La Rationalisation De La Procédure Législative

relevant principalement de l’administration et de la gestion des affaires publiques courantes. Ainsi, la Constitution marocaine, bien que soucieuse de confier à l’institution parlementaire les prérogatives inhérentes à sa fonction, participe à la rationalisation de son action en procédant à une distribution opportune des prérogatives. De cette manière, des dispositifs permettant d’assurer la protection de la différenciation entre ce qui relève du parlement, et ce qui fait partie du domaine réglementaire

parlement. Pour éviter de basculer à nouveau vers un régime d'assemblée, les rédacteurs de la constitution ont voulu rationaliser le régime. La plupart des techniques de rationalisation misent en place ont pour but d'améliorer la position du pouvoir exécutif. On pourrait alors se demander comment se caractérise la rationalisation du parlementarisme sous la cinquième république ? La volonté de rationaliser le parlementarisme sous la cinquième se caractérise par un encadrement du pouvoir législatif

collaborent et dépendent mutuellement les uns des autres. Si aux Etats-Unis le modèle présidentiel s’est installé de façon durable et naturelle, son application aux autres Etats s’est souvent terminée en échec, comme par exemple en France, avec La Législative en 1791 ou bien en 1848 avec la IIe République, des régimes qui s’apparentaient à un régime présidentiel mais qui n’ont pas bien marché. En effet, la majorité des démocraties occidentales est organisée selon le régime parlementaire et sa forme

Constit a été élaborée, comment a– t–-elle été adoptée. La Constit est donc ici l’ensemble des règles juridiques, des procédures juridiques qui ont permis l’adoption d’une constitutionnalité. La procédure qui permet l’adoption d’une Constit est une procédure spécifique, particulière, complexe qui est différente des procédures utilisées pour adopter une loi ordinaire. Cette procédure spécifique et complexe est très souvent issue de la pratique. Elle montre que la Constit doit être considérée comme

B) La deuxième République et le second empire : Elle dure de 1848 a 1851. Elle rétablit le suffrage universel masculin par un décret du 5 mars 1848. Avec une constitution plus tard, qui repose sur la confrontation de 2 organes une assemblée législative et un président élu au suffrage universel direct. C'est intéressant, car le président est élu directement par le peuple, mais en 1848 Napoléon est élu, hors il sera président pour transformer la république en empire grâce a un coup d'état le 2 décembre

Conseil Constitutionnel dans une procédure exceptionnelle à posteriori .Toutes ces modifications vont ,petit à petit ,faire passer le Conseil constitutionnel du statut d'outil pour la République à celui d' acteur de la République, garant du respect de l'Etat de Droit en France et protecteur des libertés et droits fondamentaux. Afin de mieux comprendre ce parcours, il sera opportun d'étudier le Conseil constitutionnel crée en tant qu' outil pour la rationalisation du Régime (I). C'est au travers

seulement de 1945 à 1987, mais dix depuis. Dans ces conditions, il est difficile d’atapter le parti aux défis nouveaux de formuler des projets clair et qui gardent une valeur pendant un certain temps » Extrait de l’alternance après les élections législatives d’Adolfe Kimmel. En effet Kimmel explique l’instabilité du régime parlementaire. Locke au XVIIème siècle avec l’ouvrage : traité du gouvernement civil ainsi qu’au XVIIIème siècle Montesquieu avec l’esprit des loi, théorisent la séparation des

sont regroupées dans des codes (code civil 1804, code pénale mais droit public: pas de code car s'est fondée sur la loi et créer progressivement par le Juge. D) Les règlements. Les actes adoptés par le pouvoir réglementaire (en dessus du pouvoir législative) a caractère général et impersonnel et à valeur législativement (en dessus des lois). Au sein des règlements se trouvent les décrets (règlements pris pas le premier ministre soit par le président de la république) en dessus les arrêtés qui peuvent

constitutionnel composé de treize membres présidé par le président de la République et qui avait pour compétence (art. 91 de la Constitution de 1946) d’examiner si « les lois votées par l’Assemblée Nationale supposent une révision de la Constitution ». La procédure était fort complexe et le comité ne rendit qu’une décision le 18 juin 1948 marquant ainsi un échec relatif. Si le contrôle de constitutionnalité s’est finalement progressivement imposé en France, c’est définitivement grâce à la création du Conseil

de l'assemblée, lorsqu'il voudra traiter avec l'assemblée il devra le faire par l'intermédiaire des Ministres qui liront les messages du Président. Lorsqu'il utilisera cette procédure la séance après les messages lu sera levé et c'est seulement à la séance d'après qu'éventuellement un vote pourra avoir lieu. Cette procédure Thiers l'a qualifié de « Cérémonial Chinois » qui cherchait à éviter qu'il impose sont droit sur les Députés et le 19 Mai 1873 Thiers appelle l'assemblée nationale à faire une