La Responsabilite Des Dirigeants Sociaux Ohada

Droit des sociétés, 2ème éd. Ellipses, 2003. - MERLE (Ph), Précis de Droit commercial et de sociétés commerciales, 8ème éd., Dalloz, 2001. - SANTOS ( A.P) et TOE ( J.Y), Droit commercial général, Juriscope, Collection OHADA, BRULANTS-Bruxelles, 2002. - OHADA, Traité et Actes Uniformes commentés et annotés, Juriscope, 1999. INTRODUCTION Le droit positif est le reflet de l’économie contemporaine, c'est-à-dire un système d’économie mixte pétri de contradictions contraint à se

REPUBLIQUE DU BENIN UNIVERSITE DE PARAKOU CENTRE UNIVERSTAIRE DE TCHAOUROU FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE FDSP THEME : LA RESPONSABILITE DU COMMISSIONNAIRE EN DROIT DE TRANSPORT OHADA MASTER PROFESSIONNEL : DROIT MARITIME 2011-2012 Présenté par : Marc FADAÏRO Directeur Des Recherches : Docteur Luc Kokou SOSSA, Chevalier de l’Ordre du Mérite du Bénin,

Edition ERSUMA : Ecole régionale supérieure de magistrature Gaz. Pal. : Gazette du Palais JCP E : Juris classeur périodique ( La semaine juridique- Entreprises et affaires.) L.G.D .J.: Librairie générale de droit et de jurisprudence N° : Numéro OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Obs. : Observations Op. cit. : Opera citato (cité plus haut) P. : Page Penant : revue de droit des pays d’Afrique PUA : Presses universitaires d'Afrique PUF : Presse universitaire

Mai 1999. Il sera opposable 30 jours après cette date de publication. Cela signifie que dès le 15 juin, le texte doit recevoir son plein et entier effet. D’où l’intérêt et l’urgence d’une présentation du droit positif de l’Arbitrage dans l’espace OHADA. Dès lors que le long processus de maturation de cet acte uniforme est achevé, il y a lieu maintenant d’en expliquer les ressorts et le contenu étant entendu que le texte lui-même dissipe la plupart des craintes et appréhensions que soulevèrent ses

à Fournir des Informations Financières Exactes 18 3.1.1.5.4 Compréhension de l’Environnement et de la Culture du Secteur d’Activité 19 3.1.1.5.5 Compréhension de l’Engagement des Dirigeants en Matières de Conception et de Maintien de Systèmes Comptables Fiables 19 3.1.1.5.6 Compréhension de la Capacité des Dirigeants à Contrôler l’Activité de l’Entreprise 19 3.1.1.5.7 Prise en compte des activités du Conseil d’Administration 20 3.1.1.6. ÉVALUATION DES RISQUES LIES AUX COMPTES ET AUX ERREURS

commerciale. b- Les sources internationales Par suite de l’extension du commerce international, le droit commercial tend à devenir un droit commercial commun. Le droit des affaires dans nombre de pays africains est régi par le traité OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires). Ce traité signé le 17 octobre 1993 à Port Louis (Iles Maurice) regroupe 16 Etats membres : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République Centrafricaine, Comores, Congo Brazzaville, Côte

HARMONISATION DES COMPTABILITES DES ENTREPRISES SISES DANS LES ETATS - PARTIES AU TRAITE RELATIF A L’HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE   Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12 ; Vu le rapport du Secrétaire permanent et les observations des Etats-parties ; Vu l’avis en date du 22 février 2000 de la Cour Commune

l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (Adopté le 23 mars 2000. Journal Officiel de l’OHADA N° 10 – 4ème Année du 20 novembre 2000) Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5 à 12 ; Vu le rapport du Secrétaire permanent et les observations des Etats-parties ; Vu l’avis en date du 22 février 2000 de la Cour Commune

1992 à Yaoundé, la C.I.P.R.E.S (Conférence Interafricaine de la Prévoyance sociale, dont le traité fut signé à Abidjan le 22 Septembre 1992) dont l’objectif est de fixer des règles communes de gestion des organismes de prévoyance sociale, de réaliser des études et de faire des propositions tendant à l’harmonisation des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes et aux régimes de sécurité sociale. Il faut enfin mentionner l’U.E.M.O.A, dont le traité, a été signé le 10 Janvier

COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES Adopté le 23/03/2000 OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTABILITÉS DES ENTREPRISES Adopté le 23/03/2000 Préambule Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), - Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit