La Présomption D Innocence Procédure Pénale

message au marché : si qlq a déjà des droits sur ce nom, d’opposition, il a deux mois pour se signaler. Les grosses entreprises sont abonnées au BOPI. Ceux qui réagissent avant 2 mois ont l’avantage de l’opposition. Après deux mois, ce n ‘est plus une procédure simple, plus lourd, plus long. Paragraphe 2 : L’enregistrement On l’indique au Registre National des Marques (RNM). L’enregistrement agit de manière rétro active. La marque démarre au moment où la marque est déposée. Le droit de marque a une

contrat de travail A : les présomptions de non salarial Institué par la loi du 11 février 1994 puis supprimer par la loi du 8 janvier 200 puis rétabli par la loi du 8 aout 2003. Sont présumés ne pas être lié par un contrat de travail les personnes immatriculées aux registres des sociétés, des personnes, dirigeant des personnes morales immatriculées aux registres des sociétés. Présomption de non salarial mais elle est simple. Ces personnes peuvent renversés la présomption : peuvent prouver que les

DROIT PÉNAL ! Du point de vue de lʼactivité matérielle deux situations : lʼagent a pu mener son activité matérielle jusquʼà son terme. On dit que lʼinfraction a été consommée. On a un résultat dommageable, atteinte à la valeur protégée. Une deuxième situation peut se présenter si lʼactivité matérielle de lʼagent nʼa pas pu être menée jusquʼà son terme. Il nʼa pas pu consommer lʼinfraction. Il nʼy a pas de résultat dommageable. Il nʼy a pas de victime. Pour autant la tentative est punissable.

marquis Cesare Beccaria 26 ans qui ne signera pas son œuvre tout de suite . C’est lors de sa publication dans La Gazette littéraire de l’Europe en 1765 que le livre fait scandale car il traite des cruautés des supplices et de l’irrégularité des procédures criminelles. Marquis Beccaria est entouré de personnes ayant des relations avec le droit ou la justice : son meilleur ami Pietro Veri, écrit une satire à l’encontre de la justice et son frère Alejandro est avocat. Le livre de Beccaria fut remis

Droit pénal L’infraction et la responsabilité Un rappel sur la classification tripartite. Il y a trois catégories d’infractions : les crimes, assorties d’une peine de réclusion criminelle (15 ans à perpétuité) ; les délits, assortis d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans ; et les contraventions punies par des amendes (divisés en cinq classes). Partie 1 – L’imputation de l’infraction Introduction La notion d’imputation est une notion juridique qui dans son sens premier signifie « attribuer

le droit au sens organique ; mais également matériel. On se concentre plus souvent sur le support, qui nous amène à la distinction source écrite, source non-écrite. Source écrite désigne des textes qui confèrent la norme juridique du fait d’une procédure particulière à la règle de droite visée. Source non écrite désigne principalement actuellement la jurisprudence (on veut dire que la règle posé par les tribunaux ne tient pas sa force du fait qu’elle est incorporé dans un support de texte juridique)

Histoire du droit pénal Chapitre 1er : le droit pénal de l’époque romaine Divi° de l’époque en 3 4 Périodes. Fondation divine de Rome 753 av JC. Roi que l’on peut considérer comme des maires, rois étrusques et non romains, ils s’appuient sur le peuple pour gouverner, ce qui ne plait pas à l’aristocratie. Révolution, et mise en œuvre de la République -> avec des institutions qui fonctionnent de manière aristocratique Fin IIe siècle, troubles poli de la Rep, et guerre civile. Donc on en vient

les droits qui ne peuvent être monnayé [...] toutes les valeurs trop intimement liées à la personne pour participer à la circulation des richesses. Ils sont extra patrimonix comme les droits dits de la personnalité, exemple : honneur, vie privée, présomption d'innocence, crédit. Des droits lui sont accordés sur les biens de son créditeur, il ne peut plus contraindre directement la personne mais il dispose sur ses biens d'un droit de gage général qui est commun à tous les créanciers, article 2285 du

post natale de la vie, il s’agit d’une question de faits dont la preuve est libre et donc se fonde sur des témoignages. La viabilité est la capacité naturelle de vivre, l’aptitude à la vie. Tous enfant qui né vivant est présumé viable mais cette présomption est simple donc admet la preuve contraire, ainsi lorsqu’un enfant est rapidement décédé après la naissance, il appartient à celui qui conteste sa personnalité d’établir qu’il n’était pas né viable, tous les moyens de preuve peuvent être utilisé

DROIT PENAL GENERAL ET SPECIAL La vie en société, pour être paisible et perdurer, conduit bien souvent hélas à sanctionner certains types de comportements antisociaux. Bien évidemment, ces comportements peuvent avoir différents degrés de gravité. Chaque pays a ainsi sa propre politique pénale en fonction des valeurs et des intérêts qu’il entend défendre (de ce fait certaines incriminations se retrouvent dans la plupart des pays alors que d’autres peuvent être incriminées dans un pays et pas dans