La Protection Juridictionnelle Effective

décisionnelles prévues sont différentes ? 1. Choix de base légale 1. Le choix de la base juridique d’un acte doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel et non sur la simple conviction d’une institution quant au but poursuivi par l’acte. 
 2. En l’espèce, l’acte poursuit une double finalité de protection de l’environnement et d’amélioration des conditions de concurrence. 
 3. Ainsi, les deux bases légales devraient être le fondement. 2. Base légale multiple 1. En l’espèce

que ce sursaut qualitatif du point de vue de la consécration marquant une étape importante dans l’évolution de la notion, serait théorique si les droits et libertés concernés - dont l'effectivité ne saurait s'établir qu'à travers une garantie juridictionnelle - ne pouvaient faire l'objet d’une intervention de la part du juge4, les promoteurs de telles notions sanctionnent ces principes de modalités de contrôle. Ce regain au plan interne des droits et libertés paraît être transposé dans l'ordre juridique

de conformité des lois à la constitution. Le contrôle de constitutionnalité des lois revêt en principe deux variantes : le contrôle politique et le contrôle juridictionnelle. Toutefois, du fait de sa place par rapport au contrôle politique qui a perdu sa valeur, du fait de son efficacité, notre devoir ne traitera que du contrôle juridictionnel. La problématique que soulève le sujet est de savoir la légitimité du contrôle. Il sera ensuite question de savoir comment s’effectue le contrôle de constitutionnalité

L’ENCONTRE D’UN ACTE NORMATIF PAR UNE PERSONNE MORALE 1) Les conditions imposées par la jurisprudence antérieure a) La poursuite d’une protection juridictionnelle effective -Article 173 alinéa 4 : … Il ne traite pas des personnes morales à l’encontre d’une directive -Jurisprudence de la CJCE : elle poursuit l’objectif d’une protection juridictionnelle effective  Peu importe la forme de l’acte en cause. Si les recours se cantonnent à la forme de l’acte, risque de quasi-immunité des institutions

transition. Il existe une branche institutionnelle et formelle, puis une branche matérielle. Le droit institutionnel et formel va nous permettre d’étudier les institutions communautaires, leur pouvoir normatif, mais aussi les procédures de contrôle juridictionnel. L’autre branche, dite matérielle et substantielle, est représentée par des règles de fond (par exemple le droit de la concurrence, de la consommation, des aides publiques …). Le programme ne concerne que la première branche : l’ordre juridique

On considère aujourd'hui que les droits de l'homme sont au fondement d'un Etat de droit et donc que les droits de l'homme précèdent la mise en place d'un tel système(I). Cependant nous verrons que seul un Etat de droit peut garantir de façon effective les droits de l'homme et donc que c'est l'Etat de droit qui est nécessaire à la survie des droits de l'homme (II). I/Des droits de l'homme permettant la mise en place d'un Etat de droit Nous verrons dans un premier temps qu'une déclaration

dits de troisième génération. Ce mouvement soulève une question primordiale, celle de la réelle protection de ces droits et libertés. En ce sens, la défense des droits de l’Homme contribue à faire progresser l’ensemble du droit international en mettant en œuvre une justice tant sur le plan international que national. Du point de vue international, il existe de nombreuses modalités de protection. En effet, le nombre de juridictions internationales ayant compétence dans le domaine des droits de

Dans toutes les sociétés du monde existent des notions de justice, de dignité et de respect. La protection des droits humains n’est qu’une façon de mettre en pratique cette justice sociale. Ils n’ont pas été créés en un jour, c’est évident, ils sont le fruit d’une conquête ou d’un dévoilement, ils sont en tout cas le produit d’une évolution constante des sociétés faite d’actes de bravoure, de courage et de résistance ou de révolte, de débats philosophiques qui les accompagnent, les devancent ou les

soit soumise à un contrôle à partir de 1958, la notion de liberté fondamentale a quand même occupé une place non négligeable, à un double titre. 1) On a souvent pu parler d’une « notion fonctionnelle » au service d’un renforcement du contrôle juridictionnel de l’administration. -3- La notion de liberté fondamentale joue d’abord un rôle important dans le contrôle des mesures de police administrative : chaque fois qu’il a estimé qu’une liberté devait bénéficier de garanties particulièrement

of the United Nations and the effective function of the ICJ is obviously to contrïbute to it. Now that 50years hâve passed since thefoundation ofthis Court and whïle the Bosnian case is pending, the question of the effectiveness of its judicial function inevitably arises: in practice, it often suffersfrom the lack ofpolitical will ofthe sovereign States. But thanks to its contribution to the development of international law, the ICJ indirectly plays an effective rôle in the cause ofworld peace