La Responsabilité Du Cocontractant

de manquement sa responsabilité sera engagée. De même l’entrepreneur qui construit une maison a une obligation de résultat. L’intérêt juridique de la distinction entre obligation de moyen et obligation de résultat c’est la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle. Lorsque le débiteur est tenu d’une obligation de résultat, le simple fait qu’il n’ait pas obtenu le résultat escompté qui était prévu dans le contrat engage sa responsabilité contractuel, c’est une responsabilité de plein droit,

problème n'est pas résolu car reste la question de savoir combien de vin je dois livrer. Vous n'avez pas de pouvoir de contrainte sur moi puisque je pourrais me libérer en vous livrant une goutte de vin) ; − nullité des clauses d'exonération de responsabilité en cas de manquement intentionnel ou volontaire (ce principe est aussi justifié par le principe de bonne foi). 1 (3) L'objet de l'obligation peut être extrêmement variable : elle peut consister à − “donner” quelque chose (= constituer ou transférer

résilié et a donc continué à produire des effets. La société B&B elle considère qu’elle n’a pas à verser des dommages et intérêts au demandeur car elle a valablement résilié le contrat, sur le fondement de la gravité du comportement de son cocontractant. Ce fondement a permis au défendeur de passer outre les modalités formelles. Une question se pose alors, la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut-elle justifier que l’autre partie puisse y mettre fin sans respecter les modalités

Les destinataires agissent alors en justice, réclamant cette somme d'argent et présentant l'attitude de la société organisatrice de loteries publicitaires comme une faute. Il revient par conséquent au juge de retenir un fondement pour engager la responsabilité de la société et de déterminer la somme à servir éventuellement au prospect. Mais que recouvre l'expression loterie publicitaire ou loterie commerciale ? La publicité est l'ensemble des moyens destinés à informer le public et à le convaincre

d’un contrat entraîne l’engagement de la responsabilité contractuelle. Or, l’article 1134 du Code Civil ne prévoit pas qu’elle est la sanction du non-respect de la loi des parties. Le contrat se distingue du fait juridique qui est un comportement spontané. Les contrats peuvent être unilatéraux, commutatifs ou aléatoires …, le point commun de toutes ces obligations contractuelles est que la non-exécution du contrat déclenchera la responsabilité du débiteur Que se passe-t-il

civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent au mandataire, même celles hors du régime du contrat. 1 L’objet de l’activité confiée à la personne privée. Il doit s’agir d’une activité qui relève par nature des responsabilités de l’Etat. ( TC 8 juillet 1963 Peyrot) 2 Analyse du contrat entre la personne publique et la personne privée, révèle des relations étroites entre la personne publique et la personne privée. C’est l’administration qui définit précisément la

(adhésion)…). Lorsque le contrat a été conclu intuitu personae peut causer la nullité de contrat avec erreur de la personne. Un contrat en règle général peut être céder sans demander l’accord de son cocontractant. Par contre lorsque le contrat a été conclu intuitu personae il faut l’accord du cocontractant. §2 Le contrat et les notions voisines A) Le contrat et l’acte unilatérale Le contrat est le résultat d’un accord de volonté dans le but de conduire des effets juridiques. Ici l’acte

mais qu'elle n'a cependant pas commis une faute lourde exclusive de la limitation de  responsabilité du contrat de par sa clause exonératoire de responsabilité.  L'introduction d'une clause exonératoire de responsabilité permet­elle d'écarter  l'absence de cause en cas de manquement à son obligation ?  La cour de Cassation semble écarter cette hypothèse en cassant l’arrêt et donc en  annulant la clause exonératoire de responsabilité. En effet elle dit que « la société  Chronopost s'était engagée à livrer les plis de la société

de cette mention expresse, le tiers est protégé car le contrat peut être annulé à la demande du cocontractant de la société. L’acte doit faire apparaitre clairement qu’il a été passé au nom d’une société en formation et ce pour avertir le cocontractant du risque de substitution de partie. La CC applique strictement ce critère. Par exemple, l’arrêt du 2 février 2010 vient préciser que le cocontractant doit informer au jour de la conclusion de l’acte que celui-ci est souscrit non à titre personnel

La Responsabilité civile délictuelle I. I NTRODUCTION A) A CTIO N C O NT RACTUEL LE O U D E LI CT UELL E ? Il faut vérifier si la responsabilité est contractuelle, si elle ne l’est pas, elle est forcément délictuelle. Pour cela : 1. Vérifier si la victime du préjudice et l’auteur du dommage sont parties à un même contrat. • Exemple : un transporteur avec un voyageur, si le voyageur a un billet et qu’il se produit un préjudice, la responsabilité est contractuelle, sinon elle est délictuelle.