La Présomption D Innocence Procédure Pénale

PROCEDURE PENALE INTRODUCTION Section 1 : qu’est-ce que la procédure pénale ? Matière très médiatisée. Actualité : le parquet de Nanterre a ouvert une information judiciaire qui vise les époux Balkany pour détournement de fonds publics. La justice pénale, c’est 5 millions de procès-verbaux /an dont 1, 400 000 affaires poursuivables seulement (cad les affaires pour lesquelles l’affaire est élucidée et la personne ayant commis l’infraction est identifiée). Le CPP ne définit pas la PP, on peut en

de la sanction il faudra qu’il y ait au milieu obligatoirement l’organisation du procès pénal. Il faudra démontrer l’existence de la sanction, démontrer la responsabilité, puis la culpabilité et enfin établir la sanction. L’exécution de la sanction découle des règles de la procédure pénale. L’indissociabilité de la faute et de la sanction est une particularité de la matière pénale. Il n’y a qu’en droit pénal que pour passer de l’infraction à la sanction le procès est obligatoire. Dans les autres

configuration des salles d’audience, de la place et du rôle des acteurs du procès… Une exécution en 1642 Plaidoyer au XVIIIe siècle citoyens qui remplace la justice du roi. Ils imposent la fin des tortures, la présomption d’innocence, ambitionnent de donner à la procédure un caractère public et des débats contradictoires permettant à chacun d’exposer son point de vue. Les révolutionnaires construisent un système visant à empêcher les magistrats d’influer sur la vie politique et législative

peut-t-elle le dissuader par sa sévérité ou par la certitude de son application ? Quelles sont les limites de la sévérité pouvant aboutir à cet effet ? Les taux de récidive constatés dans tous les pays mettent en doute l’existence de cet effet de prévention pénale spéciale. Ensuite si la politique de la neutralisation à l’avantage de satisfaire une partie du grand public, apeurée par le développement de certaines formes de criminalité, a-t-elle des effets préventifs ? En outre, la prévention générale en

est généralement libre, c'est à dire qu'elle peut être apportée par tout moyen : une présomption, un témoignage, un bout de papier... Parfois, cependant, la preuve est réglementée, soit qu'il s'agisse de hiérarchiser les modes de preuve soit qu'il s'agisse de les imposer. On peut même dire que dans certaines situations, seul un mode de preuve est recevable. Bien qu'affirmé par exemple en matière commerciale et pénale la liberté de la preuve n'est jamais absolue. Ne peuvent par exemple pas être reçues

défense, suivant votre conscience et votre intime conviction avec impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après le cassation de vos fonctions » Article 304 du code de procédure pénale. Ce serment doit être prêté sans réserve. Le refus de le prêter est sanctionné comme le refus d’assurer sa fonction de juré. Suite à ce serment le président ouvre les débats entre avocats, avocat général, accusé, victime, témoins, et autres

 PROCÉDURE PÉNALE Le 07/02/07 I. L’objet de la procédure pénale C’est quelque chose de judiciaire, la procédure pénale, comme le déroulement du procès pénal, depuis le moment où le juge est saisi, jusqu’à la décision définitive. On va s’intéresser à la structure du procès, qui est demandeur, défendeur, etc. et suivant les grands principes directeurs de la procédure pénale. Il va se poser des questions essentielles de libertés individuelles, d’où les principes directeurs de la procédure

En revanche, les sujets de Droit ont à leur égard des obligations : ils sont considérés comme des meubles par le Droit mais ne sont pas moins vivants. C’est la raison pour laquelle  dispositions concernant le mauvais traitement sur animaux (Code Pénal : art 521) ou directives sur l’expérimentation de produits sur animaux (Une partie de la doctrine considère qu’il faudrait créer une nouvelle catégorie pour les animaux). Section 1 : L’existence d’un individu A) La naissance La naissance = point

Procédure pénale Introduction I. L’objet de la procédure pénale Au sens étymologique : procédure = procès. C’est donc le déroulement du procès pénal depuis la saisie du juge jusqu’à la décision définitive. On peut comparer avec la procédure civile : on a la structure procès c’est-à-dire la description des acteurs du procès et les instruments du procès. Ensuite il y a déroulement du procès. La différence entre la procédure pénale et la procédure civile est que la procédure pénale ne peut

Faculté de Droit et Science politique SEANCE N°5 L’application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace M. Y. JOSEPH-RATINEAU A.T.E.R Faculté de Droit et Science politique 1 – Propos liminaires En vertu de l’article 1er du Code civil, modifié par l’ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004, les lois, les ordonnances, les décrets entrent en vigueur dès le lendemain de leur publication au Journal Officiel de la République Française (JORF). Dans le cas où la loi le prévoit, les