La Présomption D Innocence Procédure Pénale

Question 16 : L’influence de la nationalité française sur l’application de la loi pénale A raison du principe de souveraineté, chaque Etat a vocation à appliquer ses propres lois dans les limites de son territoire. En France, le principe de territorialité s’applique, à savoir l’article 113-2 du Code pénal : la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. Le territoire de la République, selon l’article 113-1, déclare «  incluant les espaces

licenciement peut être réalisé pour des raisons individuelles d'ordre personnel ou économique (faute grave du salarié, baisse de la compétitivité de la société) ou collectif (suppression de 15 postes lors de la liquidation judiciaire d'une société). Une procédure stricte est exigée : entretien préalable de licenciement, signification de la lettre de licenciement, préavis à respecter, intervention de certains acteurs en matière de licenciement à caractère économique comme la DDTEFP (Directions Départementales

délinquant A- L’infraction imputable à un seul auteur B- La participation 1) La participation par concertation 2) La participation par négligence Paragraphe II : Les garanties attachées au statut de délinquant A- La présomption d’innocence B- Les droits de la défense Chapitre II : Le déclenchement et l’exercice de l’action publique Section I : Le déclenchement de l’action publique Paragraphe 1 : La saisine d’une juridiction d’instruction A- Saisine par le

deux parents Athéniens. Les femmes transmettent la citoyenneté même si elles ne sont pas citoyennes elles même. La participation aux assemblées possible qu’à partir de la majorité, 18 ans à Athènes. Citoyen suppose l’accomplissement de certaines procédures qui visent principalement à vérifier que les conditions légales étaient réalisées. Il fallait ainsi être inscrit sur les registres du Dème, circonscription, registre qui permettait de déterminer aussi les personnes qui devaient aller à la guerre

Ouvrage du Prof édition PUF = esprit du cours, restitution du plan. 
Droit pénal général -> grands principes généraux du droit pénal, on va mettre en exergue les grands pcpes du droit pénal en général = livre 1er du Code Pénal.
 
TITRE 1- LE SUPPORT DU DROIT PÉNAL : LA LOI. CHAPITRE 1 : LE RECOURS À LA LOI PÉNALE Section 1 : Le contenu du principe §1. Énoncé du principe §2. Fondements du principe A/ Fondements historiques B/ Fondements textuels Section 2 : Les enjeux du principe

le cas échéant à une réparation lorsqu’ils ont fait l’objet, à l’occasion de leurs fonctions, de menaces, d’outrages, de voies de fait, d’injures ou de diffamations. Ils ont droit à une protection, dans certaines circonstances, en cas de poursuite pénales et civiles engagées par un tiers pour faute de service. Le droit du travail reconnait au salarié 3 droits fondamentaux : * Le droit de grève consacré par la Constitution de 1946 * Le droit à l’égalité professionnelle et non-discrimination

Université Paris 8 Saint-Denis UFR droit 2 rue de la Liberté 93526 SAINT-DENIS cedex Mercredi 1er septembre 2010 La justice pénale des mineurs en droit comparé Par Mona GUEZGUEZ Sous la direction de M. Franck ARPIN-GONNET Master II : Droit comparé de la famille 2009-2010 Sommaire Titre I : Le choix d’un modèle protectionnel Chapitre I : La consécration de l‟intérêt de l‟enfant Chapitre II : Une mise en œuvre centrée sur l‟éducatif Titre II : La crise du modèle protectionnel

Droit Pénal Informations pratiques Professeur: Geneviève Schamps bureau C123 010 47 46 71 mail: genevieve.schamps@uclouvain.be modèle d'examen présent sur I-campus Examen écrit, suscitant la réflexion au départ d'un cas, d'une analyse d'extrait de décision. Code peut être apporté à l'examen, fluoté mais pas annoté. Les éventuelles nouvelles lois non présentes dans les codes peuvent être imprimées et amenées à l'examen. Objectifs du cours de droit pénal

Les particuliers ne peuvent pas y échapper. Par exemple les règles relatives à la compétence des tribunaux ne peuvent pas toujours être écartées par un contrat. C’est une règle essentielle qui s’impose en toute hypothèse au parti La règle pénale qui interdit l’homicide de peut pas être écartée même avec le consentement de la victime. Il existe à côté des règles supplétives de volonté. Comme leur nom l’indique elles viennent suppléer l’absence de volonté exprimée par des personnes privées

PROCEDURE PENALE INTRODUCTION La procédure pénale actuelle a sa source dans le CPP de 1958 mais depuis son entrée en vigueur le 2 mars 1959 , ce code a été constamment modifié et renouvelé par de très nombreuses successives lois. A l'initiative du président de la République, Nicolas Sarkozy, une réforme en profondeur de toute la procédure pénale a été initiée en 2009. Les différents aspects de cette réforme seront successivement abordées dans le cours. Cependant, madame Michelle Alliot-Marie