La Responsabilité Du Cocontractant

lui-même des clauses exorbitantes : CE 1981 Commune de Borce. 2°) Critère tiré de l’exécution même d’un service public : Le contrat est administratif à raison de son objet. TC 1978 société de boulangerie de Kourou : " Possible avec un SPIC si le cocontractant n’est ni un usager, ni un agent du SPIC ". Principe : Le critère classique de la concession de service public est posé par l’arrêt du CE 1910 Thérond. Extension : Le contrat à pour objet l’exécution même du service public dans deux hypothèses :

forcée n’aillent pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour assurer l’obéissance à la loi (C.E 12 mai 1949, Dumont). L’exécution forcée est une prérogative utilisée aux risques et périls de l’administration puisqu’elle engage sa responsabilité dès lors qu’elle ne respecte pas le droit (C.E, 17 février 1903, Zimmermann et Olivier). On considère que l’exécution forcée irrégulière qui porterait atteinte à un droit ou une liberté publique constitue une voie de fait, relevant de l’autorité

d’obligations que sont le contrat (échange de consentements), le quasi-contrat (il n’y a pas d’échange de consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se forme sur le fondement de l’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à

les qualités essentielles de la prestation, sur sa valeur ou sur un simple motif du contrat. Ex: Le fait pour un garagiste de truquer le compteur kilométrique d’un véhicule. Menace (d'un mal physique ou moral) injuste et illégitime émanant du cocontractant ou d'un tiers denature Violence | faire naitre un sentiment de crainte. Ex: Pressions exercées par un homme surun entrepreneur pour le contraindre a fembaucher (ou & embaucher son épouse). Erreur Nullité relative

- Le deuxième cas est une exception : dans un certain nombre d’hypothèses la jurisprudence admet qu’un contrat conclu entre deux personnes privées est administratif en raison de l’objet même du contrat et s’il apparaît qu’un des cocontractants privés a agit pour une personne publique. On est pas ici dans le cadre d’un mandat, la personne publique n’agit pas par mandat, la représentation est tacite, la personne privée est un intermédiaire. Cette solution résulte d’un arrêt important

exécuté son obligation ; le créancier peut le poursuivre en justice pour obtenir la réparation du préjudice consécutif à l’inexécution : c’est l’action en responsabilité contractuelle. Les parties elles même peuvent avoir recours à une forme de sanction privée qui permet de combiner les avantages de la contrainte directe et de l’action en responsabilité contractuelle : c’est la technique de la clause pénale. La classification des obligations La doctrine a retenu une grande classification : Les classifications

Droit civil II Les obligations I Introduction! Chapitre 1. Le domaine et la définition des obligations! 1 1 Section 1. Le droit des obligations. §1. Le droit des contrats. §2. Le droit de la responsabilité. Section 2. L'extension de la notion d’obligations §1. Une distinction à opérer. §2. La notion d’obligation naturelle et civile. Chapitre 2. La classification des obligations.! 3 Section 1. Classification selon l’objet de l’obligation. Section 2. Des modalités différentes

ne peut être juste que s’il est laissé à la libre détermination des parties. Conséquences du principe de l’autonomie de la volonté - la liberté contractuelle : liberté de contracter ou de ne pas contracter, possibilité de choisir son cocontractant, possibilité de déterminer le contenu du contrat. le consensualisme : l’échange des consentements suffit à la conclusion du contrat - la force obligatoire du contrat : elle s’impose aux parties et aux juges - l’effet relatif du contrat :

moyen. Selon la nature de l’obligation, la responsabilité du débiteur ne sera pas la même. - En cas d’obligation de résultat, le simple fait que le résultat ne soit pas atteint établi l’inexécution de l’obligation. Il engage sa responsabilité. - En cas d’obligation de moyen, l’inexécution ne sera établie que si il est prouvé que le débiteur n’a pas mis en œuvre tous les moyens à sa disposition pour obtenir le résultat. Il n’engage pas forcément sa responsabilité. Ce problème ne concerne que les obligations

clandestine ne pourra pas obtenir la restitution de son bien en cas de nullité du contrat. Il faut préciser la portée de cet adage. Contrairement à certaines croyances, cet adage ne fait jamais obstacle à l’action en nullité ni à l’action en responsabilité civ1CCass 22 juin 2004 BCI 182 Cet adage ne peut faire échec qu’à l’action en restitution découlant de la nullité d’un contrat pour immoralité de sa cause, et même pas pour illicéité de la cause. chcomm 2 juin 2006 BCIV 203 De plus, cet