La Responsabilité Civile Du Banquier

Cour des comptes (V. n° 87 à 89), du Conseil de la concurrence (V. n° 90 et 91), de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (V. n° 98 à 100). 4. - Le banquier ne peut, en outre, invoquer le secret dans le cadre d'une procédure pénale (n° 102 à 104). 5. - Ce secret est en principe opposable au juge civil (V. n° 105 à 112). 6. - En matière privée, le secret peut être partagé, dans certains cas, avec d'autres personnes. Le secret va donc être à géométrie variable. Il en est

international Journal officiel Les Petites Affiches Revue procédures Répertoire Dalloz de droit civil Répertoire Dalloz de droit commercial Revue de l’arbitrage Revue de la concurrence et de la consommation Revue critique de droit international privé Revue de droit immobilier Revue de droit des affaires international Revue de droit bancaire et financier Revue des contrats Revue trimestrielle de droit civil Revue trimestrielle de doit commercial Recueil Sirey tel-00700056, version 1 - 22 May 2012

droit civil. Cependant, ce dernier régit en général les rapports ordinaires entre particuliers comme les rapports de famille, régimes matrimoniaux, successions et libéralités, les biens ; tandis que le droit commercial renferme des règles spéciales propres à régir des personnes particulières (les commerçants) et des activités spécifiques (les actes de commerce). C’est un droit professionnel. Le droit commercial est aussi un droit d’exception en ce sens qu’il déroge aux règles de droit civil en

SÉQUENTIEL D’ANIMATION Rappels pédagogiques : Diaporama : « Les risques nés de la relation avec les particuliers » Situations diverses Thème de l'étude n° 1 : Pause Thème de l'étude n° 2 : La déontologie et la responsabilité du banquier Le rôle du banquier dans la lutte contre le blanchiment Le banquier et le secret professionnel 0 H40 0H20 0 H 30 0 H 15 0 H 30 Thème de l'étude n° 3 : 1 H 00 1 H 30 0 H 45 0 H 20 0 H 40 0 H 30 0 H 15 Pause - Déjeuner Présentation des différentes catégories de

-Connaître les mécanismes de é i d prévention et de contrôle 1- Le risque juridique Le risque de litige , d ‘annulation, de responsabilité civile et de condamnation. Non respect des conditions Nullité Non respect ordre public sanction pénale Non respect règles de gestion sanction adm. Non respect de l engagement Responsabilité l’engagement Faute profess. Déchéances& responsabilité 1- Le risque juridique : Impact I- Impact sur l’activité : • Déd Dédommagements t Pertes & manques à gagner Amendes

subjectiviste du droit des affaires. Le droit commercial régit les commerçants (= entrepreneurs). Commerçants : dans la distribution, mais aussi dans la production (renault…), les transporteurs, assureurs (la plupart du temps), publicitaires, banquiers… => c’est une notion extrêmement large. Certains entrepreneurs ne sont pas des commerçants (avocats, artisans…). * Tous les commerçants sont des entrepreneurs, mais tous les entrepreneurs ne sont pas des commerçants. Ratione materiae :

pénales, le banquier doit donner la totalité des informations qu’il détient. Les informations sont entendues au sens large puisqu’elle comprennent tous les faits venus a la connaissance du banquier (art L 511-33 du code monétaire et financier) Sur le plan des procédures civiles et commerciales une distinction est à repéré : * Ou le banquier est parti au procès et il peut produire tous les documents nécessaires à sa défense y compris des documents confidentiels * Ou le banquier est étranger

n’avait été prise, non seulement dans le domaine de la prévention, mais aussi à propos des conditions à respecter pour que les créances à indemniser soient réellement fondées. De surcroît, une telle politique, qui se rapprochait plus du métier de banquier que de celui d’assureur, supposait des moyens financiers considérables, sans commune mesure avec le volume des primes perçues. Aussi aucune compagnie fondée ou XIX siècle n’a continué ses activités. Toutes ont eu une vie éphémène pour s’être

DE LA PERTINENCE DU FICP Le banquier est tenu de faire enregistrer certains evenements concernant sa clientèle dans des fichiers gérés par la banque de france : -FIBEN ( fichier bancaire des entreprises ) -FFC ( le fichier central des cheques ) -FNCI (fichier national des cheques irreguliers ) -FICP ( fichier national des incidents de remboursement des credits aux particuliers ) 1) Informations figurants sur le FICP => Le FICP est un fichier « négatif » : -centralise les

convention internationale(convention de Vienne 1980) ou à un contrat-type élaboré par un organisme professionnel: *La réglementation nationale se révèle parfois inadaptée au commerce international.Un exemple frappant est celui de l'article 1602 Code civil: le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.Un tel article risque d'éffaroucher les exportateurs français. *La règle selon laquelle le paiement doit être éffectué au