La Responsabilité Civile Du Banquier

de gros financement et les marchands se tournaient vers les banquiers. Ces derniers vont avoir l’idée du « prêt à la grosse aventure » = contrat de prêt (banquier finance l’expédition), les banquiers spéculaient sur le résultat de l’expédition  si le bateau n’arrivait pas à bon port, le banquier acceptait de ne jamais être remboursé, il acceptait donc le risque de la perte ; à contrario si l’expédition arrivait à bon port, le banquier prenait des taux d’intérêt qui pouvait aller jusqu’à 60% des

résolution du contrat. Ces deux actions peuvent se faire au bout de 10 ans pour agir. L’action contre le tireur est de 3 ans. Rq : La lettre de change relevé papier : la LCR papier, suppose la création d’une véritable LDC, transmise au banquier du tireur. Ce banquier conserve le document, et transmet par voie informatique toutes les infos de la traite : 95% des traites circulent comme ça. La LCR magnétique les conditions sont identiques à la LCR papier, mais le support d’origine est une bande magnétique

retrouve sa raison d’être. On parle d’une nébuleuse qui associe le droit commercial, le droit fiscal et le droit des affaires. Aussi, il est intéressant de signaler que certains auteurs se sont demandé s’il fallait abolir les frontières entre le droit civil et commercial et mettre en place un droit professionnel. Cette idée soulève la question de l’autonomie du droit commercial. Quand est-ce qu’une discipline est autonome ? De manière courante, être autonome c’est être libre, souverain et capable de

appliquée à la lettre (application littérale). ← Sa source est la loi. C’est l’honneur et la liberté des personnes qui est en jeu . Le doute profite toujours au prévenu, s’il y a un manque de preuves • Les juridictions civiles ⇨ Juridictions civiles de droit commun : Le Tribunal de Grande Instance (TGI) Le TGI a une compétence de droit commun. Une compétence exclusive surtout en ce qui concerne l’état des personnes (divorce, droit à la propriété,…). Une compétence

droit relatifs soit à des obligations soit à d’autres situations juridiques. Un fait juridique est un fait qui comporte des obligations juridiques. Ce fait peut être volontaire ou involontaire. Par exemple, une faute qui va déclencher une responsabilité civile comme un incendie (volontaire) ou un accident de la circulation (involontaire). L’acte juridique unilatéral Dans l’acte juridique unilatéral, il y a une seule volonté qui s’est manifesté pour produire des effets juridiques. On peut en

efficacité interne. Le recours gracieux peut laisser entrevoir un recours para juridictionnel devant les commissions de taxation ou para juridictionnel devant les tribunaux administratifs, qui relève du contentieux de l’excès de pouvoir, de la responsabilité et de la répression pénale. Le recours dépend souvent du mode d’imposition. Le professeur M.LEROUGE il définit le contentieux fiscal comme « le fait de soumettre au juge les actes qui déterminent l’assiette, la liquidation et le recouvrement des

peut réclamer l’exécution du contrat définitif.   A-1-5- La responsabilité dans la phase précontractuelle   La jurisprudence marocaine n’est pas claire en ce qui concerne le fondement juridique de la responsabilité précontractuelle puisque cette phase n’est pas réglementée en tant que telle. De ce fait, on peut se demander sur le plan juridique, si la responsabilité, lors de la phase précontractuelle, est une responsabilité contractuelle ou délictuelle ? A ce propos, on peut dire que la

qu'elle recouvre, nous aborderons les enjeux pour l'entreprise de mener une politique de Responsabilité Sociale. Ensuite, nous identifierons quels sont les audits qui peuvent nous permettre d'évaluer les pratiques développées par l'entreprise en matière de responsabilité Sociale et proposerons quelques indicateurs pertinents. Pour terminer, nous soulignerons les limites de l'application de ce concept. La Responsabilité Sociale et Environnementale des entreprises (RSE) est la déclinaison à l'échelle d'une

que nous pouvons la comprendre. Dans son versant répressif, la justice instituée implique à nos yeux une notion de responsabilité qui ne commence à se manifester qu'avec le Droit romain : c'est l'agent d'un comportement répréhensible qui en est le seul "auteur" (terme qui désigne initialement la responsabilité), et c'est donc lui seul qui doit être sanctionné. Cette responsabilité n'est pas le propre de certains hommes, elle concerne au contraire tout individu, et c'est pourquoi la justice doit

dont les modalités de remboursement et le coût varient (d’Euribor1 + 225 points de base à Euribor + 325 points de base) La dette senior permet donc de financer une acquisition pour un coût relativement limité. En contrepartie, le risque pris par le banquier est également modeste et le repreneur se voit souvent imposé des contraintes dans sa gestion de la société. Dès lors, pour financer une acquisition ou pour maximiser le taux de rentabilité en limitant les capitaux propres investis, il peut-être utile