La Protection Juridictionnelle Effective

constitutionnelle • ces prérogatives doivent bénéficier de garanties réelles et effectives sur le plan national voire international. La présomption d’innocence énoncée expressément à l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen (1789) a donc valeur constitutionnelle depuis 1971. Elle constitue à ce sens une Liberté Publique. Elle est réaffirmé dans l’article 9-1 du Code Civil qui en organise la protection judiciaire, le législateur étant compétent, conformément à l’article 34

hiérarchie des normes de l’ordre juridictionnel français. Pour ce qui concerne leur invocabilité par les requérants, autres que les Etats membres, une difficulté résiduelle demeure. A l’instar de la CJCE, le JA reconnaît aux directives une place majeure au sein de l’ordre juridictionnel français (I), mais, à l’égard des actes individuels, une spécificité demeure (II). I / A l’instar de la CJCE, le JA reconnaît aux directives une place majeure au sein de l’ordre juridictionnel Français : Les directives

problématique de la démocratie dans les régimes auxquels on se réfère est justement là désormais : dans la conjugaison d’une approche formelle (la participation la plus large aux élections) que l’on entend contenir dans des limites matérielles (la protection de libertés fondamentales) 8. Autrement dit dans la construction d’une démocratie modérée, qui protégerait le peuple contre lui-même, qui ferait des individus la source du pouvoir (souveraineté du 8 Comp. A Ross : QU’EST-CE QUE LA DÉMOCRATIE

conditions, qu'un sentiment d'autosatis¬ naître dans l'esprit des membres de la juridiction et plus largement parmi les pubUcistes français, qui 46, 1988 44 Danièle Lochak n'ont guère eu de mal à se persuader que notre système de protection des libertés était l'un des plus remarquables qui soit. Mais à force de s'extasier sur le « miracle » que constitue la soumission de l'admi¬ nistration au droit, alors qu'aucune force ne peut matériellement l'y contraindre, n'a-t-on pas sous-estimé

question d’actualité (voir arrêt rendu le 10 juillet 2008 par la 5ème section de la CEDH dans l’affaire Medvedyev c/ France). II - LES RÉPONSES STATUTAIRES : Soucieux de voir rendue plus effective la promotion de l’indépendance des juges nécessaire au renforcement de la prééminence du droit et de la protection des libertés individuelles au sein des Etats démocratiques, le Conseil de l’Europe a adopté les 08 et 10 juillet 1998 une charte européenne sur le statut des juges qui énonce les dispositions

répond très clairement. Pour la première, elle estime que l’intrusion dans un domicile privé par des agents de l’administration porte sur le respect d’un droit de caractère civil. Pour la seconde, elle estime que le recours en cassation n’est pas une protection suffisante. En bref, la Cour rappelle nettement que la lutte contre la fraude fiscale doit s’exercer dans le respect effectif du droit des personnes.  Pour appuyer cette décision essentielle, la Cour alloue au requérant 5.000 euros pour dommage

Virginie Séance 3 : les mécanismes internes de protection des droits et libertés fondamentaux. Quel est selon vous l’apport du mécanisme d’ « exception d’inconstitutionnalité » en France ? L’exception d’inconstitutionnalité une révolution dans les mécanismes internes de protection des droits et libertés fondamentaux mais une révolution peut être un peu tardive. L’exception d’inconstitutionnalité est un nouveau mécanisme de protection des droits fondamentaux inscrit à l’article 61-1 de

justice. Elles sont considérées comme des garanties d’une bonne justice dans la mesure où leur exercice entraîne un nouvel examen de l’affaire ayant donné lieu à la décision attaquée. Seules peuvent faire l'objet de voies de recours les actes juridictionnels. Les mesures d'administration judiciaires ne peuvent être contestées par ce biais. Les voies de recours sont diverses en droit positif. Elles peuvent consister en un 2nd examen du procès fait par la juridiction qui avait déjà statué. On parle

l'exécutif qui aura la maîtrise. Même dans les cas où la législation primaire comportera effectivement des dispositions exigeant l'assentiment exprès du corps législatif avant que la législation déléguée acquière force de loi, la mise en oeuvre effective de ce contrôle parlementaire rencontrera souvent des difficultés d'ordre pratique. Il n'est donc pas surprenant, à la lumière de ce qui précède, que les commentaires juridiques et politiques se soient focalisés sur la prédominance de l'exécutif

séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution" la séparation des pouvoirs apparaît donc comme un préalable indispensable à la protection des droits naturels de l’homme. Cette théorie avait été initiée par Montesquieu dans l’Esprit des lois en 1748, il distinguait alors trois pouvoirs, le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir juridictionnel, cette séparation des fonctions était alors un moyen de garantir la démocratie de se protéger de la tyrannie : pour ne pas abuser du pouvoir