La Présomption D Innocence Procédure Pénale

dictionnaire, le mot judiciaire désigne ce qui est relatif à l'administration de la justice. Il désigne de ce fait aussi bien les juridictions judiciaires, qui traitent de litiges entre particuliers (les juridictions civiles) que les juridictions pénales (ou répressives) qui répriment les infractions.! Les juridictions administratives ont pour mission de trancher les litiges qui opposent les administrés à l'Administration. Ces deux ordres contribuent à l'administration de la justice et sont donc

partie du territoire français (métropole) le concept de personne était totalement humanisé et dans l'autre partie il y avait toujours ce régime de l'esclavage. La « mort civil » est une technique juridique qui a percé jusqu'en 1854. Cette sanction pénal frappait ceux qui étaient condamnés aux peines perpétuelles : bagne, prison a vie. Pour eux, en plus de la prison à vie, il y avait la mort civil → condamne à ne plus avoir de droit (plus d'autorité parental, plus autoriser à avoir un patrimoine, ne

le propriétaire est dans l’obligation de verser des dommages et intérêts à la victime. - La sanction peut aussi être une punition infligée par la société Ex : Peine de prison, condamnation a une amende… Sanctions que l’on retrouve en droit pénal. Dans tout les cas l’obligation est imposée par l’état donc c’est l’état qui sanctionne, ce ne sont pas les individus : Nul ne se fait justice a soit même. Cela veut dire que ce n’est pas aux individus de faire respecter la règle de droit, chacun

ici de « constitutionnalisation du droit » mais, de quel droit parle t-on exactement ? Ce terme extrêmement large est complexe à définir, il y à le droit promulgué et celui qui doit être promulgué, organique. De quels domaines parle t-on, du droit pénal ? Du droit Civil ? etc.. Le droit est une notion plus concrète, c’est à dire effective. En effet l’application du droit fait parti de la vie de tous les jours. Le droit peut-il avoir une valeur constitutionnelle ? Il est question ici « d’adapter

les études des branches du Droit des Affaires le droit pénal ( délinquance, col blanc) les infractions particulières : (ex: abus de confiance sur des biens sociaux, la banqueroute frauduleuse. Dans le droit des affaires, l'abstention est une faute (ex: quand le commissaire aux comptes ne dénonce pas le PDG qui touche aux biens sociaux présume la mauvaise foi de la personne, (ex: en cas de présomption le délinquant doit prouver son innocence) Les juges chargés de juger les délinquants d'affaires

le suivant: à travers l’étude des règles qui régissent chacune des procédures on constate qu’il y a des principes communs, qu’il existe des liens entre les différents contentieux et qu’il y a des différentes aussi. Par conséquent, il semble intéressant de mettre en évidence ces règles, procédures et liens. C’Est-ce que ce propose de faire le droit processuel. • 1er objectif: conforter, perpétuer ce qui rapproche ces procédures • 2e: tenter d’effacer, de gommer les différences qui paraissent

avec la convention de Vienne sur les droits d'auteur. Par définition, un état est juridiquement souverain, donc un autre état ne peut pas le contraindre. Mais, par ces accords, les États acceptent de limiter leur souveraineté. C'est pourquoi la procédure d'entrée en vigueur dans chaque État est très complexe : Négociation/convention (pouvoir exécutif) Signature (conventions signées par le pouvoir exécutif) Ratification du traité (président de la République) Pour certains accords importants, il doit

Le contenu de ce cours est le minimum nécessaire pour l’examen. 4 codes différents : Code de l’organisation judiciaire (COJ) Code de justice administrative (CJA) Code de procédure civile (CPC) ensemble des formalités à accomplir lorsqu’un différend est présenté à une juridiction civile Code de procédure pénale (CPP) Examen : Oral écrit d’1h30 sur des questions de cours : 2 d’institutions administratives / 3 d’institutions judicaires 1ère PARTIE : LES JURIDICTIONS FRANCAISES Section 1 :

DROIT PÉNAL [pic] 1er Semestre Septembre/Décembre 2005 Cours de Monsieur Robert Poughon Professeur | | |Introduction | 1 Fondements du droit pénal Le droit pénal est fondé sur les valeurs humanistes, entre sauvegarde

l’administration fiscale : la présomption d’exactitude de la déclaration........................................................................... 17 Paragraphe I : Les fondements de la présomption d’exactitude de la déclaration............. 18 A- Le fondement juridique de la présomption d’exactitude de la déclaration ......................... 18 B-Le fondement jurisprudentiel de la présomption d’exactitude de la déclaration................. 19 C-Le fondement théorique de la présomption d’exactitude de la