La Responsabilité Civile Contractuelle Du Banquier

Droit civil II Les obligations I Introduction! Chapitre 1. Le domaine et la définition des obligations! 1 1 Section 1. Le droit des obligations. §1. Le droit des contrats. §2. Le droit de la responsabilité. Section 2. L'extension de la notion d’obligations §1. Une distinction à opérer. §2. La notion d’obligation naturelle et civile. Chapitre 2. La classification des obligations.! 3 Section 1. Classification selon l’objet de l’obligation. Section 2. Des modalités différentes

sanctionné la sanction est étatique, criminelle et pas que sur le plan moral... Classification des obligations : *contractuelles *extra contractuelles ( accident de circulation qui viens pas d un contrat mais qui créée des obligations) Certains obligations sont imposées par la loi ( il faut payer les impôts) 2 critères : °L objet de l obligation : ¨ Le Code civil prévoit des obligations : -de donner : transférer la propriété, le contrat de vente, les parents font des contrats

commerçant et le droit civil à l'activité professionnelle non commerçante. Ex : Un artisan cordonnier achète des produits en grande quantité comme du cirage de lacets, des sommels ou des objets de maroquinerie pour les revendre. Il relève pour cette dernière activité du domaine professionnel commercial. Les activités commerciales Le C.Com détermine quel sont les actes de commerce par nature pour en déduire qui sont les commerçants. Il évoque également les actes qui devraient être civil mais accèdent

de crédit en mobilisant ces créances auprès de leurs banquiers. Les entreprises sont souvent contraintes d’accorder à leurs clients des délais de paiement, si elles éprouvent dans le même temps le besoin de se refinancer, une solution consiste à créer un titre (ex : LDC) par l’intermédiaire duquel elles obtiennent la disponibilité immédiate des sommes qui leurs sont dues à terme en contrepartie d’un transfert des créances au profit du banquier qui a assuré l’avance des fonds. Les interlocuteurs :

l'article 250, paragraphe 2, du traité CE • (24473) Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes») • (24465) Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la révision de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts • (24466)

relations contractuelles entre partenaires privés Chapitre 11 La mise en œuvre des relations entre professionnels ................................................. 90 Chapitre 12 La négociation : processus et représentation ................................................................ 101 Chapitre 13 La loi contractuelle ................................................................................................................ 106 322. Les relations contractuelles avec la

actes peuvent être passés entre un commerçant et un non commerçant se sont des actes mixtes, parfois totalement soumis et parfois totalement exclu du droit commercial. A. le régime des obligations commerciales Le rôle du silence : En droit civil le silence ne peut pas valoir acceptation de l’offre. En droit commercial ce n’est pas tout à fait la même chose. Le silence gardé dans le cadre de relations d’affaires peut être interprété comme une acceptation. La solidarité : La solidarité

Mais cela ne distingue pas les obligations morales, naturelles ou civiles. L’obligation morale relève de la conscience individuelle. C’est une obligation dont l’exécution ne peut pas être obtenue devant les tribunaux. Ex : règles de politesse. La sanction réside par la conscience, le rejet de la société, mais il n’y a pas de sanction judiciaire. L’obligation naturelle est à mi-chemin entre l’obligation morale et l’obligation civile. Elle s’entend d’une obligation morale qui accède partiellement à

| |1 - Concentration des patrimoines | |2 - Elargissement du domaine de la responsabilité civile | |II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE | |1 - Assurance terrestre

prestataire de service est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige », « tout pacte obscure s’interprète contre le vendeur ou le prestataire de service » Obligation contractuelle : * Le prof doit fournir le mode d’emploi au consommateur * L’obligation d’info pour les prestataires de service (avocat, banquier) : propose les éléments de solution mais aussi celle qui convient le mieux à son client. * Art 1135 Cciv : si litige c’est le prof qui doit apporter la preuve qu’il a