La Protection Juridictionnelle Effective

4 – L’ACCUEIL ET LES POLITIQUES DE PROTECTION ET D'INTEGRATION MENEES A L'EGARD DES MNA 12 4-1. Les mesures légales de protection 12 4-2. Les mesures sociales en faveur de l’insertion des MNA 13 5- LE RETOUR DE MINEURS DANS LEURS PAYS D'ORIGINE 15 5-1. Le dispositif d’aide au retour des mineurs étrangers isolés originaires de pays hors 15 union européenne 15 5-2. Données chiffrées 16 6- CONCLUSION : LES AVANCEES RECENTES DANS LA PROTECTION DES 17 MINEURS ISOLES ETRANGERS : VERS

LES MECANISMES JURIDIQUES ET NON JURIDIQUES DE PROMOTION ET DE PROTECTION DES DROITS HUMAINS La Constitution de juin 1991, comme celles qui l’ont précédé, reconnaissent, à des degrés divers, les droits de l’Homme. Le droit public burkinabè a mis en place des institutions chargées d’assurer le respect de ces droits. La Constitution désigne naturellement le juge comme le gardien des libertés. Celui-ci apparaît ainsi comme le dernier rempart contre l’arbitraire, le rempart contre la violation des

de mission Liste des membres de la commission Remerciements Les 65 propositions de la commission Avant-propos Introduction Première partie 3 5 11 13 29 31 LE PÉRIMÈTRE DE L’INTERVENTION DU JUGE Remettre le juge au cœur de son activité juridictionnelle 45 47 Introduction Titre 1 Les déjudiciarisations en matière civile Titre 2 51 Les déjudiciarisations en matière pénale Titre 3 121 Un juge décideur, au cœur d’une équipe Seconde partie 153 L’ARTICULATION DES CONTENTIEUX

sanction des actes terroristes.A)La coopération européenne dans la lutte contre l'impunité de l'auteur de l'infraction terroriste La lutte contre le terrorisme passe par l'harmonisation des sanctions pénales au sein de l'Union qui se doivent d'être « effectives, proportionnées et dissuasives » (art 5 décision-cadre de 2002).L'article 5 impose aux États membres d'insérer dans leur Code pénal des peines privatives de liberté plus sévères pour les infractions terroristes visées à l'article 1 et celles de

 Institutions juridictionnelles (privé) Institutions juridictionnelles (privé) Livres Institutions judiciaires -Francis Karnaleguen - Ed. Litec lexis nexis -Roger Perrot - Ed. Monchretien -Nathalie Fricerot - Ed. Gualino "Il n'existe pas de société sans droit" (sans juge) Le droit ne saurait s'appliquer spontanément, c'est-à-dire s'appliquer par lui-même. Pour s’exécuter le droit a besoin d'un tiers partial et indépendant

différences de puissance économique et sociale peuvent rendre plus difficile la décision (Ex : développement durable ; dans des pays économiquement et socialement développés, il est plus facile de faire accepter des couts de productions pour la protection de l’environnement) Cette hétérogénéité croissante n’est en principe que temporelle car parmi les valeurs qui guident l’UE existe la cohésion économique et sociale, expression d’une forme de solidarité entre les Etats et le peuples Cette solidarité

Accès à la justice   Les recours contre les violations des droits sociaux au Maroc Constituée  de  60  éminents  juges  et  avocats  du  monde  entier,  la  Commission   Internationale  de  Juristes  (CIJ)  œuvre  pour  la  promotion  et  la  protection  des  droits   humains  dans  le  cadre  de  l’Etat  de  droit.  Elle  dispose  d’une  expertise  juridique  unique   pour  développer  et  renforcer  les  systèmes  de  justice  nationaux  et  internationaux.   Créée  en  1952  et  active  sur

Protection des droits fondamentaux et participation de l’individu aux décisions publiques ÉMILIE DEBAETS ATER à l’Université Paris I – Panthéon-Sorbonne a participation de l’individu aux décisions publiques est au cœur de la démocratie. Elle rend compte du mécanisme de dévolution du pouvoir. À côté de la participation indirecte par la médiation du Parlement dans un système représentatif existent des formes de participation de l’individu beaucoup plus directes1. Bien que les représentants soient

a participé soit un SP et cela peut conduire le juge à certaines appréciations, et notamment avec les communes. Le JA se demande si cette fête locale à un caractère traditionnel à un caractère de SP. – Il faut que la collaboration ait été effective. Cela amène le juge à faire une distinction lorsque le dommage subi l’a été lors du trajet. Le JA considère que l’administré ne sera pas indemnisé en voulant collaborer, alors que le trajet en rentrant après avoir collaboré il sera indemnisé. Le

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES Introduction : Ce cours présente l'intérêt majeur de donner des bases qui vont permettre ensuite de mieux comprendre les autres disciplines (fonctionnement de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat). On étudiera dans ce cours les principes qui gouvernent l’organisation judiciaire de la France. Par organisation judiciaire, on entend des précisions terminologiques simples (racines romaines...). Judiciaire plonge ses racines dans le droit romain et vient de deux