La Responsabilité Du Cocontractant

définis dans le contrat entre EDF et la société Héliogravure à l’article XII. De ce fait EDF a été condamnée à verser une indemnité très peu conséquente. En effet cette clause protège EDF qui ne devra verser de véritables dommages et intérêts à ses cocontractants qu’en cas de faute lourde établie à son égard. La société Héliogravure Jean Didier invoque au soutien de son pourvoi deux moyens. D’une part la Cour d’appel aurait violé l’article 7 du nouveau Code de procédure civile. D’autre part cette société

qui invoque l’erreur doit établir que TELLE qualité était substantielle pour lui - erreur de fait ou de droit - sur sa propre prestation ou celle de son cocontractant: on peut faire annuler le contrat pour vice de consentement si une erreur a été commise par l’autre - sur la personne du cocontractant (plus facilement retenue s’il s’agit d’un contrat intuitu personae : en raison de la personne) - peut pas être revendiquée sur la valeur de l'objet, - doit être excusable (la

Département de la Vendée La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, dite « loi Murcef », définit la délégation de service public comme un « contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. C’est sur ce critère de «  rémunération lié à l’exploitation du service public » que c’est penché le CE le 7 novembre 2008

des obligations contractuelles ; 6. l’exécution des obligations contractuelles ; 7. le dépassement du délai pour lequel le contrat a été conclu en cas de contrat à durée déterminée ; 8. certaines circonstances objectives telles le décès d’un cocontractant ou l’engagement d’une partie dans une procédure d’insolvabilité, de faillite. 9. l’impossibilité définitive d’exécution résultant de la force majeure; Cette liste n’est pas exhaustive mais reflète des motifs qui peuvent être trouvés dans beaucoup

notamment sur les informations techniques ou commerciales divulguées à cette occasion. Ainsi, même si aucune convention n’explicite le respect du secret des informations échangées, un partenaire ne peut pas rompre le secret sous peine de voir sa responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle engagée. 1 B – Les différentes formes de pourparlers Les négociations préalables à la conclusion d’un contrat peuvent elles-mêmes donner lieu à la rédaction de documents spécifiques. • Le contrat de

1326 Code civil. 2) Les contrats à titre onéreux et les contrats à titre gratuit 1. L’exposé de la distinction Contrat à titre onéreux = les cocontractants se concèdent des avantages réciproques. Chacun n’a accepté de s’engager qu’en fonction de l’avantage qu’il reçoit de son cocontratant. ≠ Contrat à titre gratuit = un cocontractant veut procurer un avantage à son contractant, tout en acceptant de ne rien recevoir en contrepartie. Ex : la donation. Ex : allègement de la dette. Animé

o Loi du 14 juillet 1991 : LPCC : loi sur les pratiques du commerce et protection du consommateur o Loi du 12 juin 1991 : loi sur le crédit à la consommation ← Dualisation du droit civil en fonction de la qualité des cocontractants o 2 professionnels : théorie générale des obligations o 2 consommateurs o 1 professionnel et 1 consommateur : il y a des lois protectionnistes Droit public Règles qui organisent l’Etat et les rouages

1969En l’espèce, le pensionnaire d’un institut culturel a conclu un contrat avec ce dernier et a accepté de jouer un rôle dans un film tourné par une société productrice de film malgré la défense que lui en avait faite son cocontractant et dont la société avait été avisée.Le cocontractant a assigné le pensionnaire en justice afin d’obtenir l’indemnité prévue par la clause pénale du contrat par lequel il avait été engagé, ainsi que des dommages-intérêts supplémentaires en raison de la faute dolosive commise

remarquée (Cass. civ. 1ère, 16 mars 2004, Bull. civ. I, n°86, D. 2004, Jur. p.1754, note D. Mazeaud ; D. 2004, Jur. p.2239, note J. Ghestin ; RTD Civ., 2004, p.290, note B. Fages et J. Mestre), la Haute juridiction rejette le pourvoi formé par le cocontractant qui, pour résilier le contrat, se prévalait d’un déséquilibre survenu dès sa conclusion. Selon la Cour de cassation en effet, il « ne pouvait fonder son retrait brutal et unilatéral sur le déséquilibre structurel du contrat que, par sa négligence

de conclure une telle entente. 3. Les articles 1109 à 1116 définissent les conséquences d’un consentement vicié. erreur, violence, dol.; ainsi, il y a réticence dolosive lorsqu’un vice est caché dans le produit, que n’aurait pas connu le cocontractant (vend caisse, sachant que y a un problème, il le sait, mais ne le dit pas). De même, le devoir d’information d’un vendeur doit accompagner la signature du contrat pour que le consentement ne soit pas vicié. Il y a nullité relative (des clauses)