La Repression Pénale Des Comportements Passifs

: Les garanties procédurales ……………………………….………… 24 Section 1 : Les garanties pendant le contrôle ……………………………………..… 24 Section 2 : La garantie avant contrôle : le rescrit fiscal ………………………...…… 31 DEUXIEME PARTIE : Les limites de la procédure de répression des abus de droit … 40 CHAPITRE 1 : les limites intrinsèques ……………………………………………… 41 Section 1 : Les limites liées au champ d’application de la procédure ………….…… 41 Section 2 : L’abus de droit implicite …………………………………...…………… 49 CHAPITRE 2 : Les

peut être imposé aux individus de gré ou de force, susceptible de sanctions: des sanctions pénales ou des sanctions civiles. Les sanctions pénales: non respect de la loi est une infraction, il se définit comme un trouble à l'ordre public, la société est la victime. Ces infractions sont souvent des contraventions, délits ou crimes. Les sanctions civiles vont s'appliquer en complément des sanctions pénales, sanctions préventives qui interviennent avant que la loi soit violée. Les sanctions coercitive:

Procédure Pénale Le procès pénal : Un meurtre. Si des poursuites sont exercées il importe d’en connaitre les circonstances, d’identifier l’auteur et de le juger afin de lui appliquer les sanctions prévues par le Code pénal. Il faut connaitre les circonstances, car entre l’infraction commise et la peine se situe un procès, c’est le procès pénal, procès intenté par la société, représenté par le ministère public contre l’auteur de l’infraction qui sera condamné à subir une peine très rude si sa

règles juridiques objectives s’intéresse à la définition et particularité des règles de droits, dans son sens général, règles, normes générales dans l’espace, permanentes dans le temps, prescriptible, abstraites et obligatoire. Elle préserve le comportement des individus, préside, gouverne le rythme des individus. En cas d’infraction, il s’ensuit des sanctions par les contraintes sociales. Cerner les caractères, conduit à distinguer d’autres normes qui sont en vigueur. Les caractères de la règle

l’entreprise Les dirigeants des PME ont pris conscience qu’il fallait passer d’une fiscalité subie à une fiscalité gérée = volonté d’une meilleure maîtrise = variable de la gestion de l’entreprise au travers : • D’un comportement préventif : identifier les risques fiscaux. • De comportements offensifs : anticiper sur la charge fiscale pour la restreindre ou la supprimer = planification fiscale agressive. Il y a donc plusieurs façons d’utiliser la règle fiscale : ➢ Mauvaise : violation de la règle

Sens strict : Impôt procédé de répartition des charges entre les personnes d’après leur faculté. Fonction 1 de l’impôt : couvrir les dépenses publiques Fonction 2 de l’impôt : fonction interventionniste qui a pour but d’orienter les comportements du contribuable =interventionniste fiscale II / LES CARACTERISTIQUES DE L’ACTE D’IMPOSITION Plusieurs phases qui vont de la naissance à l’extinction de la créance : - phase 1 : fait générateur pouvant être un acte juridique

Paragraphe 2 : La notion de responsabilité civile A ) Responsabilité civile et responsabilité pénale L'expression responsabilité civile s'oppose à l'expression responsabilité pénale. La responsabilité est pénale lorsque l'acte délictueux est constitutif d'une infraction pénale. 1 ) De l'assimilation à l'autonomie a) L'assimilation A l'origine, responsabilité civile et responsabilité pénale étaient étroitement liées. Deux grandes étapes : la vengeance privée, l'idée est que la victime

L'administré est finalement un citoyen qui se trouve dans un rapport de subjection par rapport à l'Etat, aux personnes publiques. Les entreprises sont donc des administrés mais disposent d'une puissance économique considérable, ce ne sont pas des acteurs passifs. Les entreprises vont chercher à contourner la règle, l'instrumentalisation. Lorsque l'on parle de droit public des affaires on parle aussi de droit public. Il y a donc de l'intérêt général, de l'intérêt collectif, du bien être de la population

impératif 1 Chapitre 2e : LES DIFFERENTES BRANCHES DU DROIT 2.1. Le droit interne a) La distinction entre le droit public et le droit privé b) Les subdivisions du droit public 1. Le droit constitutionnel 2. Le droit administratif 3. Le droit pénal 4. Le droit de procédure c) Les subdivisions du droit privé 1. Le droit civil 2. Le droit commercial 2.2. Le droit international a) Le droit international public b) Le droit international privé Chapitre 3e : LES SOURCES DU DROIT 3.1. Les sources matérielles

Celle-ci doit être expressément prévue par la loi. En effet, elle doit constituer des mesures nécessaires dans une société démocratique à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou enfin, à la protection des droits et liberté d’autrui. L’hospitalisation d’office représentait en 1997 13% du total des hospitalisations en psychiatrie contre 11% en 1988. L’hospitalisation d’office