La Représentativité Syndicale Loi 20 Aout 2008

La loi du 20 août 2008 réformant les conditions de représentativité au sein de l’entreprise a déclenché une véritable polémique : les cinq grandes organisation syndicales française ont en effet vu tomber leur présomption de représentativité au profit d’un système relativement complexe la conditionnant à la réunion de divers conditions tels qu’une ancienneté minimale de deux ans au sein de l’entreprise, le respect des valeurs républicaines... Le critère fondamental étant l’obtention d’un certain score

Doc 1: droit syndical et notion de représentativité Le syndicat : une association de personnes exerçant ou ayant exercé une même profession ou des métiers similaires ou connexes. Son objectif : la défense des droits et des intérêts professionnels, matériels et moraux tant collectif qu'individuels de ses membres. A/ Représentativité syndicale double principe de la liberté syndicale et pluralisme syndical Un syndicat squelettique, comptant peu d’adhérents, ne peut parler avec autant

intense entre la loi et la négociation collective de l’autre. Le législateur peut faire appel aux partenaires sociaux pour mettre en oeuvre telle ou telle réforme. Il peut arriver que la négociation collective peut être à l’origine de la loi ou de la modifier dans le sens voulu par les signataires : loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social qui reprend un document « position commune sur la négociation collective » signé en 2001 par les syndicats et patronats / loi du 25 juin 2008 sur la modernisation

Commentaire : Cass. Soc. 13 Juillet 2010. Introduction. La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est issue de la position commune des syndicats (MEDEF, CGPME, CGT et CFDT). Dans son premier titre, elle réforme les critères de la représentativité syndicale tout en mettant l’accent sur critère de l’audience. Désormais la représentativité présumée est abandonnée en faveur de la représentativité prouvée avec des critères cumulatifs. La réforme est

La loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale Lyon, le 20 novembre 2008 • • • • Représentativité syndicale dans l’entreprise, Implantation syndicale dans l’entreprise, Validité des accords collectifs, Négociation des accords collectifs, d’entreprise ou d’établissement. 2 REPRESENTATIVITE SYNDICALE DANS L’ENTREPRISE 3 Représentativité syndicale dans l’entreprise Innovation majeure : prise en compte objective et périodique de l’audience de chaque organisation syndicale, mesurée

Il est acquis que chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical. Alors que la loi du 20 août 2008, a entendu reconnaitre le droit syndical dans l’entreprise, en enrichissant les dispositions consacrées à la nomination du délégué syndical. Cependant, le Tribunal d’instance de Brest a déclenché le doute en considérant que certaines dispositions de cette loi étaient comme « contraires au droit communautaires ». C’est pourquoi, La Cour de Cassation

La représentativité syndicale traduit la capacité et la faculté d’un syndicat à représenter une population plus large que celle de ses adhérents. Cette notion comprend des responsabilités importantes en raison des prérogatives qui lui sont attachées. D’une manière générale, on peut définir la représentativité syndicale comme l’aptitude reconnue à un syndicat d’être le porte-parole des salariés dont il défend et promeut les intérêts. Cette notion de représentativité est donc le résultat du pluralisme

point sur… La loi portant rénovation de la démocratie sociale Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (JO du 21 août 2008) Préliminaire : La loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail comporte deux parties. ▪ La première partie est consacrée à la rénovation des règles de la démocratie sociale :  - chapitre I : la représentativité syndicale  - chapitre II :

travailleurs un cadre pour leur contrat de travail et leur garantit certaines conditions de travail et de revenu. Elle est aussi pour les employeurs un moyen de désamorcer les conflits par la négociation. 

Concrètement, cette convention peut compléter la loi quand le Code du travail ne prévoit rien, par exemple au sujet de la durée de la période d’essai ou de l’octroi de primes particulières aux salariés. 

Elle permet aussi d’instaurer des dispositions plus favorables aux salariés que celles prévues dans

Fiche 2 : le dt syndical I LA LIBERTE SYNDICALE Liberté de constitution et principe de spécialité : doc 1 : Cass mixte 10 avril 1998 Fiche d'arrêt Par cette arrêt du 10 avril 1998 , la chmbre mixte à eu l'occasion de s'intéresser aux limitations apportées à la liberté syndicale en marquant avec force les limites de la notion de syndicat. Celui-ci ne doit pas être « l'instrument d'un parti politique », ni promouvoir des attitudes discriminatoires. Un arrêt confirmatif attaqué a