La Protection Du Patrimoine Immobilier De L Entrepreneur Individuel

ou de fonctionnement de la publicité foncière. Par ailleurs, il convient de clarifier d’emblée le champ des instruments juridiques auxquels la mission s’est intéressée. En France, deux types de sûretés peuvent être utilisées pour affecter un bien immobilier en garantie du remboursement d’un emprunt : – l’hypothèque conventionnelle, par laquelle l’emprunteur consent au prêteur, en cas de défaillance de sa part, la possibilité de se faire payer par préférence sur le produit de la vente du bien ; – le

prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif. Il existe deux variétés de droits subjectifs : les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. Les droits patrimoniaux : ce sont des droits qui figurent à l’actif ou au passif du patrimoine d’une personne. Ces droits patrimoniaux ont une valeur directement appréciable en argent. Autrement dit, ils ont en eux-mêmes, par leur objet, une valeur d’échange. Ils présentent quatre caractéristiques fondamentales : * Ils sont des droits

............................................................................................ 8 III. Droit civil......................................................................................................... 8 SECTION 3 : PERSONNALITE, PATRIMOINE ET SURETE ............................................. 9 CHAPITRE 1 : THEORIE DE LA PERSONNALITE ................................... 9 SECTION 4 : DEFINITION .....................................................................................

I : LA NOTION DU DROIT COMMERCIALCHAPITRE 1 : LA DISTINCTION DE L’ENTREPRISE COMMERCIAL ET DE L’ENTREPRISE CIVILESECTION 1 : LE SECTEUR COMMERCIALSECTION 2 : LES ENTREPRISES CIVILES ET LES OBLIGATION COMMUNESCHAPITRE 2 : L’ENTREPRISE COMMERCIAL INDIVIDUELLE SECTION 1 : LA LIBERTÉ DU COMMERCE SECTION 2 : LE STATUT FISCALE ET SOCIAL PARTIE II : LE COMMERÇANT ET LE FONDS DE COMMERCECHAPITRE 1 : LE STATUT DU COMMERÇANTSECTION 1 : LES CONDITIONS D’ACCES A LA QUALITE DE COMMERÇANTSECTION 2 : LES OBLIGATIONS

Droit des biens Introduction PARTIE 1 : L’APPROCHE SOCIOLOGIQUE DU DROIT DES BIENS I) LE PATRIMOINE EN TEMPS DE CRISE FAMILIALE Quand il y a crise familiale, l’enjeu juridique est en grande partie un enjeu patrimonial c’est à dire concernant les biens. Au fond, quand il y a rupture, si les corps se séparent, les patrimoines doivent aussi se séparer. Cette démonstration peut être faite à l’égard de deux ruptures En cas de séparation des époux : Le divorce a été modifié

intérêts (droit à la consommation, de la concurrence, du travail, fiscal, environnement…) II> Des règles spécifiques selon la forme juridique Le droit distingue : • Les entreprises sans personne morale : ce sont des entreprises individuelles qui se confondent avec l’entrepreneur comme par exemple le commerçant, l’artisan, les professions libérales (avocats, médecins….) • Les entreprises ayant la personne morale : l’objectif est la mise en commun de moyens pour réaliser des profits

prérogatives individuelles que les sujets de droit tirent d’une règle de droit objectif. L’exercice de ces prérogatives, est garanti par l’Etat en ce sens que tous sujet de droit dont le droit subjectif est bafoué peuvent agir en justice pour le faire respecter. La classification du droit subjectif : On oppose des droits patrimoniaux aux droits extrapatrimoniaux. Les droits patrimoniaux sont le droit subjectif qui a une valeur pécuniaire et qui entrent dans la composition du patrimoine d’une personne

droit réel. Section 2 : Le patrimoine Il s’agit d’aborder une notion très importante. Elle n’est pas codifiée dans le Cciv. Seuls deux articles peuvent éventuellement s’y référer (*). Définition doctrinale (à défaut d’en avoir une dans le Cciv) d’Aubry et Rau (fin 19ème s.) : Le patrimoine est l’ensemble des biens d’une personne envisagé comme formant une universalité de droit. On peut ajouter à l’ensemble de ses biens, l’ensemble de ses obligations. Le patrimoine d’une personne comprend son

I. Approche sociologique L’idée est de démontrer que les biens encadrent la vie des individus à tous moment. a) En cas de crise familiale : l’importance des biens Lorsque l’on a une rupture, séparation, en cas de crise familiale, le devenir du patrimoine est source de difficultés, quand il y a une rupture, ce qui pose problème ce sont les biens des individus. α) En cas de séparation Volontaire : Séparation des époux qui divorcent par Ex. Quand on touche à la loi sur le divorce on touche à la règlementation

AVANTAGES DU RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENS POUR LE CHEF D’ENTREPRISE • Totale indépendance patrimoniale des époux. • Le chef d’entreprise peut s’engager seul sans avoir à solliciter à tout moment la signature de son conjoint. • Il y a seulement deux patrimoines. Les biens de chacun, même acquis pendant le mariage, lui demeurent personnel. • Chaque époux dispose librement de ses biens (exception faite pour le domicile familial). • Facilité d’exercice d’une profession commerciale ou libérale. • Indépendance