La Protection Du Nom Patronymique

commerçants a utilisé les méthodes d'un concurrent en vu de créer un confusion susceptible d'attirer le clientèle de ce dernier au profit de l'imitateur. Les moyens utilisés pour créer un confusion sont nombreux. Par exemple : utilisation de son propre nom patronymique pour commercialiser un produit identique fabriquer par un concurrent dans le but de provoquer une confusion et de bénéficier de la notoriété acquise par le premier fabriquant, l'imitation de publicité, elle est répréhensible lorsqu'elle est de

par un nom propre, un mot, une expression ou un symbole visuel. La marque constitue un repère pour le consommateur et éventuellement une garantie. La marque a pour objectif de générer de la valeur, de fidéliser le consommateur, d'accompagner les changements qu'un groupe subit ou génère et de fédérer des énergies humaines... La validité d'une marque exige qu'elle soit distinctive, licite et disponible. Ses caractéristiques sont : Les dénominations (mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques

l’identification : - le nom le prénom - le domicile - la nationalité - l’Etat de la personne (= Etat Civil) 1 – Le Nom : Le nom permet l’identification de la personne Physique. a – Attribution du Nom : Le nom patronymique (= Patronyme) peut être attribué de différentes façons : • Par la Filiation : - enfant légitime : => nom du père / nom de la mère / des deux. - enfant naturel reconnu => nom du 1ier parent qui le reconnaît

stage …........................................................................................page 19 Conclusion …...................................................................................................................page 24 Nom patronymique : MONTEMONT Prénom : Grégory Adresse : DOSSIER DE SYNTHESE DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE (DSPP) Titre professionnel visé Intitulé: MAÇON Votre objectif est d’obtenir un titre professionnel délivré par le ministère chargé de l’emploi

d'émotion, de manière régulière on met en avant la place de l'animal, ce n'est pas une chose comme les autres. Des textes spécifique aux animaux vont alors être crées. En France, en 1852, le parlement vote la loi Grammont. Cette loi prévoit la protection des animaux contre les actes de cruauté et les mauvais traitement. Mais ceci ne fait pas de l'animal une personne. Cette loi n'a pas donné la personnalité juridique aux animaux, les animaux restent objet de droit. En effet, une personne peut agir

vivants comme les animaux. Il peut paraître étonnant de voir le législateur sénégalais ou la communauté internationale toute entière affirmer un droit qui relève de la nature des choses, des évidences et de s'obliger à en assurer le respect et la protection. L'histoire nous a montré qu'on ne peut plus avoir une vision absolument optimiste de l'homme qui n'a pas cessé durant toute son évolution de nier à son semblable ce qui fait son essence : sa personnalité. Pour protéger la personnalité, il faut

de ces biens dans l’hypothèse d’une absence. Mais la situation du présumé absent peut évoluer au cours de la période d’absence. On peut appliquer les règles conventionnelles ou celles des régimes matrimoniaux. Art 113 du Code civil, règles de protection qui ont une vocation subsidiaire à s’appliquer. Les décisions prises par le juge des tutelles peuvent être modifiées au cours de cette période à l’initiative du ministère public. Le présumé absent et présumé en vie, il conserve ses droits, ses

Déclin Minimiser les dépenses Rationalisation la gamme Une marque est un signe qui sert à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises (OMPI). Il peut combiner des éléments comme des : - Noms patronymiques ; - Logo, dessins ; - Signature musicale ; - Expression ; - Nuance de couleurs ; - Chiffres. 4.1 L’importance de la marque Fonctions de la marque Pour le consommateur :  Une fonction de repérage, la marque est associé aux caractéristiques

personnalité juridique. L’animal, même s’il s’agit d’un être vivant, n’est pas considéré comme une personne titulaire de droits et d’obligations, mais comme une « chose » aux yeux de la loi. En tant qu’être vivant, il bénéficie néanmoins d’une certaine protection juridique. 1.2. Quels sont les titulaires de la personnalité juridique ? 1.3.1. Les personnes physiques Le droit ne connaît pas de définition de l’être humain. Tout homme doté de la personnalité juridique a droit à la reconnaissance

professionnelle et donc les créanciers pourront saisir les bien que dans la partie professionnelle. Mais cette protection peut tomber en cas : - d’abus de droit (bien pro mis dans patrimoine privé) Exposé sur PPT sur l’EIRL : grandes problématiques (date création EIRL et date d’application), interets EIRL sur plan pratique, comment peuvent agir les créanciers, dans quel cas EIRL peut tomber (protection) Nathan/Thomas/Alex * 1er janvier 2011 (Agent commercial / Exploitant agricole / Profession libérale