La Représentativité Syndicale Loi 20 Aout 2008

LE SYNDICALISME FRANÇAIS ET ARRÊT DE LA COURS DE CASSATION. Partie 1 : le syndicalisme français : * Question 1 : La représentativité syndicale est la capacité, pour des organisations syndicales de salariés, de parler au nom de ces derniers. La reconnaissance de cette capacité permet en particulier aux organisations de négocier et de signer, avec l'employeur ou les représentants du patronat, des accords s'appliquant à l'ensemble des salariés d'une entreprise, d'une branche d'activité au niveau

des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise La loi prévoit plusieurs organes pour assurer la représentation collective des salariés au sein de l'entreprise. Ces institutions jouent un rôle essentiel à propos de nombreux aspects des rapports de travail et doivent être considérées comme faisant partie des mécanismes fondamentaux du droit du travail. Elles ont en commun d'être des instances par lesquelles la loi reconnaît l'existence d'une collectivité formée par l'ensemble des

Ray Revue Droit social Semaine sociale Lamy Code Dalloz ou Litec Introduction au droit des négociations collectives : Ce droit connait aujourd’hui et surtout en 2008 un tournant décisif. On a peu de recul mais certaines réformes comme celle de la représentativité entrainent une recomposition du paysage syndical français. L’évolution du droit des négociations collectives en France : -les premières conventions collectives sont nées de la pratique fin 19ieme et le plus souvent à

LOI NO. V : DES CONFLITS DE TRAVAIL LE REGLEMENT DES CONFLITS DE TRAVAIL Pendant l’exécution du contrat de travail ou lors de sa résiliation, des conflits peuvent naître entre employeurs et travailleurs. Ces conflits sont généralement de deux sortes : les conflits individuels et les conflits collectifs. I. LES CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAIL Le différend individuel du travail est un conflit né à l’occasion d’un contrat de travail ou d’apprentissage entre un employeur et un ou plusieurs travailleurs

prononcée entre la loi et la négociation collective. D’une part, il arrive que le législateur se tourne vers les partenaires sociaux pour leur demander d’ouvrir une négo collective afin de préciser les modalités d’application d’une loi déjà adoptée. D’autre part, il n’est pas rare que les partenaires sociaux, souvent à instigation du gvt ouvrent la voie à la loi, on observe que la loi est la résultante d’une négo collective préalable entre partenaires sociaux. Exemples: loi du 25 juin 2008 portant modernisation

exemple, la formation professionnelle, la rémunération ou le temps de travail. Les signataires parties à une convention collective sont la partie salariale et la partie patronale, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. Il est intéressant d’analyser dans quelle mesure la disparition d’un signataire va impacter la convention

ou morales pour la défense ou la gestion d'intérêts communs. il désigne les organisations de défense de l'intérêt des salariés (ouvriers, employés ou cadres), souvent désignées sous le sigle « OS » (organisations syndicales) et protégées par une législation particulière (liberté syndicale, droit de grève, ...). Un syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. est une association de personnes

Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Fiche n°1 Les syndicats représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement Une nouvelle section relative à la représentativité syndicale au niveau de l’entreprise et de l’établissement est créée dans le chapitre sur les syndicats représentatifs. 1. Quels sont les syndicats représentatifs dans l’entreprise ? 1.1 L’entrée en vigueur de ces dispositions Ces dispositions entrent en vigueur lors des premières élections

Le salarié va se mouvoir dans une collectivité, celle du travail. Il y a donc des relations collectives. Partie I- Le droit syndical Partie II- Les institutions représentatives du personnel Partie III- La négociation collective Partie I- Le droit syndical Les syndicats en France sont beaucoup décriés. On passe notre temps à faire le procès des syndicats : ils sont politisés, bureaucratisés… . Mais il ne faut jamais oubliés qu’ils constituent une institution fondamentale des sociétés démocratiques

objectifs sont souvent contradictoires ou exclusif l'un de l'autre. En avril 2009 : question de la rémunération des dirigeants des entreprises suscite et a suscité de nombreux débats entre l'état, les représentants patronaux, et les organisations syndicales de salariés. C'est l'état qui a décidé de légiférer et d'imposer aux entreprises qui bénéficiaient d’aides publiques des nouvelles règles en matière de distribution des stocks option, et d'action gratuites. En France c'est l'état qui fixe le cadre