La Responsabilité Civile Du Banquier

sauvegarde ou de redressement judiciaire s’il avait dès le départ fait face à la situation économique de son entreprise. En effet, le montant de ses dettes augmente à chaque nouvelle émission de lettre de change sans provision. Ensuite, ce sont les banquiers qui peuvent se retrouver poursuivis par les créanciers du complu puisqu’ils ont fournis du crédit à celui-ci sans raison, puisqu’aucune provision n’existait C’est pourquoi, les auteurs Gavalda et Stoufflet évoquent une « forme artificielle et malsaine

juridique l’individu est caractérisé par un statut (nom prénom état civil), et un patrimoine (ensemble de ses biens et de ses dettes) et aussi une capacité civil (être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle). Pour les majeurs incapables c’est être sous tutelle ou sous curatelle. Sous curatelle c’est une personne assistée par un curateur qui est nommé, il peut ouvrir un compte et effectuer des actes classiques de la vie civile sous le contrôle et avec l’assistance du curateur. Pour le majeur

économique, c’est-à-dire à l’activité des commerçants, des artisans, agriculteur ou profession libérale. A l’exception des commerçants, tous sont soumis au droit civil. Il englobe une série de matière tel que le droit des sociétés, le droit commercial, le droit fiscal, le droit social ou encore le droit pénale des affaires… Le droit civil : il régit les rapports entre particuliers, il s’applique à tous et c’est pour cela qu’on le dénomme aussi le droit commun. Le droit commercial : c’est une branche

Histoire du droit des obligations Sommaire ! Première partie. Repères historiques du droit ! Chapitre 1. Des origines de l’ancien droit civil romain
 ! Chapitre 2. Le droit romain dans le Haut Empire romain ! Chapitre 3. Le droit romain dans l’Antiquité tardive ! Chapitre 4. Le droit français depuis le Moyen Age ! Deuxième partie. La notion d’obligation à Rome ! Chapitre 1. La définition de l’obligation selon les jurisconsultes romains
 ! Chapitre 2. La classification des obligations

existence. Chapitre 1 : Une activité commerciale L'activité bancaire est définie par son objet mais aussi par les opérateurs qui la réalisent. Mais ces activités bancaires s'inscrivent dans une relation commerciale du banquier à son client ou du banquier à ses concurrents. SECTION 1 : L'objet de l'activité bancaire Cette activité bancaire fait l'objet du titre 1er du livre 3 du code monétaire et financier consacré aux services bancaires qualifiés d'opérations de banque et de service

contraignante. Ex : le médecin doit prodiguer des soins, diagnostiquer, délivrer des médicaments. Le garagiste doit réparer notre voiture, etc… ou obligation de ne PAS FAIRE CONCURRENCE  également juridiquement sanctionnée, engagement de la responsabilité. Obligation + particulière de VERSER/PAYER UNE SOMME D’ARGENT  ne porte pas sur un bien particulier/marchandise mais sur l’argent. Sorte d’obligation de faire un peu plus particulière donc. Quand une obligation porte sur somme argent, la q°

Droit – Synthèses ITB - Ludovic FAVARETTE SYNTHESES ITB DROIT ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE Droit – Synthèses ITB - Ludovic FAVARETTE SOMMAIRE (1/2) • • • • • • • • • • • • • • • • • • • Professions Sociétés civiles Sociétés commerciales Associations / GIE Actes juridiques Incapacité du mineur Incapacité du majeur Droits réels / Droits personnels Suretés Différence entre PPD et hypothèque Régimes matrimoniaux PACS – Concubinage Successions ab intestat Successions avec testament Donations

des consommateurs, à consolider leurs droits fondamentaux et à promouvoir la culture consumériste. Cette loi n’a pas ignoré le consommateur des produits bancaire puisqu’elle lui a consacré des dispositions le protégeant contre les abus des banquiers Ces règles concernent l’information du consommateur, sa protection contre les clauses abusives, sa protection en matière de publicité, de contrats conclus à distance, de démarchage, l’abus de faiblesse et le crédit à la consommation Les textes

ils ont été demandés, et joue même à l'égard de l’épouse de la personne ayant requis l’huissier. En l’espèce, un époux recherchait la responsabilité civile d'une Société Civile de Procédure (SCP) d'huissiers de justice pour avoir communiqué à son épouse les renseignements que cette SCP avait obtenus auprès du fichier des comptes bancaires (FICOBA).

clause compromissoire… On pourrait ajouter les règles en matière d’arbitrage international (1492 et s Code de Procédure Civile).   Le décret du 13/01/2011 portant réforme de l’arbitrage à recodifié l’ensemble de la matière présente dans le Code de Procédure Civile. Cela ne vise que la numérotation de différents articles mais le contenu est resté le même (1492 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE est devenu 1504, et 1496 relatif à la loi applicable par l’arbitre devenu 1511).   B. sources internationales. Elles