La Rationalisation De La Procédure Législative

de pouvoirs : la puissance législative qui consiste à créer ou modifier les lois ; la puissance exécutrice de l'État ; la puissance de juger. Il préconise la distinction des fonctions et affirme qu'elles ne peuvent pas être exercer par le même homme. Pour faire application du principe, il considère que la fonction principale (fonction législative) doit être exercée par trois organes afin que chacun puisse empêcher l'autre d'abuser du pouvoir. Les deux chambres législatives représentant respectivement

doivent de respecter la Constitution française ainsi que les Principes Généraux du Droit. De plus, ce n'est pas parce que ce pouvoir intervient dans des domaines qui ne sont pas ceux du législateur que la nature des règlements est pour autant législative. En effet, aucune loi ne fait partie des matières régies par le règlement autonome. Ainsi la loi lui est supérieure et l'autonomie du pouvoir réglementaire n'est pas si étendue qu'il n'y paraît. Comme nous l'avons vu, le pouvoir réglementaire

privilégié pénalement ? La loi constitutionnelle du 23 février 2007 modifia le titre IX ( dorénavant baptisé Haute cour) de la Constitution, concernant le statut pénal du chef de l'Etat. Le but de cette loi était, bien évidemment, d'instaurer une procédure de destitution plus réaliste. Cependant, les articles initiaux fondaient la destitution sur un motif obscure et limite archaïque «haute trahison ». La révision, en disposant que la responsabilité du chef de l'état peut être engendrée par un « manquement

précédemment. Elle offrait une grande liberté au chef de l’état et donnait un rôle caduc au parlement dans ce domaine. De plus, les différents responsables des budgets n’avaient que peu d’obligation de transparence et donc de rationalisation des budgets. Cette organisation législative de la finance avait donc pour conséquence une forte concentration des pouvoirs au niveau exécutif et une grande liberté d’action pour les différents ministères. En cela elle offrait une certaine rapidité des réformes mais

donc légitime de traiter dans une premiere partie de l'équilibre des pouvoirs ,en développant sur une volonté d'éviter la dictature,et sur un renforcement de la séparation des pouvoirs.Puis dans une seconde partie nous verrons le théme de la rationalisation du régime parlementaire,qui est une volonté de rompre avec les tares des républiques précédentes,mais qui entraine aussi l'obligation de rationalisé le parlement. PARTIE I La démission de Pflimlin le 28 mai 1958 marque l'éffondrement

(confrontation d'un Président nouvellement élu et d'une majorité parlementaire qui lui est contraire en 1981 et 1988). Hors ce cas, la dissolution reste l'objet de débats, comme pour celle de 1997 qui consistait à avancer d'un an la date des élections législatives, à l'image de ce qui se fait dans de nombreuses autres démocraties. La coïncidence des mandats parlementaires et présidentiel inaugurée en 2002 risque cependant de rendre plus difficile la dissolution ou de la restreindre à une fonction de rétablissement

constituante. Le jour du référendum, le 21 octobre 1945, 96,4% des électeurs rejettent la IIIè République dont le régime est rendu responsable de la défaite de 1940. L’Assemblée, nouvellement élue, sera donc une Assemblée constituante : elle va engager la procédure d'élaboration d'une nouvelle Constitution. Le texte de la Constitution de la IVè République aura pour ambition de réformer les institutions républicaines. En dépit de cette ambition, la pratique du régime marquera l’échec puisant du parlementarisme

plus politiquement le retour de DG au pouvoir est ambigu car encouragé et favorisé par le pouvoir militaire. Pression miliaire très forte, calculée. Ds la constitution de 1946, l’art 90 prévoit la révision de la Constitution. Utilisation de la procédure de révision et soumission à l’AN d’une révision de l’art 90. La loi du 3 juin 58 révise l’art 90 de la C de 46 sur la forme et sur le fond. * « Confit au gouvernement investi le 1er juin 1958 le soin d’établir un projet de constitution. »

fonctions. La fonction législative est supérieure. Ce n'est pas une critique en propre de Montesquieu, c’est plutôt une critique à l'égard des dévouement de la théorie de la séparation des pouvoir. B) Les infirmations historiques - Séparation des fonctions : on constate que le gouvernement a toujours, quelque soit les systèmes, participé au système législatif. Il est souvent à l'initiative des lois, il prépare les textes, notamment sous la IIIème et IVeme République. Rationalisation du Régime sous la

1958 s’est éloignée de la tradition parlementaire : d’avantage rédigée par de jeunes énarques et des professeurs de droit que par les parlementaires de la quatrième République, elle marque, dans ses origines même, son originalité. Au terme d’une procédure ayant donné lieu à son examen par le Comité Consultatif Constitutionnel, l’avant-projet gouvernemental est soumis, le 27 août 1958, au Conseil d’État. A cette occasion, M. Debré explique aux magistrats administratifs que « le gouvernement a voulu