La Représentativité Syndicale Loi 20 Aout 2008

Droit du travailCommentaire d’arrêt : Soc., 19 avril 2023, n° 21-23.483La loi du 20 août 2008 a institué le représentant de section syndicale afin de permettre à une organisation syndicale non représentative d’être représentée au sein de l’entreprise et d’exercer les mêmes prérogatives que le délégué syndical à l’exception de la négociation des accords collectifs et d’espérer atteindre aux prochaines élections du comité social et économique le seuil minimal de 10% des suffrages au 1er tour et d’être

Présentation 10 La Confédération Générale du Travail : CGT 13 Union Nationale des Syndicats Autonomes : UNSA 14 SUD culture et solidaires 16 Introduction Le principe de la liberté syndicale ne fut reconnu qu'après la révolution de 1848 et véritablement adopté en France par la loi du 21 mars 1884, dite loi Waldeck- Rousseau. Dès lors, les syndicats purent se créer librement et se grouper en unions, fédérations, confédérations et, par leur influence grandissante, faire aboutir leurs premières

de l’entreprise. La négociation peut être obligatoire (avec des thèmes et un rythme imposés) ou libre. Dans tous les cas, les accords d’entreprise sont soumis à certaines conditions de validité, et au respect de formalités spécifiques. La loi du 20 août 2008 «portant rénovation de la démocratie sociale » a modifié, notamment, la négociation collective 1. Les cadres de la négociation collective Après avoir précisé l’objet et l’enjeu de la négociation collective (1.1), nous nous attacherons à

conventions supérieures. Thème 1 - Les institutions représentatives du personnel Création des délégués du personnel en 1936. Création du CE par De Gaulle en 1945. Il voulait que les salariés soient impliqués dans les décisions. Création des délégués syndicaux dans les entreprises en 1968. L’année 1982 avec l’arrivée de Mitterrand au pouvoir est marquée par de grandes lois concernant le code du travail, comme la 5ème semaine de CP, le passage à 39h de travail par semaine, les obligations annuelles de négociation

Voir si arrêt de cass (voir argumentation de la CA) ou si rejet (argumentation du pourvoi) Le visa Liberté syndicale. Liberté syndicale : Loi Valdeck Rousseau du 21 mars 1884, et complété par la DUDH. Liberté consacré par le préambule de la C « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhère au syndicat de son choix ». La vie syndicale tend autant un syndicalisme ouvrier mais aussi patronal. Ces deux acteurs, ont les réunis sous un vocable particuliers :

permettant de coordonner ces contrats collectifs avec les contrats individuels de travail. La loi du 25 mars 1919 officialise et consacre la possibilité pour les employeurs et salariés de négocier des conventions collectives. Cette loi s’accompagne d’une règle qui permet d’articuler ces conventions avec les contrats de travail et cette règle dit que les conventions priment toujours sur les contrats de travail. Cette loi a permis de faire démarrer la négociation collective en France. En 1919 l’idée était

sources du droit du travail Quand on s’interroge sur les sources du droit du travail, on s’interroge sur la nature des règles que doivent respecter employeur et salarié. Et on le verra le salarié et l’employeur ne doivent pas seulement respecter la loi mais ils doivent aussi respecter le contrat de travail, les usages, les conventions collectives, le règlement intérieur ou encore le droit social international. Le droit du travail c’est la matière où les sources sont les plus diversifiées. Il y a beaucoup

"négociation", d'origine latine "negotior" "faire des affaires", une intervention volontaire des parties afin de s'entendre sur un élément donné. Or en droit social français, la négociation collective est obligatoire dans la majorité des cas, c'est là loi qui impose cette négociation. Ajouté à cela, il existe un ordre public social. Le droit du travail est constitué de nombreuses règles impératives qui constituent un minimum intangible au profit du salarié. L'ordre public social, qui correspond à la

Reconnaissance du syndicalisme en E. • 1981 & 1982 : Lois Auroux améliorant la protection des salariés (pro-salarié). • 20 août 2008 : loi modifiant la représentativité des syndicats. c. Liberté syndicale : [pic] d. Liberté des salariés : [pic] 2. ORGANISATION DES SYNDICATS Le syndicat est l’élément le plus petit de l’organisation syndicale. [pic] a. Constitution d’un syndicat : Il se constitue librement dès qu’il a des adhérents, un statut et un objectif :

prennent la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901(Chambre sociale 13 octobre 2010, pourvoi n°09-14418, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance) En ce qui concerne le droit de la co-propriété immobilière, les copropriétaires d'un ensemble immobilier nomment parmi eux un Conseil syndical pour contrôler les opérations du syndic de la copropriété. (voir l'article 22 du décret 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de