La Raison d'État

accordé à des personnes privées). 1ère raison de la crise : Le caractère archaïque du droit administratif tient essentiellement à une comparaison qui est faite entre le droit administratif et le droit anglo-saxon qui a pour effet de discréditer le droit administratif. Discrédit mal fondé car même dans le droit anglo-saxon il existe un certain nombre de règles qui permettent aux autorités publiques d’être dans une situation d’exorbitance. 2nde raison de la crise : C’est un droit contesté par

Sandra Ladonne Devoir maison de droit administratif : Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat, « M. Papon » du 12 avril 2002. Appréciations : Les conclusions du commissaire du gouvernement Boissard, au sujet de l’arrêt « M. Papon » du 12 avril 2002, mettent en exergue le fait que « ni la sécheresse du rappel des faits ni la rigueur de l’analyse juridique ne peuvent faire oublier l’immensité des souffrances de celles et ceux qui ont jeté

de jurisprudence du Conseil d’Etat a remis en cause le contrôle de constitutionnalité des textes français de source européenne. En effet, celui-ci a renoncé à contrôler la constitutionnalité de certains actes, dès lors qu’un texte européen s’interpose entre la Constitution et un texte d’application français. Comme le Conseil Constitutionnel avant lui, qui avait décliné le 10 juin 2004 le contrôle de constitutionnalité d’une loi transposant une directive, le Conseil d’Etat octroie désormais aux textes

premier abord difficile à concilier avec le principe de la légalité. D'après la théorie des circonstances exceptionnelles, il appartient au juge de décider que certaines décisions administratives entachées d'illégalité demeurent cependant légales en raison des circonstances exceptionnelles dans lesquelles elles ont été édictées. On considère que lorsqu'une menace grave risque de troubler l'ordre public ou d'entraver le fonctionnement des services publics, il convient d'écarter le principe strict de

|Analyse du Conseil d'Etat | |L’arrêt Gomel marque une extension significative du contrôle qu’exerce le juge de l’excès de pouvoir sur l’administration : pour la | |première fois, le Conseil d’État admit de contrôler non seulement l’exactitude du raisonnement juridique suivi par l’administration | |mais aussi la validité de la qualification juridique des faits à laquelle elle s’était

lui-même. Elle introduit également une demande de suspension des mêmes actes. Mais, cette demande est rejetée par une ordonnance du 2 mars 2006. La société intéressée se pourvoit donc en cassation contre cette ordonnance. Le 16 juillet 200è, le Conseil d'État rend son arrête en assemblée. L'arrêt est remarquable car il met fin à une jurisprudence vieille de plus d'un siècle. Jusqu'à présent, seules les parties au contrat pouvaient demander l'annulation de ce contrat. Cette possibilité n'était pas ouverte

administratif n’est pas fondé sur une loi (le règlement est « autonome »), le Conseil d’État peut contrôler sa constitutionnalité, c’est-à-dire vérifier sa compatibilité par rapport au  bloc de constitutionnalité . Mais lorsque l’acte administratif est fondé sur une loi (règlement d’application), cette loi fait « écran » entre cet acte administratif et la Constitution. La loi empêche le Conseil d’État de contrôler la constitutionnalité de ce décret, car contrôler la constitutionnalité

d'Appel s'est immiscée dans sa vie privée et a donc violé l'article 8 de la Convention Européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. - De plus l'amputation de l'adjonction du second nom lui serait pénible en raison de la raisonnance médiatique qui est apporté à ce second nom pour l'éléction de Miss France. Il considère que si on lui enlève le second nom il pourrait être atteint de sarcasmes. Selon lui la Cour d'Appel a de nouveau violé le

auto-organisation. Elles sont censées avoir une faible importance ce qui permet alors d'éviter un contrôle de légalité administratif en raison de son impact minime sur la situation juridique de ses destinataires. Quant au milieu carcéral, il comprend l'ensemble des individus, prévenus et condamnés, détenus dans les établissements pénitentiaires. Traditionnellement, le Conseil d'Etat faisait une distinction entre les mesures faisant grief et celles dont l'importance était tellement minime qu'elles ne pouvaient

Commentaire d’arrêt Droit Administratif Conseil d’Etat, Assemblée du contentieux, 8 février 2007, M.X, n°279522 Il est possible qu’il y ait responsabilité sans faute de la puissance publique alors que l’activité mise en œuvre par la puissance publique ne représente pas de risque particulier pour ses administrés. Cela est le cas lorsqu’ils subissent un préjudice anormal et spécial. Ainsi, la responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques se fonde selon l’idée qu’il