La Protection Juridictionnelle Effective

de toute-puissance de l’État du Premier Empire. Il provient du dualisme juridictionnel. Ce système a commencé à se former sous l'Ancien Régime avec plusieurs édits (notamment l’édit royal de Saint-Germain-en-Laye de 1641 qui écarte les tribunaux des affaires du gouvernement…) Mais c'est l'article 13 du Livre II des lois du 16 et 24 aout 1790, sous la Révolution française, qui affirme le principe du dualisme juridictionnel : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées

article 16 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ». Cet article montre la volonté du peuple d’en finir avec l’oppression étatique et d’assurer la protection de leurs droits fondamentaux. Ainsi, ce qu’est une constitution est clairement, mais succinctement, défini. Il est alors indispensable de se demander pourquoi a-t-on besoin d’une constitution, qu’est-ce qui la rend si nécessaire dans un ordre étatique

sans cesse remodelée à l'aide de traité dans un souci d'équilibre de compétence entre les états membres et l'union elle même. Par sa considérable expansion tant au niveau institutionnel que géographique, le besoin d'un organe de régulation et de protection du droit de l'union s'est fait sentir. Robert Schumman dans sa déclaration du 9 mai 1950 explique ce besoin d'une institution qui pourrait agir contre les institutions décisionnelles de l'union. Ce discours fut donc à l'origine de la création d'une

qu’a connue notre Constitution vient renforcer le rôle des deux organes suprêmes en matière de protection de droits et libertés fondamentaux. Ces deux organes sont le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat. Le Conseil Constitutionnel ne se situe au sommet d’aucune hiérarchie de tribunaux, ni administratifs ni judiciaires. Il détient deux compétences fondamentales : une compétence juridictionnelle et une compétence consultative. Le conseil constitutionnel est en quelque sorte le gardien de notre

contrôle de constitutionnalité exercé a priori et a posteriori grâce à la réforme constitutionnelle de 2008, permet un véritable encadrement de la loi et la garantie effective de la hiérarchie des normes. - En réalité cette reforme va permettre d’épurer le système normatif en évitant des paradoxes tels que des lois inconstitutionnelles effectives dans un Etat de droit. B. Une complémentarité des voies de droit permettant la réfection de l’ordre juridique En théorie, le mécanisme d’exception

organique tandis qu’un autre décret du même jour traitait de la continuité de l’aide juridictionnelle en cas d’examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le CE, la CCass et le Conseil Constitutionnel. Enfin, le 24 Février 2010, la garde des Sceaux a édicté une très longue circulaire présentant la QPC, suivie le 1er Mars 2010, d’une autre circulaire relative à la continuité de l’aide juridictionnelle. La loi du 10 Décembre 2009 comporte trois objectifs : tout d’abord elle permet

publics (II). I : L’arrêt Blanco : une répartition des compétences à remettre en cause ? Nous évoquerons dans un premier temps la pérennisation des principes fondateurs du droit administratif (A), puis en quoi l’imbrication des deux ordres juridictionnels remet en cause les principes fondateurs du droit administratif (B). A) La pérennisation des principes fondateurs du droit administratif Nous pouvons constater qu’aujourd’hui de nombreux principes consacrés dans l’arrêt Blanco sont toujours

législatif au profit dʼun véritable contrôle de constitutionnalité - même implicite - de la loi ,opéré par le conseil dʼEtat . On envisagera cette hypothèse sous deux aspects : dans les fonctions administratives du Conseil (I) et dans les attributions juridictionnelles du Conseil( II) Exposé contentieux constitutionnel JAVARY I) Le contrôle de constitutionnalité de la loi et les attributions administratives du Conseil dʼEtat La fonction administrative est la fonction initiale du conseil qui assure

pour toute litige porté devant la cour postérieurement à l’entrée en vigueur de l’engagement juridictionnel. → Mais possible limite à cette compétence de la Cour par des réserves tenant au différend même : - soit exclusion de la compétence de la Cour pour des différends antérieurs à l’engagement juridictionnel donc la cour ne peut QUE connaître de différend postérieur à la date de l’engagement juridictionnel (CIJ 1959 Exceptions préliminaires Interhandel) - soit exclusion de la compétence de la Cour

La réforme du système judiciaire au Maroc  La consolidation de l'Etat de droit passe nécessairement par l'exercice dans le fait des droits et des libertés. Mais ceux-ci doivent être sauvegardés. Leur protection ne peut se faire que par le système judiciaire qui doit être compétent, professionnel équitable et efficace. En effet, comme la plupart des administrations marocaines, la justice souffre des handicaps majeurs. Dans l'Etat de droit, le juge doit apprécier les preuves, procéder à la vérification