La Représentativité Syndicale Loi 20 Aout 2008

expertise sur un sujet de son choix qui portera sur les documents qu’il détient et en recourant à un expert qui sera rémunéré sur la base du budget de fonctionnement énuméré avant Mais au delà de cette possibilité il existe des hypothèses prévu par la loi ou les experts seront rémunéré directement par l’employeur = le cout des experts n’affectera pas le budget de fonctionnement. Ex : expert en technologie qui peut être désigné à l’occasion de tout projet important d’introduction de nouvelles technologies

Compétences à acquérir : - Identifier les enjeux d’une négociation collective - Repérer l’articulation de diverses sources de droit dans une situation de travail donné. En matière de droit du travail, plusieurs normes coexistent : la loi, les conventions et accords de branche, d’entreprise, nationales, les usages, le contrat de travail ou la Constitution. La convention collective est l’accord conclu entre des employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés

Le délégué syndical (désignation), le représentant au comité d'entreprise, et le représentant de la section syndicale |Par le cabinet FIDAL - Département Droit Social | | | |Thèmes abordés :

La loi du 20 aout 2008 a d’une part, supprimé la présomption irréfragable de la représentativité de certains syndicats et, d’autre part, limité cette possibilité de reconnaissance du caractère représentatif du fait d’une nouvelle exigence de la rencontre de sept critères obligatoires prévus à l’article L. 2121-1 du CdT ; ces critères se voulant cumulatifs, les chances de tous les réunir, et d’ainsi bénéficier de la représentativité, se sont donc trouvés amoindris. Mais l’entrée en vigueur

Les acteurs de la négociation collective d'entreprise. Dès 1971, en continuant l’élan adopté par la loi du 11 février 1950, le législateur avait opéré des modifications très importantes du droit du travail visant à impliquer les travailleurs à participer à la détermination collective de ses conditions de travail (ce qui était déjà inclus dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946) et ce en attribuant aux travailleurs le droit à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions

forme ce qu’on appelle les partenaires sociaux ou autrement dit les interlocuteurs sociaux. En cours va être employé indifféremment convention collective de travail et accord collectif de travail. Cependant il y a une petite distinction : selon la loi la convention collective de travail a vocation a porter sur l’ensemble des matières visé a l’article L2221-1 alors qu’un accord collectif de travail a vocation a traiter un sujet déterminé et éventuellement des sujets déterminés mais pas l’ensemble

Droit du travail 1 8 octobre 2010 Droit du travail 1 (Sources et justice du travail, représentativité syndical négociation collective) est complété par un TD = cours de CM du 8 octobre au 12 novembre. Droit du travail 2 (représentation du personnel dans l’entreprise) est complété par le même TD du droit du travail 1, le CM commence le 19 novembre (sur 8 séances). Introduction générale Le droit du travail c’est un ensemble de règle qui régit les relations de travail salarié. Le droit

une interaction entre la loi d’un côté et la négociation collective de l’autre. a) Il arrive d’abord que le législateur fasse appel aux partenaires sociaux (patronat et organisations syndicales de salariés) pour mettre en œuvre telle ou telle réforme. Par exemple, la loi du 13/06/1998 sur les 35h a fonctionné sur ce modèle. b) Il n’est pas rare ensuite qu’elle précède et inspire la loi. Certains accords ont même pour objet de convaincre le législateur de modifier la loi dans le sens voulu par les

organisations fortes et légitimes. Cela implique d’une part la représentativité syndicale et nécessite d’autre part un mode de financement adapté, permettant à ces organisations d’assurer au mieux leurs missions et garantissant leur transparence. En France, le développement des négociations d’entreprise et des négociations interprofessionnelles n’a débuté qu’après 1968. Ce n’est qu’en 1982, suite à la demande de plusieurs confédérations syndicales, que les lois Auroux feront de la négociation d’entreprise

collective de travail = accord collectif de travail. Selon la loi, la convention collective a vocation à traiter l’ensemble des matières visées à l’article L 2221-1, alors que l’accord collectif de travail n’a vocation à traiter un seul ou quelques sujets déterminés. L’essentiel est que le régime juridique de l’accord ou de la convention est le même. L’essor de la négociation collective est tel qu’il existe une interaction prononcée entre la loi et la négociation collective. D’une part, il arrive que