La Responsabilite Des Dirigeants Sociaux Ohada

COMPTABLE OHADA 295 CHAPITRE 6 : OPERATIONS ET PROBLEMES SPECIFIQUES SECTION 1 : REEVALUATION REEVALUATION DES BILANS Comme le précise l'article 35 de l'Acte uniforme, le Système Comptable OHADA utilise, comme la grande majorité des modèles comptables internationaux, la convention du coût historique. La combinaison de cette convention et des principes généraux de prudence et de continuité de l'exploitation conduit aux diverses règles d'évaluation définies dans le Système Comptable OHADA. Toutefois

incompatibilités ? * Qui doit nommer le ou les commissaires aux comptes et pour quelle durée ? * Quels sont les obligations des commissaires aux comptes ? * Quels sont les droits des commissaires aux comptes ? * Quelles sont les responsabilités du commissaire aux comptes ? * Quand cessent les fonctions du commissaire aux comptes ? I. Nomination Le commissaire aux comptes est indispensable dans la structure de certaines sociétés (A) et le choix de la personne adéquate (B) est

COMPTABLE OHADA 295 CHAPITRE 6 : OPERATIONS ET PROBLEMES SPECIFIQUES SECTION 1 : REEVALUATION REEVALUATION DES BILANS Comme le précise l'article 35 de l'Acte uniforme, le Système Comptable OHADA utilise, comme la grande majorité des modèles comptables internationaux, la convention du coût historique. La combinaison de cette convention et des principes généraux de prudence et de continuité de l'exploitation conduit aux diverses règles d'évaluation définies dans le Système Comptable OHADA. Toutefois

redressement judiciaire et de liquidation des biens dans l’espace OHADA. La déclaration de cet état est non seulement un acte de sauvegarde de l’entreprise pour éviter qu’elle ne continue à creuser son passif, mais aussi une obligation légale qui expose le dirigeant à des sanctions. Le législateur de l’OHADA et la jurisprudence utilisent la notion de cessation des paiements pour fixer la date à partir de laquelle les dirigeants ont l’obligation de déposer le bilan, les créanciers la possibilité

PORTANT CADRE GENERAL DE CREATION, D ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE MUTUELLES DE SECURITE SOCIALE L Assemblée Nationale a déli béré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 1 CHAPITRE I- DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La présente loi fixe le cadre général de création, d organisation et de fonctionnement des mutuelles de sécurité sociale. Article 2 : (1) Pour l application de la présente loi et de ses textes subséquents, les définitions

cotées et optionnelles pour les entreprises non cotées et pour les comptes statutaires. Aussi certains pays ont adopté ces normes pour la présentation des Etats financiers, c'est le cas de l'Italie et de la Grèce.En Afrique et surtout dans l'espace OHADA, ces normes ne sont utilisées qu'optionnellement par les sociétés pour l'établissement des comptes.Les principales divergences portent sur l'actif du bilan. En effet, les normes IFRS s'attachent tout particulièrement à la présentation de l'actif. Les

  STATUTS  TYPES  POUR  LA  SOCIETE  COOPERATIVE  AVEC  CONSEIL   D’ADMINISTRATION  (COOP-­‐CA)            L’Organisation  pour  l’Harmonisation  en  Afrique  du  Droit  des  Affaires  (OHADA)  est  une  organisation   d’intégration  juridique,  créée  le  17  octobre  1993  par  le  Traité  de  Port-­‐Louis  (île  Maurice),  tel  que  révisé   à  Québec,  le  17  octobre  2008  .Il  s’agit

www.Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme sur le droit commercial Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°1 du 1er octobre 1997 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • Acte de commerce : 2 s Agents commerciaux : 3, 184 à 201 Apport : - commissaire aux apports : 9 - immatriculation des sociétés : 26 - cession du fonds de commerce : 12 Ascendant : - poursuite du bail avec ascendant : 79 - reprise des locaux accessoires

Cette codification des comptes est comprise dans le champ de la normalisation comptable impérative, à l’exception de la classe 9 qui est d’application facultative. A - RÉPARTITION DES OPÉRATIONS DANS LES CLASSES DE COMPTES Le Système comptable OHADA retient une codification décimale des comptes avec neuf classes ayant les codes 1 à 9. Les huit premières classes sont réservées à la comptabilité générale tandis que la comptabilité des engagements et la comptabilité analytique de gestion (CAGE)

d'information des investisseurs, un formalisme de procédure de financement, un contrôle dès lors, approfondi de l'autorité de contrôle et de surveillance du marché financier, et constitue par conséquent un critère important de distinction des formes sociales des personnes morales. En d’autres termes, toute personne morale de droit public ou privé faisant appel public à l’épargne est soumise au respect d’une obligation d’information très large, pour ne pas dire à un formalisme légal approprié. Par ailleurs