La Responsabilite Des Dirigeants Sociaux Ohada

meilleure compréhension des systèmes d’informations et une amélioration de la gestion. C’est un guide opératoire qui indique le circuit de traitement des opérations tout en spécifiant : ❑ La tâche à faire (quoi) ; ❑ Le niveau de responsabilités (qui) ; ❑ Les différentes étapes de traitement (quand) ; ❑ Les lieux de réalisation (où) ; ❑ Le mode d’exécution (comment). 1.2. Cadre juridique du manuel des procédures 1. Disposition juridique du SYSCOHADA

L'INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES Section 1 : Nantissement des actions et des parts sociales Section 2 : Nantissement du fonds de commerce et inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce Section 3 : Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles Section 4 : Nantissement des stocks Section 5 : Inscription des privilèges du Trésor, de l'Administration des Douanes et des Institutions de Sécurité Sociale Section 6 : Inscription des clauses de réserve de propriété ------------

de chaque entreprise implique le respect d'une terminologie et de principes directeurs communs, afin de garantir la fiabilité, la compréhension et la comparabilité des informations. En application de ces dispositions, la partie du SYSTÈME COMPTABLE OHADA relative à la terminologie regroupe les termes ou expressions techniques nécessaires à l'établissement des comptes, à leur présentation dans les états financiers et à leur compréhension. Elle fixe le contenu des termes retenus de façon à lever toute

des art 107 du code civil et 105 de l’A.U. D’autre part il faut signaler que l’art 1er de l’A/U dispose que les sociétés commerciales demeurent soumises aux lois non contraire à l’A.U qui sont applicables dans l’Etat ^partie ou se situe leur siège social. Autrement dit, les sociétés commerciales sont soumises au droit commun de l’AU de l’ohada et aux dispositions du code civil et des autres lois nationales en ce qu’elles n’ont rien de contraire à l’AU. Les dispositions de l’AU sont séparées en deux

de changes flottants. Sur le compartiment actions, la SEMEC, la SAFACAM SOCAPALM, ont émis avec succès leurs émissions. Enfin, dans un avenir proche, la SOSUCAM, la SOCATRAL, l’ALUBASSA vont emboiter le pas aux autres dans cette voie. Sous l’angle social, il s’agit de vulgariser la culture du droit des marchés financiers afin d’attirer plus de monde et d’éviter les risques de dérapages liés à l’ignorance, en procédant par l’information et la formation du public ; préalables pour aller au marché financier

+ 33 (0) 1 45 74 76 52 contact@gouache.fr www.gouache.fr COMPTE COURANT D’ASSOCIES EN DROIT OHADA Il arrive souvent en pratique, notamment pour permettre à la société de faire face à des besoins de trésorerie, que les associés, personnes physique ou morale, consentent à la société des avances ou des prêts d'argent. Les associés peuvent ainsi, soit verser directement des fonds dans la caisse sociale, soit laisser à la disposition de la société des sommes qu'ils renoncent temporairement à percevoir

DES SURETES MOBILIERES Section 1 : Nantissement des actions et des parts sociales Section 2 : Nantissement du fonds de commerce et inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce Section 3 : Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles Section 4 : Nantissement des stocks Section 5 : Inscription des privilèges du Trésor, de l'Administration des Douanes et des Institutions de Sécurité Sociale Section 6 : Inscription des clauses de réserve de propriété --------

obligée de rompre sa banca en public. En se référant à l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif (AUPCAP) et au Code Pénal guinéen (CPG), la banqueroute s’entend de nos jours comme un délit visant les dirigeants directs ou indirects d’entreprises et d’activités de toute nature ayant fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et se trouvant en cessation de paiement pour cause d’insolvabilité réelle ou feinte. Traiter d’un

adaptable, - adapté et adaptable - vérifiable, - Formalisée. Notons par la suite qu'elle doit comporter une séparation convenable des fonctions. L'organisation doit être établie sous la responsabilité du chef de l'entreprise. Cette responsabilité consiste à fixer les objectifs, définir les responsabilités des hommes (organigramme), déterminer le choix et l'étendue des moyens à mettre en oeuvre. La règle de séparation des fonctions a pour objectif d'éviter que dans l'exercice d'une activité de

du débiteur * B- la poursuite de l'activite avec changement du débiteur * §2- les mesures relatives a l'actif du debiteur * SECTION 2 : les mesures de redressement affectant les salariés * §1- l'allègement des charges sociales * B-SUR LE PLAN DES EFFECTIFS * §2- lA REVISION des clauses contractuelles * A-LA MODIFICATION DES CONDITIONS DE LA PRESTATION * B - L'IMPLICATION DU SALARIE DANS LA SAUVEGARDE * DE L'EMPLOI * SECTION