cette optique le législateur a introduit les « droits du conjoint au logement » aux articles 763 et suivants. Par le biais

3- L’insertion sociale des adultes handicapés * la protection sociale Les adultes en situation de handicap sont affiliés au régime général de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Pour les travailleurs rémunérés, ils dépendent du régime de l’assurance maladie dont dispose l’entreprise. Pour ceux qui travaillent mais sont non rémunérés, il est possible d’être rattaché à une personne assurée si c’est son époux/se, concubin(e), ou lié par un pacte civile de solidarité, l’un des enfants

Multi-crèche * Halte garderie > occasionnelle > 0 à 6 ans par les puer, assistante sociale … * Pouponnière > soins (à caractère social si problème familial) * Jardin d’enfants > avant ou après classe 2 à 6 ans * Individuelles = * Assistante maternelle > diplômé d’Etat, à domicile max 3 enfants * Crèche familiale > ponctuelle ou habituelle (assistante maternelle) * Crèche parentale > département + ASE Les différentes prestations * La PAJE (Prestation d’Accueil

moyennant un salaire. Société salariale : société caractérisée par le fait que les salariés sont majoritaires et que le statut de salarié est valorisé par une protection de l’emploi et par le droit du travail. Conventions collectives : accords entre employeurs et représentants des salariés >>> conditions de travail, des salaires. La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective qui permettent aux individus ou aux ménages de faire face financièrement aux conséquences des

bénéficiaires du regroupement familial, dans le contrat d’accueil et d’intégration pour la famille. Elle s’organise dans le cadre d’un parcours d’intégration qui a vocation à se conclure soit par l’attribution d’une carte de résident, soit par l’accès à la nationalité française. D-L ’intégration , leur vie et leur avenir Quelles sont les conditions de vie des immigrés? En France les immigrés si ils n’ont pas les moyen de se payé des logements sont accueillis dans des logements sociaux tel que les HLM

allocations familiales. Celles-ci sont attribuées à partir du première enfant pour les seuls salariés de l’industrie et du commerce. L’ordonnance du 4 octobre 1945 (fondatrice du régime général de la sécurité sociale) et la loi du 22 août 1946 qui consacre l’entrée des prestations familiales dans la sécurité sociale posent le principe que ces prestations visent à aider les familles en ne les attribuant qu’à ceux dont les ressources sont les plus faibles. Le droit aux prestations familiales est soumis

premier temps nous verrons, la protection des biens familiaux, dans un second temps les modifications de pouvoirs et dans un dernier temps la nullité du mariage. Dans le premier cas, Claudine souhaiterai pouvoir protéger ces biens dans le cas ou son mari déciderai de les vendre. Selon la procédure toute personne étant marié et disposant d’un bien mobilier, ne peut décider de vendre seul ce bien. Il faut en effet le consentement des deux époux pour vendre un logement ainsi ce qui le garni ou même

sauvegarde des intérêts de la famille, il faut distinguer la période normale de celle dite de crise. En période normal, il existe principalement deux règles protectrices de ces intérêts : la contribution aux charges du mariage et la protection du logement familiale. La contribution aux charges du mariage est prévue à l’Article 214. Celui-ci prévoit que si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés

Questionnements………………………………………………………………………. 14 1) Des éléments d'interrogations prospectives………………………………………… 14 2) Des enjeux de politique publique en faveur des famille……………………………. 15 - Enrichir l'acquis de la politique familiale à l'égard de l'enfance Prendre une nouvelle protection sociale, la compensation de la perte d'autonomie Veiller à l'ouverture des droits pour toute les familles Evaluer l'application de l'obligation alimentaire 3) La question du financement public………………………………………………….. 19

polyvalence de secteur sont : l’accueil, l’écoute, l’orientation, l’information de toute personne rencontrant des difficultés, la protection de l’enfance, l’accès aux droits, la lutte contre les exclusions, la prévention, l’accès à l’autonomie et l’insertion. Les professionnels de la structure ont pour mission d’apporter des réponses adaptées aux problèmes financiers, familiaux ou sociaux de tout public qui les sollicite. Cette structure permet d’offrir à la population un service de proximité à travers