La Responsabilité Civile Délictuelle Face Aux Autres Responsabilités Juridiques

L’acte uniforme s’applique quels que soient le domicile et la nationalité des parties au contrat de transport. » Le transport aérien interne est, quant à lui, régi par les dispositions de la loi 63-19 du 5 février 1963 portant Code de l’Aviation civile du Sénégal modifiée par la loi n°2002-31 du 12 décembre 2002. B. Sources internationales Pour le transport routier international, la Convention de Genève signée le 19 mai 1956 est applicable au Gabon. Cependant, un conflit est possible entre

la dette. La dette peut être due intégralement par chacun des débiteurs. Dans ce cas, le créancier pourra exiger le paiement de la totalité de la dette à n’importe lequel des héritiers et dans ce cas on parle d’obligation solidaire. Face à ces deux possibilités, notre droit privilégie donc la solution de l’obligation conjointe : en droit français, on pose le principe selon lequel une obligation est conjointe. Cette solution s’applique dans tous les cas de figure : elle vaut aussi bien

Droit des contrats Introduction Approche empirique du droit : Le droit encadre l’exercice de toutes les activités professionnelles. Il discipline la sécurité et la prévisibilité. L’engagement juridique est caractérisé par sa force obligatoire. En droit, une promesse est un engagement contraignant. Le droit est donc un instrument réducteur d’incertitudes. Il provient du risque de crédit grâce par exemple aux mécanismes d’assurance, avec sûreté que garantissent le remboursement d’une créance si

Introduction : Le contrat est un rapport de droit qui unit une ou plusieurs personnes . Ce sont des rapports couverts par des lois ou des textes juridiques . La loi se caractérise par son autorité , la force de contrainte qu’elle possède . Le droit qui unit plusieurs personnes représente le droit personnel . En vertu de ce lien , l’une des personnes est titulaire d’une créance envers l’autre personne . Le titulaire de la créance sera le créancier , il aura le pouvoir d’exiger la satisfaction de

Sommaire I : La responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales in bonis. A : La responsabilité civile des dirigeants sociaux. 1) L’étendue de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. 2) Régime de la responsabilité des dirigeants sociaux. B : La responsabilité pénale des dirigeants sociaux. 1) Les infractions imputables aux dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture

l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s'agit donc de décisions précédemment rendues qui illustrent comment un problème juridique a été résolu. La jurisprudence est constituée d'abord des décisions rendues par les hautes cours nationales, mais aussi, avec un poids moindre, de celles rendues par des cours de rang inférieur. L’importance accordée à la jurisprudence varie selon les états. Dans la tradition juridique anglo-saxonne de la common law, la jurisprudence est

LA RESPONSABILITE DU FAIT DU MEDECIN SALARIE Il est possible de trouver des médecins salariés dans des établissements privés de santé tels que des cliniques. C’est principalement dans ce cadre que le praticien peut être pris dans un contentieux en responsabilité médicale. Jouissant d’une indépendance dans l’exercice de son art, on peut se demander comment s’articule cette indépendance avec le lien de subordination conférée par le contrat médical. Et du même coup, on peut se demander quelle

domination en droit des pratiques restrictives de concurrence L’abus de domination a fait son entrée dans le droit des pratiques restrictives de concurrence le 15 mai 2001 avec la Loi NRE qui a introduit l'article L 442-6 Ccom permettant d’engager la responsabilité de celui qui « abuse de la relation e dépendance dans laquelle il tient un partenaire ou de sa puissance d’achat ou de vente en la soumettant à des conditions commerciales ou obligations injustifiées ». a. L'abus de la relation de dépendance

DEUXIEME PARTIE : REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AU TRANSITAIRE....... 31 CHAPITRE I/ STATUT DU TRANSITAIRE........................................................................ 31 A- Qualité juridique du transitaire ............................................................................................... 31 B- Les droits du transitaire ............................................................................................................ 39 CHAPITRE II/ RESPONSABILITE DU TRANSITAIRE A L’EGARD

DROIT DES CONTRATS Le droit des contrats est une des deux branches du droit des obligations. L'autre branche étant le droit de la responsabilité. Le cours de droit des contrats un un cours primordial car c'est une matière transversale et constitue la base de toute la matière juridique. En effet, une multitude de relations contractuelles se nouent et se dénouent en permanence entre personnes physiques ou morales. Pour arriver à la création d'un ordinateur, par exemple, il a fallu la conclusion