La Responsabilité Civile Contractuelle Du Banquier

Droit civil II Les obligations I Introduction! Chapitre 1. Le domaine et la définition des obligations! 1 1 Section 1. Le droit des obligations. §1. Le droit des contrats. §2. Le droit de la responsabilité. Section 2. L'extension de la notion d’obligations §1. Une distinction à opérer. §2. La notion d’obligation naturelle et civile. Chapitre 2. La classification des obligations.! 3 Section 1. Classification selon l’objet de l’obligation. Section 2. Des modalités différentes

(loi du 1er juillet 1901) : convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, de manière permanente, leurs connaissances ou activités dans le but autre que de partager des bénéfices.  Contrat de société (article 1832 du Code civil ) : constituée de deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager un bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent

en ppe avec une créance indistinctement en faveur du client de la banque ou du banquier. Il existe d'autres types de comptes ( épargne, bloqués). Ces différences s'expliquent par des considérations fiscales. Les comptes titres ont pour objet de comptabiliser des instruments financiers comme des actions ou des obligations. Ils relèvent des marchés financiers et non pas du droit bancaire. Les professionnels banquiers ouvrant un compte titre ont juridiquement la qualité de prestataires de services

domaines nouveaux. Une reconnaissance plus gde résulte des contrats types élaborés par des parties ou par un organisme professionnel. Si le contrat type répond à l’attente des profls et est largement utilisé, il participera à la standardisation du D contractuel. Cette pratique jurid justifie pr certains de considérer que le contrat puisse être considéré comme source de D. 2 2°) les usages du commerce international. En DCI peu de règles st impératives, la libT la plus gde existe en faveur des opérateurs

civilDroit Civil Licence 2 Semestre 3 Introduction Générale Section 1 : Les obligations §1 : la notion d' obligation. Définition obligation : terme de vocabulaire courant qui est utilisé en droit mais dans un définition plus étroite. → sens courant : devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de

L'exécution forcée. 10 C. L'exception d'inexécution. 11 §2. La résolution du contrat. 12 A. La résolution pour inexécution. 12 B. La théorie des risques. 13 §3: La responsabilité contractuelle. 14 A. Les conditions de la responsabilité contractuelle. 14 B. Les aménagements conventionnels. 16 LES EFFETS DU CONTRAT A L'EGARD DES TIERS 18 Section 1: l'énoncé du principe. 18 §1. L'inopposabilité du contrat. 18

obligatoire lorsque la loi impose la couverture de la responsabilité civile du souscripteur, propriétaire de l’automobile, mais aussi celle de tout gardien ou de tout conducteur, autorisé ou non, qui devient alors l’assuré. B. Tiers dans les assurances de responsabilité Le tiers dans les assurances de responsabilité peut être soit la victime du fait dommageable soit le responsable du fait dommageable. Le tiers victime, dans les assurances de responsabilité est un personnage inconnu au moment de la souscription

que pendant l’utilisation du découvert. L'ouverture de crédit est plafonnée et la ligne de découvert ne doit pas être dépassée. C’est un crédit précaire que les banquiers prétendent pouvoir supprimer à tout moment de façon unilatérale.  Il s'agit d'une liberté dont l'abus est sanctionné. Il en est ainsi en particulier lorsque le banquier agit avec brutalité ou crée à son client des difficultés de financement injustifiées. Le contrat d'ouverture de crédit est un contrat dont la continuation peut

traditionnellement les contrats règlementés dans le code civil. On y trouve une partie sur les contrats et une liste avec le prêt, le dépôt, le contrat de séquestre, le contrat de transactions, la vente, le mandat ou le bail. Les deux plus gros contrats spéciaux sont le bail et la vente. Dans ces contrats règlementés dans le code civil, on parle de contrats nommés, qui ont un nom qui fait l’objet d’une règlementation au sein du code civil. On étudiera ici le bail (c’est un des contrats qui a permis

juridiques : évenement volontaire ou non qui produit des effets de droits independemment de la volonté des individus CHAPITRE 1 : LES ACTES JURIDIQUES : Le contrat est un type particulier d acte juridique, il est définit à larticle 1101 du code civil . Il nous dit que le contrat = une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Concrètement, le contrat va d abord s’opposer à l’acte juridique unilatéral