La Rationalisation De La Procédure Législative

précédentes vient d’un parlement trop fort. Il veut introduire en France le mécanisme du référendum. La pensée de Michel Debré : discours devant le conseil d’Etat. Il pose d’emblée que le régime français doit être parlementaire et rationnalisé, rationalisation qui passe par le nouveau cadre parlementaire. Le gouvernement doit être nommé par le président de la République, mais il est responsable devant l’assemblée nationale et donc aussi devant le président de la République. Le président de la République

promulgation par référendum pour la date du 21 septembre. Le 28 septembre 1958, avec une large victoire en 1958, René Coti promulgue la a constitution de la V ème république qui sera en fonction en octobre 1958. On parle dans cette constitution de rationalisation du parlement et augmentation du pw à l’exécutif. La création du conseil constitutionnel : dans les faits il sera crée en 1959. Ce conseil permet la fin de la suprématie de la loi. A partir de 58, en voulant rationaliser le parlement, on met

certaine majorité ? ».     Pour répondre à cette question nous analyserons dans un premier temps la subversion de la forme législative et sa substitution par le domaine réglementaire (I) puis, dans un second temps nous étudierons le fait que la loi est aujourd’hui, plus, l’expression de la spécificité, que de la généralité (II).     I] Subversion de la forme législative : les lois substituées par des règlements.     L’on parle parfois de VIème République, de mort de la Vème… A-t-on raison de

par le parlement qui est le représentant de la nation mais aussi par le peuple directement selon les modalités de l’article 11 de la constitution de la Vème République. La Vème République a rationnalisé le parlement et a diminuer ses compétences législatives qui se retrouvent quelques peu limités par rapport au Régimes précédents, c’est ainsi que la constitution de la Vème République a délimité le domaine de la loi dans son article 34, et ce qui donne au gouvernement quelques prérogatives quant à l’élaboration

Veme république. La constitution de 1958 est rédigée de manière à ce que celle-ci corriges les défauts de la 4eme , en renforçant l'exécutif face au parlement et en donnant une certaine initiative au peuple dans les affaires politiques notamment législatives. Ainsi est institutionnalisée la participation du peuple par voie référendaire via l'article 11 de la constitution susmentionnée. D'après une définition juridique , le referendum est un mécanisme de vote, mode de démocratie directe, par lequel

1870 et 1875, personne n’est capable de dire dans quel régime la France se trouve et personne ne sait qualifiée la parenthèse vichyste. La 3e République inaugure la République parlementaire. Tandis que la 4e voit échouer la tentative de rationalisation du parlementarisme. Section I : La 3e République ou la République parlementaire : La 3e République va être le point de rencontre entre la pratique parlementaire et la république. Pour la 3e République, la naissance est longue : il

Communes et attendre un long moment avant qu’il fût procédé à leur remplacement. Ce n’est qu’à partir de la seconde révolution du XVIIè, en 1689, que la dissolution a dû être suivie d’élections au suffrage restreint de l’époque. Bien entendu, cette procédure a très largement évolué depuis lors, moins d’ailleurs dans ses conditions d’exercice que dans sa signification. La dissolution se situe nécessairement dans le cadre des régimes parlementaires et des régimes mixtes, c’est-à-dire des régimes qui organisent

l’accord des deux chambres sur sa rédaction. Mais il existe deux procédures d’accélération du travail parlementaire : - Une leggina (petite loi) peut être examinée et adoptée selon la procédure de la commission délibérante, c’est-à-dire par une commission, sur simple proposition du président de la Chambre et à condition qu’aucune opposition n’ait été soulevée par le gouvernement ou un dixième des membres de la chambre concernée. - La procédure de rédaction : le président de la Chambre ou du Sénat saisit

remplaçait démissionnait pour que puisse avoir lui une élection partiel et l’ancien ministre était réélu donc ça ne servait à rien. De plus les mœurs politiques ont changés, la stabilité gouvernementale est entrée dans les mœurs. En 58 : rationalisation de procédure de la mise en jeu de la responsabilité gouvernemental. Ce n’est pas nouveau, on encadre par des règles les hypothèses de mise en jeu de la responsabilité du gouvernement (règle à l’article 49), le but de ces règles étant de rendre rare

seuls articles de la constitution, du titre I à X ce qui excluait donc le préambule et la déclaration des droits de l’homme de 1789. On voit donc bien que le contrôle prévu par la constitution de 1946 n’était qu’une simple éclipse, un semblant de rationalisation. La Vème République a confirmé l’existence de ce contrôle mais a cherché à le modifier, l’améliorer, combler ses défauts. Désormais les membres composant ce conseil ne sont plus des parlementaires mais des personnes nommées par les