La Présomption De Commercialité

institutions juridiques seraient hors commerce. Par exemple, on affirme régulièrement que la personne est hors commerce. Cela n’a pas beaucoup de sens car la question de commercialité ou du défaut de commercialité ne se pose que pour les choses, or les personnes ne sont pas des choses. * La question de la commercialité ou du défaut de commercialité ne se pose que pour une variété particulière de chose : elle ne se pose que pour les biens. L’aptitude au commerce juridique est, en effet, un critère de classification

location de gérance. Les actes de commerce sont soumis à un régime juridique dérogatoire du droit commun. Certains actes de commerce le sont subjectivement : c’est la qualité de l’auteur qui donne à l’acte sa nature commerciale. On parle de commercialité par accessoire. Autrement dit, tous ce que fait un commerçant et qui est lié à son activité professionnelle sera considéré comme acte de commerce. Remarque : les actes mixtes est un acte entre un commerçant et un non commerçant (achat d’une

création de leur entreprise, ce qui correspond de fait à trois ans sans payer de TP. Le 05/02/09, N. SARKOZY annonce la suppression de la TP en 2010. Plus de 200 000 créateurs prévus en 2009 ! II – LES COMMERCANTS : A - LES CRITERES DE LA COMMERCIALITE L 121-1 du code du commerce : 3 conditions : - la réalisation d’actes de commerce - à titre de profession habituelle - de façon indépendante (3ème condition fixée par la jurisprudence) La Réalisation d’actes de commerce L 110-1 et -2

l’établissement du lien de causalité par le jeu des présomptions graves, précises et concordantes de l’art. 1353 C. civ. (présomptions de fait). Sur cette question de la preuve du lien de causalité, apport majeur de l’ arrêt Civ. 1re, 9 mai 2001 (v. également CE, 15 janvier 2001, dans le même sens). Affaire de contamination par l’hépatite C suite à des transfusions sanguines. Dans cette affaire, la Cour de cassation a également recours au jeu de présomptions pour faciliter la preuve du lien de causalité

la loi au pouvoir de qqn d'autre, le gouvernement. C'est parfois pour le gouvernement une manière d'avoir une loi qui ne s'applique pas. Adage : nul n'est censé ignorer la loi. Peut importe ce que l'on faisait au jour de l'apparaition la loi. Présomption de connaissance de la loi. Fiction, personne ne connait vraiment la loi. Paragraphe II : L'abrogation de la loi. Normalement lorsqu'une loi est entrée en vigueur, normalement c'est pour une durée indéterminée, il est rare qu'elle prévoit la date

concrètement, à déterminer la date de la conception de l'enfant, notamment lorsque l'intérêt de l'enfant est d'ordre successoral et que se pose la question de savoir s'il était déjà conçu au jour du décès de son auteur. Le Code civil a ici posé deux présomptions : la première intéresse la période légale de la conception qui se situe entre le 180e et le 300e jour avant la naissance2 tandis que la seconde - Omni meliore momento - permet de retenir comme jour de la conception au sein de cette période de

livre II concernait le commerce maritime, le livre III la procédure de faillite et enfin un livre IV était relatif aux juridictions commerciales. On l’a par ailleurs critiqué sur le fond de n’avoir pas pu choisir entre deux conceptions de la commercialité. S’opposaient alors une conception objective fondée sur les opérations commerciales effectuées (est commerçant celui qui réalise des opérations commerciales) et une conception subjective fondée sur la qualité des personnes (on est dans la sphère

civil reconnaît quʼun enfant qui nʼest pas encore né peut recueillir une succession ou une donation Présomptions : Lorsquʼon est en présence dʼéléments quʼon ne peut pas prouver avec certitude. Cʼest un raisonnement juridique, qui consiste à déduire dʼun fait connu quʼon peut prouver avec certitude. *Présomptions simples : Que lʼon peut combattre en apportant la preuve contraire. *Présomptions irréfragables : Que lʼon ne peut pas combattre par une preuve contraire, elles sont posés par la

réputée non écrite. Art. L. 251-4. - Le groupement d'intérêt économique jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sans que cette immatriculation emporte présomption de commercialité du groupement. Le groupement d'intérêt économique dont l'objet est commercial peut faire de manière habituelle et à titre principal tous actes de commerce pour son propre compte. Il peut être titulaire d'un bail commercial. Les personnes

consommateurs, collectivités publiques, salariés, fournisseurs…). Chaque activité a ses règles : ex. des assurances. Chaque forme statuaire est spécifique dans son organisation, son fonctionnement. II ) Les règles de la « commercialité ». Solidarité (présomption simple) : s’applique soir au commerçant individuel, soit à la société commerciale. Un créancier (fournisseur) pourra poursuivre en justice n’importe lequel de ses débiteurs (commerçant), le plus solvable (si tous les commerçants