La Protection Du Preneur à Bail

REGIME GENERAL DU BAIL I. DEFINITION Art. 1709 CC → Droit de jouissance (exclusif) → Chose louée (déterminée ou déterminable) → Loyer (sérieux et déterminé) → Durée (libre sauf statuts spéciaux / déterminée ou non) II. PARTIES BAILLEUR Capacité et pouvoirs : → Capacité d'accomplir des actes d’administration en principe / de disposition pour baux soumis à un statut. → Pour les majeurs protégés et mineurs, le représentant peut accomplir les actes seuls, mais le bail ne produit pas tous ses effets sans

TD séance n°5 : le contrat de bail L’arrêt de la 3eme chambre de la Cour de Cassation du 1er juin 2005 pose le problème de la validité des clauses exonératoires d’obligation dans un contrat de bail énuméré par l’article 1719 du Code civil. En l’espèce, une Commune bailleresse signe un contrat de bail commercial à usage de bar avec un preneur commerçant le 15 juin 1995. Dans le contrat, une clause stipule que « le preneur devrait souffrir sans aucune indemnité quelles qu’en soient l’importance

biens meubles, qui servent à l’exploitation du FC : machines, outillage industriel, matériel d’entreposage, mobilier de bureau etc… - ATTENTION : Si le propriétaire du FC est en même temps propriétaire de l’immeuble, et si le matériel présente le caractère « d’immeuble par destination »*, CE MATERIEL NE FAIT PAS PARTI DU FC ( cad qu’il n’entre pas dans le gage du créancier qui prendrait un nantissement sur le FC) - Si le matériel fait l’objet d’une convention de crédit-bail, il n’appartient pas au

Le prêt à usage. La distinction entre le prêt à usage et le bail : Le contentieux relatif au prêt à usage reste abondant quant à sa qualification, puisque la jurisprudence a du a maintes reprises, le distinguer clairement du contrat de bail. La distinction est définit comme « l’action d’analyser et de spécifier, de différencier, séparer, lever une équivoque ou dissiper une confusion (différenciation, discrimination) et le résultat de cette action (division, ordre, classification, plan, énumération »

voire oppressif. A envisager les dérives extrêmes auxquelles peut donner lieu l'obligation d'adhérer, on est même en droit de penser que la liberté de s'y opposer est plus importante que la liberté positive d'adhérer. C'est cependant dans des hypothèses relativement modestes que la Cour de cassation a eu à connaître de ce qui constitue la liberté de ne pas se grouper. Si le juge de cassation avait déjà affirmé l’existence de cette liberté de ne pas se grouper, il a cependant eu à la réaffirmer dans

OBLIGATIONS DES PARTIES AU CONTRAT DE BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET LOYER Rédigée par : - Aude Charlène AGNOURET- NTCHORERE - Raïssa ANGUE -ZOLO - Jessica BOUSSAMBA Vérifié Par : M.MIMBILA Validé par : M.MIMBILA Fonction : Etudiantes UAS/GABON Fonction : Professeur de droit Fonction : Professeur de droit PLAN INTRODUCTION Page 2 I. LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES PARTIES Page 3 A. LES DROITS DES PARTIES

le bail baux d'hab régis par loi 1er sept 1948 et 6juillet 1989>statuts comportent R d'OP,impératives dérogeant dt com. >bail d'hab=loi89+R dt com bail. statuts spéciaux consacre protection locataire.>rapport inégalitaire entre bailleur et loc. LA QUALIFICATION BAIL def 1709CC ct par lekel l'1d parties s'oblige à faire jouir l'ô d'1chose pdt 1certain tps et moyennant 1certain prix ke celle ci s'oblige à lui payer. >ct synnalagmatik,à titre onéreux,à execution succ./bail oblige d'assurer jouissance

(société ECS) pour la location de matériel informatique avec option d'achat. Ce contrat a été tacitement reconduit à compter de février 1997. La Cour d'appel condamne le syndicat à payer à la société Europe les loyers dus au titre de la période de reconduction mais le syndicat départemental de Mayenne forme alors un pourvoi en cassation sur le caractère abusif de la reconduction du contrat. (Le syndicat fait grief à l’arrêt attaqué sur le fondement de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Partie : Protection de l’acheteur à crédit Le crédit est indispensable aux acteurs de la vie sociale. Les ménages en ont souvent besoin pour acheter des biens de consommation. Les entreprises y ont souvent recours soit pour leur trésorerie soit pour financer leurs investissements. Chapitre 1 : Le contrat de prêt d’argent I/ La formation du contrat de prêt d’argent A : La définition du prêt d’argent Le prêt d’argent est un contrat par lequel le prêteur remet une somme d’argent à l’emprunteur

pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre » avant d'ajouter que « Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce ». Par delà le droit commun des contrats, dont la vocation est de saisir toute relation contractuelle, nommée ou innommée, se dessine un droit spécial qui fixe les règles propres à des catégories