La Raison d'État

Nada Azem TD- Droit administratif M. Faivre Commentaire: CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge Un des arrêts les plus célèbres parmi ceux rendus par le Conseil d’Etat est celui du 27 octobre 1995, plus connu sous le nom « Morsang-sur-Orge ». Dans cet arrêt, la juridiction se prononce sur le principe du respect de la dignité humaine.En l’espèce, une discothèque se situant à Morsang-sur-Orge organisait des lancers de nains. Les nains pouvaient être utilisés comme projectiles par les spectateurs

organes parlementairesConseil d’État, Assemblée, 5 mars 1999, Président de l'Assemblée nationale- Les marches conclus par les assemblées parlementaires en vue de la réalisation de travaux publics ont le caractère de contrats administratifs- En l’absence de réglementation

donc de demander au conseil d’état d’annuler l’arrêt rendu par la cours d’appel administrative. Mais, le conseil d’état rejettera à son tour la demande de Mr x. L’arrêt rendu par la cours administrative d’appel sera annulé car celle-ci avait estimé que la commune ne pouvait être regardée comme ayant commis une faute lourde seul de nature à engager sa responsabilité sans même rechercher si la responsabilité de la commune pouvait être engagée. Par la suite, le conseil d’état a du juger l’affaire au

règlement sur les aides d’État Introduction par Luk Zelderloo, S.G. de l’EASPD Le 29 août 2008, le nouveau règlement général d’exemption par catégorie sur les aides d’Etat est entré en vigueur dans toute l’UE. Avec les débats relatifs à la directive sur le temps de travail et aux services sociaux et de santé d’intérêt général, ce règlement fait probablement partie des politiques de l’UE qui auront le plus de répercussions sur notre secteur. Ce nouveau règlement sur les aides d’Etat définira selon quelle

TD 6 ► Les arrêts à connaître A ) Conseil d'Etat, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains, GAJA Faits : Le maire de Néris avait pris un arrêté interdisant sur le territoire de sa commune les jeux d’argent. Le préfet avait pris un arrêté interdisant aussi les jeux, mais réservant au ministre de l’intérieur le droit d’autoriser les jeux d’argent dans les villes thermales. Procédure : Le préfet a annulé l’arrêté du maire en vertu du pouvoir de tutelle qu’il tenait alors. Le maire a déféré devant

l'époque moderne et contemporaine, même si des conceptions sur le meilleur gouvernement ou la société idéale ont tenté de faire prévaloir d'autres concepts. Toute réflexion sur les institutions, les lois, la justice, le droit, le gouvernement, l'homme d'Etat reconduit inévitablement au pouvoir. C'est en revenant ainsi au pouvoir que la pensée rejoint le réel. Machiavel n'entendait pas faire autre chose lorsqu'il affirmait au chapitre XV du Prince “ mi è parso più conveniente andare drieto alla verità

en droit français une place bien spécifique. L’une des ses particularités réside dans le fait que la plupart des règles applicables à l’Administration sont d’origine jurisprudentielle. En effet, confronté à la pénurie de règles écrites, le Conseil d’Etat a du très tôt élaborer de lui-même les normes juridiques propres à soumettre l’Administration du droit. Le rôle créateur de droit du juge prend donc, lorsqu’il s’agit du juge administratif, un relief particulier (I), encore plus lorsque sont en cause

progressivement tous les champs de l'action administrative. Le Conseil d'Etat et le TC vont admettre la soumission à ce droit de l'ensemble des personnes publiques : Etat, collectivités locales. TC, 29 février 1908, FEUTRY collectivités locales : Le TC et le Conseil d'Etat vont accepter de soumettre toutes les activités de l'administration, y compris celles relevant de ses missions régaliennes. CE, 10 février 1905, TOMASO-GRECCO : Le Conseil d'Etat modifie sa jurisprudence, en reconnaissant “ la possibilité

atteint, les relations entre le citoyen et l'administration s'en trouveront améliorées. Ainsi, Jean Rivero a-t-il pu joliment écrire: « Si l'on prend la peine d'expliquer à l'homme le pourquoi et le comment de ce qui lui est imposé, sa liberté et sa raison entreront en jeu, elles sont, pour l'action, des auxiliaires plus féconds que la hargne ou la semi-hébétude née de la contemplation d'un imprimé rédigé dans une langue apparemment étrangère … »[1]. § 2.La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation

juridiques d'Etats existent. L'Etat unitaire, à l'exemple de la France, ne comporte sur son territoire et pour sa population qu'une seule organisation politique et juridique, qu'un seul appareil d'Etat qui détient la plénitude de la souveraineté. L'Etat fédéral, à l'exemple type des Etats Unis d'Amérique, qui correspond à un groupement d'Etats fédérés, qui ont abandonnés une partie de leurs compétence au profit d'une constitution commune. Enfin la confédération qui est une association d'Etats qui décident