La Responsabilité Civile Du Banquier

procedural approach to the sanctions of a breach of good faith in the performance of the contract. * Cet article trouve son origine dans une conférence prononcée le 11 mars 2010 dans le cadre des activités de la Chaire Jean-Louis Baudouin en droit civil de l’Université de Montréal. Cette conférence reprenait elle-même, en leur donnant un nouvel éclairage à la lumière du droit québécois, les idées développées plus longuement dans un article paru dans les Mélanges en hommage à Daniel Tricot, Paris

lorsque l’opposition est accueillie, la juridiction compétente ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes (art 637 AUSC). Section 4 : Nullités et responsabilités en matière de réduction de capital Parag. 1 : Nullité de la réduction de capital A. Nullité de la réduction du capital – principe La nullité d’une décision ou d’une délibération réalisant ou autorisant la réduction du capital d’une SA ne peut

.................................... Assurance dommages aux biens ............................................................... Assurance pertes d’exploitation................................................................. Assurance « responsabilité civile » ............................................................ Assurance « hommes clés » ....................................................................... Gestion des engagements sociaux ..............................................

| |En Nom Propre |Travailleur Indépendant |Le plus simple |Vous êtes indéfiniment responsable sur vos biens propres ; un banquier ou un fournisseur | | |Travailleur non Salarié |Pas de Capital Minimum |pourra faire vendre vos biens propres si vous ne pouvez plus payer.

* Les assurances de biens et de responsabilité Par opposition aux assurances de «personnes», ce sont les assurances dites de «dommages» qui couvrent l’automobile, les habitations, les biens professionnels, les biens agricoles, les catastrophes naturelles, la construction, la responsabilité civile générale, la protection juridique, les transports, le crédit caution, les pertes pécuniaires et l’assistance. * L’assurance automobile * La responsabilité civile générale * Les risques «incendie»

pouvoirs d’investigation et en particulier son droit de communication, ce droit est appelé aussi « l’anti-secret » puisque le droit de communication de l’administration fiscale en matière bancaire se heurte en principe au secret professionnel du banquier[1]. En effet, comme là souligné Yves Brard : « Le secret professionnel pose, en droit fiscal, le problème du conflit entre deux impératifs : d’une part, la nécessité d’un contrôle fiscal efficace, garant de la productivité de l’impôt et de l’égalité

obligation pour les banquiers de maintenir la confidentialité des informations obtenues sur leurs clients lors de l’exercice de leur fonction. Les différences entre les législations se situent principalement dans les mécanismes de divulgation d’information (et donc de rupture du secret). La notion de secret professionnel, et donc de secret bancaire, est assez variable selon les pays. Au niveau de l’UEMOA, les dispositions légales régissant le secret professionnel du banquier figurent notamment dans

nn’est seule Quatre stratégie intégrée. est pas l’affaire l affaire de l’entreprise l entreprise seule. acteurs indispensables coopèrent à sa réussite. Ils jouent un rôle clé : entreprises, entreprises banques, banques Etat et société civile. civile 3 Plan I – La bonne gouvernance est une condition nécessaire é pour le développement é économique… économique g des II – …mais la bonne ggouvernance exige préalables. III - Trois questions importantes à propos de la gouvernance

publication des ouvrages, DEVOIRS ET RESPONSABILITES DE LA BANQUE LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE Base juridique responsabilité banquaire = DOC art 77 du DOC: "tout fait quelconque qui cause, sciemment et volontairement, à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu'il est établi que ce fait en est la cause directe" en mirroir art 1382 code civil français. CONDITIONS DE MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE (Faute / prejudice / lien causal)

bénéficiaire, celui qui reçoit le paiement 1) L’émission du chèque Un chèque peut théoriquement sur papier libre, à condition que toutes les mentions obligatoires y figurent. Dans la pratique, les chèques sont rédigés sur des formules délivrés par les banquiers aux clients titulaires de compte de dépôts. A- Le paiement par chèque La loi impose que certains paiements soient faits par chèque ou par virement bancaires, ou encore par carte de crédit, notamment les traitements et salaires excédents un