La Protection Juridictionnelle Effective

justifient-ils, dans un État unitaire ? Nous examinerons, dans un premier temps, comment le contrôle de l’État sur ses Collectivités est consubstantiel au processus de décentralisation (I) et dans un deuxième temps, les limites d’un exercice non-juridictionnel dans un État unitaire comme la France (II). *** Benoît BOUANCHAUD © reproduction interdite sans autorisation Corrigé du concours blanc – 25 mai 2012 4 I. Les contrôles de l’État sur les Collectivités sont consubstantiels au processus

politique, à la rigueur, obligatoire politiquement ». Et, de fait, il est loisible de constater que la mise en lumière du principe de constitutionalité coïncide historiquement avec la mise en place, un peu partout en Europe, de véritables organes juridictionnels chargés de contrôler la conformité des normes inférieures par rapport à la norme considérée comme suprême. Mais admettre qu’auparavant, les normes constitutionnelles n’étaient pas de véritables règles de droit est beaucoup plus difficile. En

dispose effectivement d’un pouvoir d’appréciation, mais d’un pouvoir conditionné par les prescriptions constitutionnelles. La fonction du juge constitutionnel l’autorise à contrôler la loi. Dans ce cadre il n’est pas nécessaire que l’autorité juridictionnelle dispose d’une légitimité préalablement à l’exercice de sa fonction. C’est au contraire l’exercice de la fonction qui confère au juge sa légitimité. Les limites de son action résident alors dans le respect de la constitution et dans la possibilité

droit étranger, notamment par des accords internationaux conclus par l'Union européenne et leurs implications sur la compétence de la CJUE. La question centrale qui guidera notre réflexion sera de comprendre la manière dont la CJUE assure la protection de sa compétence et de l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union européenne dans un contexte marqué par une intégration progressive du droit international par l'UE ? Pour aborder cette question complexe, notre travail se décomposera en deux

protégée par un organe juridictionnel, et n’a d’ailleurs aucune valeur juridique. Les Constitutions suivantes n’y font d’ailleurs même plus référence jusqu’en 1946. 
Aujourd’hui, la protection des droits de l’homme évoque des moyens non juridiques de dénoncer et de sanctionner des violations des droits, souvent par la voie diplomatique. Étant donné le développement de la protection juridique des droits fondamentaux en Europe (voir supra Section 1), les moyens de protection des droits de l’homme en

européenne des droits de l'homme (convention EDH) illustre d'entrée l'attachement des Etats signataires à la promotion de la liberté et de la démocratie, au sortir du second conflit mondial. Ainsi au lendemain de la seconde guerre mondiale, la protection des droits de l’homme s’impose comme une composante fondamentale de la nouvelle Europe. L’Europe à construire sera démocratique, pluraliste et respectueuse des libertés. C’est au sein du Conseil de l’Europe, première organisation d’inspiration

de la juridiction adm et du principe de séparation. En 1873, la décision Blanco du Tribunal des conflits marque la naissance de la juridiction administrative. Le principe de séparation des pouvoirs entraine une distinction entre deux ordres juridictionnels. Le juge judiciaire et les juridictions d’exception ne peuvent connaître des affaires de l’administration depuis les lois des 16 et 24 aout 1790 et le décret du 16 fructidor an III. Ces décisions et ces lois fondent un ordre distinct de l’ordre

II : les actes dérogeant au caractère exécutoire Section II : les mécanismes du contrôle Paragraphe I : l’érection du contrôle à postériori en principe Paragraphe II : la persistance du contrôle à priori CHAPITRE II : le contrôle juridictionnel Section I : la saisine du juge Paragraphe I : les mécanismes de saisine du juge Paragraphe II : la demande du sursis Section II : les pouvoirs du juge Paragraphe I : un pouvoir de contrôle sur la recevabilité des requêtes Paragraphe

question préjudicielle en l’espèce qui attire particulièrement l’attention est celle qui consiste à savoir si «  compte tenu du principe de l’autonomie procédurale, que la juridiction se conforme aux indications contraignantes données par l’instance juridictionnelle supérieure dans le cadre de l’annulation de sa décision et du renvoi de l’affaire en vue d’un nouvel examen lorsqu’il y a des raisons de supposer que ces indications sont contraires au droit communautaire ? ». Dans son point 20, la cour dit qu’il

auto-limitation de l'état, mais sur une protection de la Constitution assurée par un juge. L'objet de l'état de droit constitutionnel : la garantie des droits et libertés fondamentaux. Cette notion est souvent associée à la garantie des libertés et plus largement à l'idée de démocratie. Il suppose l'énonciation dans la Constitution (ou dans un texte auquel est reconnu une valeur constitutionnelle), de ces droits et de leur garantie, et une protection. La garantie des droits et la séparation