La Responsabilité Civile Contractuelle Du Banquier

bénéficiaire de la garantie (le créancier qui est le maître de l’ouvrage) et enfin la banque garante. La garantie autonome fait naître à l’égard de la banque l’obligation de payer à un tiers le créancier une somme d’argent en règlement d’une créance contractuelle que détient ce bénéficiaire contre le donneur d’ordre. Le plus souvent ce schéma classique est renforcé par la présence d’un autre établissement bancaire souvent du pays de l’exportateur. Deux contrats de garantie sont donc émis :

commerçant - A titre de profession habituelle → élement matéri el (acte de commerce répété) et élément intentionnel (faire un profit) Preuve : contre un commercant → libre art 110-3 du Code de commerce / contre un civil → écrit (au dessus de 1500€) art 1341 du Code civil La loi du 17 mars 1909 cite comme éléments du fonds « l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage » (article 1er, alinéa 2). De plus, la loi vise pour déterminer les éléments susceptibles

société. Ces règles sont classées en règles du droit public et règles du droit privé. Le droit privé régit les rapports des particuliers entre eux, et comporte des matières telles que le droit civil, la procédure civile ou le droit international privé. C’est le droit commun, il s’applique à tous. Du droit civil, différentes branches se sont détachées, dont le droit commercial, le droit social et d’autres matières. On peut dire que le droit commercial est l’ensemble des règles spéciales applicables aux

en jeu. Aujourd’hui on est dans un ordre public de protection. Cette notion marque l’inscription dans le droit des valeurs fondamentales d’une société. Il s’exprime par l’existence d’interdits sociaux et de règles qui restreignent l’activité contractuelle. Il y a la supériorité d’intérêts généraux sur les intérêts particuliers. L’ordre public regroupe l’ensemble des normes qui encadrent le activité économique pour qu’elles soient conformes. Norme impérative dont les individus ne peuvent s’écarter

Aujourd’hui • Audit • Risk Management • L’approche process • Conclusion IEP 2005-2006 / Outils de Gestion II / BG 2 Audit financier : le contexte • Audit : les interprétations possibles – Audit interne vs audit externe – Audit légal vs audit contractuel – Audit vs expertise • Les domaines et missions d’audit – Audit, Examen limité, Présentation – Autres : certification « Webtrust », lettres de confort, etc.. IEP 2005-2006 / Outils de Gestion II / BG 3 Audit financier : les missions •

Les événements de la nature (tremblement de terre, tempête, inondation). 4- Les coffres forts de location (coffres de la clientèle) (Cette clause ne peut pas être couverte car on ne sait pas ce que contiennent les coffres forts). La responsabilité de la banque pour telle propriété peut être couverte sous une assurance spéciale. Pour les chèques de voyage (traveller’s chèques) confiés à la banque la garantie de l’assureur ne jouera que lorsque ces chèques sont volés et ultérieurement

est soumise à un mécanisme d’attente qu’on appelle le différé (il en est de même pour une créance affectée d’une condition suspensive). Les effets de commerce remis à un banquier pour être encaissés ne devraient être portés en compte qu’après encaissement. Toutefois, dans l’intérêt du commerce, les banquiers, considérant que la créance est à terme, la portent immédiatement au compte sous réserve de l’encaissement futur (clause « sauf encaissement »), on parle d’escompte. Il s’agit

C’est ainsi que le droit est un ensemble de règles de conduite qui régissent dans une société les rapports des hommes entre eux , du besoin par la contrainte étatique. C’est le droit objectif. C’est ainsi que suivi d’un qualificatif, on a le droit civil, le droit de famille … -En revanche , le droit au pluriel , ‘’les droits’’ , c’est l’ensemble des prérogatives dont est titulaire individu ,sont reconnus par le droit objectif et dont il peut se prévaloir et qui sont garantis par l’autorité public

DROIT CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS.  Bibliographie : Bertrand Fages, « Droit des obligations » chez LGDJ, collection manuel. * Précis Dalloz de Terré, Simler et Lequette. Chez Defrenois d’Aynes, Malaurie et Stoffel-Munck. Introduction générale. Que faut-il entendre par obligation en droit civil ? Section 1 : L’obligation. Trois séries d’observations : définition, présentation de ses caractères et développements sur la classification des obligations. §1. Définition d’obligation. A. Les

institution, de ses enregistrements, opérations et activités. Cette étude est menée par des commissaires aux comptes professionnels et a pour objectif de garantir la crédibilité des états financiers et autres rapports de la direction, d'établir la responsabilité de l'institution dans la gestion des fonds des bailleurs, et permet d'identifier les faiblesses des systèmes et contrôles internes. Les auditeurs externes exercent deux grands types de missions : • Le contrôle légal (audit légal) mené