La Protection Juridictionnelle Effective

nouvelles qui résultent non seulement des nouveaux acteurs sur le plan international, mais également des normes nationales des Etats. Devant la multitude des sources du droit diplomatique, il serait utile de se demander quelles sont les sources effectives de ce droit ?et quel est rapport entre les sources internationales et les sources internes ? L’intérêt de mener une telle recherche est qu’on ne peut étudier le droit diplomatique sans déterminer les sources réelles qui ont conduit à sa constitution

en troisième position dans les sources du DI ne sont considérés que comme une source supplétive (= on y a recours que dans le silence des traités et règles coutumières). 2) La Juris Prudence internationale : C’est l’ensemble des décisions juridictionnelles ou arbitrales rendues sur le plan universel ou régional (par les tribunaux internationaux). Selon une expression connue, la JP est «  l’habitude des tribunaux ». En effet selon le doyen Carbonnier « en présence d’une question de Droit qui se

Livre V : dispositions particulières PARTIE I : LA FONCTION DE JUSTICE Chapitre 1 : La justice comme pouvoir ( « Pouvoir » peut être juridiquement discuté ( On dit aussi « pouvoir juridictionnel » ( Les constitutionnalistes préfèrent dire « autorité judiciaire » car l’activité juridictionnelle est cantonnée à l’application de la loi. Au miroir du pouvoir exécutif c’est…………………… ??? ( L’activité judiciaire apparaît comme fonction secondaire ( Les juridictions n’ont pas le pouvoir d’agir

2008, les délais de prescription civile et commerciale ont été uniformisés de sorte qu’en principe le délai est de 5 ans. §3- Les règles relatives au jugement des litiges nés d’actes de commerce A- Les règles particulières de compétence juridictionnelle en matière commerciale 1° Concernent la compétence d’attribution (ratione materiae). Lorsqu’il y a un litige relatif à un acte de commerce entre deux commerçants le tribunal de première qui est compétent est le tribunal de commerce, appelé

indépendant: qui exerce une activité professionnelle dans un EM soit à titre indépendant soit à titre salarié, c'est-à-dire soit en faisant usage de la LE soit de la LPS. L’activité doit être réelle et effective, et non pas purement marginale ou accessoire. La Cour a considéré l'activité comme réelle et effective même dans le cadre d'un travail à temps partiel et même si ce travail à temps partiel ne procure qu’un revenu insuffisant obligeant à l’intervention pécuniaire de la famille. CJCE, Kempf rendu

immédiate pour les acheteurs et les vendeurs d'entrer librement en rapport les uns avec les autres8. Mais une telle concurrence n'existe pas dans la pratique. En effet, la concurrence que l’on retrouve au quotidien ou en d’autres termes la concurrence effective et praticable est une concurrence imparfaite, une concurrence à laquelle manque une ou plusieurs conditions de la perfection caractéristiques de la notion de concurrence pure et parfaite, telle que l’atomicité des offreurs et des demandeurs ou l’homogénéité

mission de service public en dehors de tout contrat, lorsqu’un texte prévoit un tel exercice. C’est une norme unilatérale qui confie à une personne privée l’exécution d’une mission de service public. Conseil d’état, 1938 caisse primaire aide et protection. En l’espèce, c’est un décret de 1935 qui confiait à des personnes privées l’exercice d’une mission de service public. Conseil d’état 1942, arrêt Monpeurt : ici c’est une loi de 1940 qui confiait à des personnes privées l’exécution d’une mission

islamique ». Selon quelles modalités est-il possible d’agir ? Kosovo : existence du Kosovo. Problème en termes de reconnaissance ? Droit international humanitaire = Droit des conflits armés. Ensemble des règles qui visent d’une part à assurer la protection des personnes dans des conflits armés et d’autre part ce sont les règles à la conduite des hostilités (types d’armements, types de méthodes de combat -> boucliers humains interdits par ex…). Discours des hommes politiques par rapport au droit international

tribunal de grande instance se compose de formations ayant une fonction juridictionnelle (a) et de formations ayant une fonction purement administrative (b).a. Les formations juridictionnelles du tribunal de grande instance-         Elles sont au nombre de trois : la formation collégiale (a), le juge unique (b) et la juridiction présidentielle (c).a. La formation collégiale-         La formation collégiale est la formation juridictionnelle de principe. Elle est composée d'un minimum de trois membres (1 président

tribunal de grande instance se compose de formations ayant une fonction juridictionnelle (a) et de formations ayant une fonction purement administrative (b).a. Les formations juridictionnelles du tribunal de grande instance-         Elles sont au nombre de trois : la formation collégiale (a), le juge unique (b) et la juridiction présidentielle (c).a. La formation collégiale-         La formation collégiale est la formation juridictionnelle de principe. Elle est composée d'un minimum de trois membres (1 président