La Responsabilité Civile Contractuelle Du Banquier

privilégié : la garantie. C’est en donnant des garanties ou des suretés qu’on met le créancier en confiance. Le DDS est au cœur de toute l’activité économique. C’est une matière qui touche au droit des affaires, aux régimes matrimoniaux, au droit civil. 1ère idée : l’importance du droit des suretés pour le crédit des ménages et des entreprises. On est dans une société de consommation ; souvent, ceux qui vont constituer des garanties sont des consommateurs. Ex : on veut acheter un bien immobilier

Droit civil-droit des obligations. TD7 : questions de cours. Le juge et le contrat les clauses abusives Introduction : Définition d’obligation et évolution du droit des obligations. • Définition L’obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. • Un lien de droit Obligation est un lien de droit. Ce terme est un terme à sens multiple. Dans le langage courant, le

peut pas être imposé par le débiteur au créancier.   I – L’émission                                            A - Conditions de forme   Pour être valable, un chèque doit contenir des mentions déterminées. 1. le mot « chèque » ; 2. le nom du banquier tiré. 3. l'ordre pur et simple de payer une somme déterminée ; 4. l'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer. Lorsque le lieu de paiement n'est pas indiqué, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être ce lieu de paiement. 5

d’investissement A. Un produit adéquat pour une information adaptée 1. Adéquation du caractère approprié du produit ou du service proposé 2. Une obligation d’information formalisée B) L’impact de la directive MIF sur la responsabilité des PSI 1. L’élargissement de la responsabilité du PSI 2. L’émergence d’un devoir d’adéquation Plan d AANNEXES 1 à 5 l’intervention 2 INTRODUCTION La Bourse reste un domaine où les opérateurs qui s’y hasardent demeurent ignorants des mécanismes boursiers

Droit Civil 5 : régime général des obligations Il suit un régime identique quel que soit la source de l’obligation, c’est pourquoi, on parle du régime général des obligations. La créance qui résulte de ce rapport de l’obligation présente une valeur économique, elle peut servir d’instrument de paiement, de garantie. Les obligations pécuniaires dont l’objet est une fongibilité absolue se prêtent à cette fonction de paiement. Lorsqu’elles sont représentées par un titre négociable, les obligations monétaires

Droit Bancaire Le cautionnement et les obligations du banquier à cet égard Sommaire I. LE CAUTIONNEMENT 3 1. Le cautionnement : Généralités 3 2. Les différents types de cautionnement 3 a. Le cautionnement simple ou solidaire 3 b. Le cautionnement personnel ou réel 4 3. Conditions d’existence de la caution 5 a. Consentement éclairé 5 b. Capacité de la caution 6 c. Le cautionnement d'un époux 6 4. Formalisme du cautionnement d'une personne physique 7 a. Montant

DROIT BANCAIRE OBJECTIFS : - Comprendre l’organisation générale de la profession bancaire et sa réglementation - Maîtriser les obligations et les responsabilités du banquier, en tant que mandataire chargé du paiement et des encaissements, et en tant que dépositaire. - Comprendre le contenu de la convention d’ouverture du crédit bancaire et les garanties liées au crédit bancaire. Introduction : Définition et origine du droit bancaire CHAPITRE 1 : Cadre juridique et réglementation

instruments de crédit et de paiement, LGDJ, 2003 Code de commerce Dalloz 2005-2006 intégrant le Code monétaire et financier ou code de commerce Lithec. BENABANT, Droit des obligations, Précis Domat-Montchrétien PERRE, SIMLER, LEQUET, Droit civil des obligations, précis Dalloz, 9e éd, 2005 Juris-classeur commercial Revue Banque et Droit (chronique de BONNEAU) Revue de droit bancaire et financier (chronique d’actualité bancaire, CREDOT et GERARD) Revue de Jurisprudence de droit des affaires

son débiteur. ► « Pacta sunt servanda » = les accords doivent être respectés. B Les classifications des obligations D’après leur source : - le fait juridique ► càd tout événement qui peut entraîner des effets de droit ( ex : responsabilité civile pour un dommage que l’on cause ; décès . ) ; - la volonté individuelle ► contrat ou engagement unilatéral. D’après leur objet ( art. 1136 à 1145 ) : - L’obligation de donner ► porte sur des biens ( argent , objets, droits )

qui fait que la voie de recours qu’on exercer en cas de non paiement est une voie de recours exorbitante du droit commun. Dès qu’on est en présence du chèque ou lettre de change…, quand il y a non paiement, on met de côté les règles du droit civil pour privilégier le seul recours du droit cambiaire. On exige la remise des chèques dans un délai précis car si on laisse écouler ce délai le recours cambiaire n’existe plus. ⇨ Définitions afférents à l’opération de crédit pour laquelle