La Responsabilité Civile Des Pères Et Des Mères Du Fait De Leurs Enfants

INTRODUCTION : Le droit de la responsabilité civile est une branche du droit des obligations. L’obligation est un droit de créance ou droit personnel qui est différent du droit réel. 1) Les sources d’obligation :  La loi (obligation alimentaire).  Le contrat qui est une convention faisant naitre une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel.  Le quasi-contrat : Fait licite et volontaire d’où découlent des obligations soumises au régime s’apparentant à

La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un type de responsabilité du fait d’autrui prévu à l’article 1384 du Code civil. L’alinéa 4 de cet article énonce que les parents sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Antérieurement au Code civil, le « bon père de famille » disposait d’une responsabilité présumée puisque celui-ci était réputé indéfiniment responsable. A l’apparition du Code civil, la notion de responsabilité civile des pères et mères

approche , il est normal de mentionner les changements démographiques qui ont eu lieu en Europe et notamment en France , Théry les rappelle : - Baisse du taux de nuptialité : 6,2 % en 1980 et 4,9 % en 1997 - Baisse du taux de fécondité : 1,9 enfants/femme en 1980, 1,7 en 1997 - Augmentation des couples non mariés : 4 200 000 de personnes parmi les 29400000 vivant en couple en 1994. - Augmentation des naissances naturelles : 11,4 % des naissances en 1980 et 37,6 % en 1995. - Augmentation

but l’intérêt de l’enfant. Elle s’exerce jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à son émancipation. A : L’autorité parentale §1 : Les titulaires de l’autorité parentale Ces titulaires sont déterminés par la loi. En principe, ce sont les pères et mères qui exercent en commun l’autorité parentale, qu’ils soient mariés ou divorcés. C’est le principe de l’exercice commun. Si la filiation n’est que maternelle ou paternelle, alors, le seul parent exerce l’autorité parentale. S’il n’y a pas de lien

donc de responsabilités de plein droit du fait des dommages qu'ils causent. ». Cette affirmation caractérise l'importance de l'évolution du régime de la responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur. L'arrêt étudié ici est donc fondé sur les thèmes de la responsabilité civile de la personne mais plus précisément sur le préjudice réparables mais aussi sur le fait personnel du fait d'autrui notamment avec l'engagement de la responsabilité des parents vis à vis de leur enfant qui est

Code civil, on considérait que le dépositaire de l’autorité avait le devoir moral de redoubler de vigilance. On proclamait «  puisse cette charge de la responsabilité rendre les chefs de famille plus prudent et plus attentif… et puissent les pères surtout se pénétrer fortement de l’étendue et de la sainteté de leurs devoirs… ». Si par négligence, ou par faiblesse, une personne avait laissé son enfant causé un dommage, était l’auteur d’une faute, et la mise en jeu de sa responsabilité civile était

novembre 2012 Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du - novembre 2012 confirme l’évolution engagée depuis quelques années dans la responsabilité des parents de fait de leurs enfants mineurs depuis que l’arrêt Bertrand du 19 février 1997 a transformé la responsabilité des parents en une responsabilité de plein droit. Un enfant mineur de 13 ans Florian , de parents divorcés, vivant chez sa mère commet une infraction dommageable, en provoquant une incendie volontaire lors de

monoparentale. I] Définition : Famille constituée d’un adulte vivant sans conjoint, avec un ou plusieurs enfants. L'enfant a pu être conçu hors des liens du mariage sans que le père soit identifié ("mère-célibataire" ou "fille-mère"), ou l'un des parents a décédé. Dans le cas où les parents vivants ont divorcé, se sont séparés ou "dépacsés", la famille est alors éclatée. Pacs : Le pacte civil de solidarité (pacs) est un dispositif du droit français voté en 1999 sous le gouvernement Jospin. Il

Annexe 1 : Question 1) : Il existe 2 types de responsabilité civile : * La responsabilité contractuelle. * La responsabilité délictuelle. Question 2) : La différence entre les deux 2 responsabilités se situe aux niveaux des manquements et des termes du contrat. L’une des responsabilités concerne une faute commise par l’un des contractants en opposition avec l’un des termes du contrat et l’autre sanctionne une faute qui n’est pas lié directement à un contrat. Annexe 2 :

Principales applications : -atteinte à l’intégrité de la personne , contentieux du dommage corporel -atteintes au droits de la personnalité : multiplication ces dernières années, portant à des D et I faisant émerger ces droits « à » responsabilité civile car y trouve une sorte de protection naturelle art 1382 : pose notion de faute sans la def laissant au juge liberté de def° svt le juge raisonne en partant du principe que l’atteinte constitue la preuve de la faute et du dommage (notamment