La Protection Du Nom Patronymique

impose des contraintes à ses membres car elles sont indispensables au maintien de sa cohésion. Mais cette soumission de l’individu au groupe je justifie elle-même parce qu’en faisant partie du groupe social, l’individu bénéficie en retour de la protection de celui-ci. Les mécanismes à l’œuvre dans le droit prennent la forme de règles de conduite imposées par le groupe à ses membres. Elles vont limiter la liberté des uns afin de s’assurer celle des autres et de la cohésion du groupe social dans

enregistrée ? 3) Quelle est la durée de la protection ? 4) Quels droits fait naître l’enregistrement d’une marque ? 5) Comment peut-on étendre la protection d’une marque en dehors de la France ? Document 3 – Ces produits qui changent de nom … 1) Pour quelles raisons des produits sont-ils amenés à changer de nom ? 2) Quelle est la raison du changement pour le produit « BIO » ? 3) Quel est le risque entraîné par un changement de nom ? 4) Que fait Danone pour rassurer les

au contraire, le droit pénal va sanctionner ces discriminations s’il y en en a. Le niveau social et le niveau de fortune ne sont pas pris en compte non plus pour individualiser les personnes. D’autres éléments en revanche sont pris en compte : le nom va désigner la personne, le domicile va la situer, le sexe (de plus en plus le droit va s’atteler à éviter d’accrocher des conséquences juridiques, a cause de la parité) on ne choisit pas le sexe, il y a donc un principe d’indisponibilité de l’identité

situer dans la vie sociale. Pour cela, il faut d’abord pouvoir la désigner, d’où le nom. Mais pour individualiser la personne, il faut pouvoir la localiser, d’où le domicile. Enfin, il faut connaître toutes les particularités qui, de la naissance à la mort, caractérisent la personne. Il s’agit essentiellement de son statut familial, d’où la nécessité d’état civil. De plus, les règles de l’acquisition du nom ont été modifié par une loi du 04/03/2002, modifiée elle-même avant son entrée en vigueur

droit n’a jamais lié la qualité de personne juridique, de sujet de droit à un développement physique et psychique ou intellectuel. Et il n’y aurait là un intérêt que pour déclarer des incapacités de protection comme la minorité, la tutelle ou la curatelle (des majeurs) donc orientés vers la protection des sujets. Mais en la matière souvent est invoqué pour affirmer cette personnalité juridique, qui pourtant pour la cour de cassation découle de la maxime « infans conceptus » est assez clairement

distinguer les produits ou les services d’une personne physique ou morale. » Signe d’identification : le visuel, le verbal, le sonore Une marque peut être : Un symbole, un dessin (crocodile Lacoste…) Un son, une musique (DIM) Un nom patronymique (Dior, Ricard…) Un nom géographique (Evian, Vittel) Une couleur (le jaune de kodak) Une forme (la bouteille Orangina) Un slogan, une phrase (la vache qui rit) Un assemblage de mots et ou de lettre (Omo, Elf, 1664) Une image de synthèse (Lara Croft)

| |I. Le nom patronymique | | | | | | |A) L’attribution du nom patronymique | | | | | | | |1) L’attribution originaire | | | | | | | |2) Le changement de nom

légale volontaire du nom de famille : soit le nom du père, soit celui de la mère, soit les deux avec l’ordre qu’on veut à condition d’avoir un nom par parent seulement. Les noms composés sont indivisibles. Exemple : -Mr Dupont et Mme Martin sont mariés et auront bientôt un enfant. Il y a alors 4 choix possibles de nom de famille pour cet enfant : Dupont, Martin, Dupont-Martin ou Martin-Dupont. Le nom peut se transmettre légalement dans la limite d’un nom de famille MAX par parent

être physiologiquement constitué pour pouvoir vivre. Il doit avoir les organes vitaux indispensables à la vie. 2.1.1.2. Tempéraments : ce principe connaît un tempérament en faveur des enfants simplement conçus lesquels bénéficient d’une certaine protection. Il est donc des situations où l’on fait remonter la naissance de la personnalité juridique au moment de la conception mais uniquement lorsqu’il s’agit d’accorder certains droits à l’enfant et pour autant que l’enfant naisse vivant et viable.

(père, mère, fils, fille, frère ou soeur)(23) et interdit en outre tout prélèvement sur la personne d'un incapable(24). En revanche, le cadavre échappant à ces considérations dans la mesure où l'individu décédé, même s'il doit faire l'objet d'une protection particulière, n'est plus une personne(25), il est logique que le droit admette beaucoup plus libéralement les prélèvements d'organes post mortem(26).9. Une autre application de la distinction à opérer entre la personne perçue comme une fin et la