La Rationalisation De La Procédure Législative

de voter les lois et le budget et de contrôler l'action du gouvernement. Il y a une forte rationalisation du Parlement, c'est-à-dire un fort encadrement, limitation du Parlement. Elle a pour origine les dérives des III et IV République et notamment le fait que comme le Parlement avait quasiment tout pouvoir, il en profitait pour renverser le Gouvernement régulièrement d’où le disfonctionnement des III et IV République. Cette rationalisation va se manifestait de 4 manières différentes. Tout d’abord, depuis 1962, le

3 juin 1958 va autoriser le gouvernement du général de gaule a élabore une nouvelle constitution. Cette loi organise une procédure une procédure de révision de la constitution qui est dérogatoire a celle prévue par la constitution de 1946 l'article 90. La loi vient réviser l'article 90 elle est l'égal car elle respect la procédure de la révision pour organiser une procédure de révision particulière a la nouvelle constitution . II) La loi constitutionnel du 3 juin 1958 et la mise en place des

de thèmes du discours de Bayeux (16 juin 1946) ; élection du Président de la République par un collège le plus large possible ; nomination discrétionnaire du PM par le président de la République ; président arbitre ; art. 16  Michel Debré : rationalisation du régime parlementaire : délimitation domaine de la loi/domaine du règlement ; travail des assemblées sous la direction du gouvernement ; non-cumul des mandats  Guy Mollet et Pierre Pflimlin (ministres de De Gaulle) : mécanismes pour limiter

parlement exercent un contrôle effectif sur l’utilisation de cet article. (expliquez la procédure). II. Une reparlementarisation dans la procédure législative. . A. Le parlement maitrise mieux ses travaux. • La réforme parlementaire permet une véritable discussion entre gouvernement et parlement. Depuis l’initiative jusqu’au vote, le parlement subit beaucoup les assauts du gouvernement en vertu de la rationalisation chère à Michel Debré. • L’ordre du jour est mieux partagé ; il permet aux parlementaires

pierre central de l’édifice parlementaire dualisteBien que ne disposant pas d'un titre propre à sa fonction, le Premier Ministre est aussi bien juridiquement que dans la pratique des institutions un organe clé du régime de la 5e République.A ] La rationalisation du parlementarisme : un organe clé instrument de la réhabilitiation des prérogatives gouvernementales. A la lumière de la crise politique de la IVe République dont l'incapacité du gouvernement à faire face à la crise algérienne fut le révélateur

Dissertation: La rationalisation du régime parlementaire sous la IV° République. De 1940 à 1944, en France métropolitaine, le maréchal Philippe Pétain exerce un régime autoritaire sous le nom de Chef de l'État français et non de Président. Mais, peu à peu, la France libre s’approprie et contrôle la possession coloniale tout en maintenant la tradition républicaine. En 1943, le Comité français de la Libération nationale (qui deviendra le Gouvernement provisoire de la République française en 1944)

lorsque les révolutionnaires proclament la nécessité de mettre les lois et les règlements à la portée de l'ensemble des citoyens français. En 1791, un premier code est publié : le Code pénal. Mais ce n'est qu'en 1804, à la publication du Code de procédure civil de Napoléon Bonaparte, que le mouvement de codification prend réellement de l'ampleur. Aujourd'hui, avec un stock législatif estimé à 8000 textes et auquel il faut joindre les quelques 90.000 textes réglementaires en vigueur, la codification

défendu et ainsi, déterminer l'efficacité et la porté de ce principe juridique. En quoi la sécurité juridique protège-t-elle des effets nocifs de la loi? La sécurité juridique est assurée par une certaine rationalisation de la loi (I) ainsi que par son aspect prévisible (II). I- La rationalisation de la loi La sécurité juridique est d’abord garantie par l'aspect qualitatif de la loi. le Conseil constitutionnel utilise le principe de securite juridique au service de deux objectifs. En effet, On exige

gouvernement nommé par le président, la censure de l'Assemblée entraîne un conflit de légitimité, une crise sérieuse et la dissolution de l'Assemblée qui en est l'issue probable est fortement dissuasive ; d'autre part, la Ve République a vu une rationalisation politique, c’est-à-dire l'apparition du fait majoritaire avec des partis ou des coalitions électorales stables et capables de soutenir efficacement le gouvernement. Tous ces éléments font du dépôt d'une motion de censure, le plus souvent, un rituel

prévues et il en découle que le droit présidentiel de dissolution, qui pourrait venir sanctionner cette instabilité, est en réalité, neutralisé/paralysé. En conséquence, le chef de l'Etat ne peut pas faire appel au peuple en provoquant des élections législatives anticipées. Au total, le gouvernement est inefficace et le parlement lui est à la fois, dominateur et impuissant. Dominateur parce qu'il fait et défait les gouvernements. Impuissant parce qu'il n'a pas la capacité de gouverner lui-même. C'est